Mission

M. Eric DOLIGÉ

PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES »

Ce programme, qui comporte des actions de nature et d'importance diverses, a pour principale finalité de créer un environnement favorable au développement et à la compétitivité des entreprises.

Il concerne tout ou partie de l'activité de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), du service de tutelle des écoles des Mines et il fait appel à de nombreux opérateurs.

1. Les moyens

Les crédits demandés pour 2006 représentent 1.168,11 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 0,9 %) et 1.162,43 millions d'euros en crédits de paiement (- 3 %).

Ils seront complétés par 12,78 millions d'euros de fonds de concours , dont 2 millions d'euros couverts par les fonds de concours affectés au financement des investissements immobiliers de la DGTPE.

Les dépenses fiscales rattachées au programme « développement des entreprises » représentent en outre 10,56 milliards d'euros ^{2 ( * )} .

Les effectifs inscrits au programme sont de 3.967 ETPT, en diminution de 49 emplois par rapport aux chiffres estimés pour 2005 : cette variation nette résulte de 54 suppressions et de 5 créations d'emplois.

Ces effectifs correspondent à des dépenses de 243,29 millions d'euros.

Ils comprennent des agents de statut d'administration centrale, une partie des effectifs des écoles des mines et ceux du réseau du Minéfi à l'étranger.

Ils sont répartis entre cinq des sept actions du programme qui sont, par ordre décroissant d'emplois :

- l'action 7 « Développement international de l'économie française » , à laquelle sont affectés 2.214 ETPT (pour une dépense de 133,32 millions d'euros), soit une diminution nette de 40 emplois par rapport à 2005 (45 suppressions d'emplois et 5 créations d'emplois de Volontaires internationaux en administration) ;

- l'action 5 « Offre de formation aux entreprises » : 1.010 ETPT (70,16 millions d'euros), auxquels s'ajoutent les personnels employés directement par les écoles des mines qui devraient représenter, à la fin de 2005, 1.590 ETPT dont 880 enseignants-chercheurs ;

- l'action 3 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » : 352 ETPT (28,53 millions d'euros). Les effectifs de cette action participeront également aux actions 4 (Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information), 5 (Offre de formation aux entreprises) et 6 (Accompagnement des mutations industrielles) ainsi qu'au programme « Recherche industrielle » (mission « Recherche et enseignement supérieur ») ;

- l'action 1 « Politique de l'énergie et des matières premières » : 203 ETPT (16,26 millions d'euros). Cet effectif inclut les agents travaillant pour le programme « Passifs financiers miniers » (9 ETPT) et pour le programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (11 ETPT) ;

- l'action 2 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » : 188 ETPT (14,13 millions d'euros).

2. Les actions

Le programme comporte sept actions :

* L'action 1 recouvre les moyens (hors recherche) de la DGEMP, les dotations affectées à l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à l'ADEME, ainsi que le financement de diverses actions de coopération internationale. Elle a pour priorités la sécurité de l'approvisionnement, la maîtrise de la consommation et le développement de la production nationale d'énergie, priorités que traduisent les objectifs du programme relatifs aux économies d'énergie et au développement de l'usage des énergies renouvelables. Après les subventions à l'ADEME, qui doivent être complétées par l'affectation du produit de la TICGN (article 43 du PLF), le second poste (9,5 millions d'euros) des dépenses d'intervention de l'action est le remboursement à la société exploitant les pipe-lines de l'OTAN de la TVA sur les dépenses afférentes à leur entretien, dépense qui paraît dépourvue de tout lien avec la politique énergétique nationale.

* L'action 2 regroupe les moyens affectés au soutien des PME, qui relève de deux ministères de plein exercice, le Minéfi (DGTPE) et le ministère des PME, du commerce et de l'artisanat (DCASPL). Les crédits de cette action seront complétés par une dotation de 80 millions d'euros qui sera prélevée, en toute fin de gestion 2005, sur le CAS 902-24 avant sa clôture : cette dotation viendra renforcer les moyens attribués à OSEO-Sofaris au titre des garanties aux PME, qui atteindront ainsi 200 millions d'euros (+ 67 %).

* L'action 3 inclut les subventions à l'AFNOR et au laboratoire national d'essais, ainsi que les crédits d'interventions bénéficiant aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économiques, aux « actions collectives » nationales et aux organismes professionnels conduisant des projets transversaux ou bénéficiant à une filière. Les crédits de l'action financeront notamment le plan TIC-PME et pourront soutenir, en complément des financements « pôles de compétitivité », des actions ne relevant pas du soutien à la recherche et à l'innovation.

* Les moyens attribués à l'action 4 ne paraissent pas correspondre à son intitulé (« Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information »). Ils comportent en effet simplement la subvention à l'Agence nationale des fréquences, les subventions aux organismes internationaux compétents en matière de postes, de télécommunications et de NTI et des subventions à des associations intervenant dans le domaine des télécommunications et du développement de la société de l'information. En outre, l'essentiel des crédits de l'action (172,3 millions d'euros sur 214) sont consacrés aux remboursements à La Poste au titre des aides à la presse et des franchises postales bénéficiant aux particuliers.

* L'action 5 rassemble les dotations aux écoles d'ingénieurs relevant du ministère de l'industrie (Mines, GET, Supelec et ENSCI) et les crédits de bourses bénéficiant aux élèves des écoles des mines.

* L'action 6 regroupe les moyens affectés aux différents types d'intervention en faveur de la reconversion et des restructurations industrielles, y compris ceux du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).

* Enfin, les crédits de l'action 7 correspondent aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des réseaux en région et à l'étranger de la DGTPE, aux subventions à UBIFRANCE et à l'AFII et, pour les dépenses d'intervention, au financement du volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-régions et de plans d'action sectoriels vers les « pays-cibles » du commerce extérieur.

Si la subvention accordée à UBIFRANCE est stable (34,8 millions d'euros), celle accordée à l'AFII (20,43 millions d'euros) progresse de plus de 32 % en raison d'une augmentation de 10 à 15 millions d'euros des crédits destinés à la campagne pour l'image de la France, décidée en 2004 et qui a déjà bénéficié d'un financement de 20 millions d'euros sur les années 2004 et 2005.

Il convient de noter que ne sont pas identifiés, au sein de cette action, les crédits d'aide au développement à l'international des entreprises qui pourraient être délégués aux régions dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 1 ^er de la loi « Libertés et responsabilités locales ». Selon les informations obtenues - non sans quelque difficulté - par votre rapporteur spécial, les crédits éventuellement délégués seraient imputés sur les dotations prévues pour le financement du volet commerce extérieur des CPER.

3. Le dispositif de mesure de la performance

Le dispositif de performance de l'avant-PAP «Développement des entreprises» avait suscité un certain nombre d'observations de la part de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux Assemblées. A la suite de ces observations, la définition des objectifs et des indicateurs de performance a été très substantiellement remaniée .

Certaines interrogations demeurent cependant.

Six objectifs sont retenus, auxquels sont associés 14 indicateurs.

Ces objectifs, qui concernent l'efficacité des aides aux entreprises, les économies d'énergie et les énergies renouvelables, la qualité des formations relevant du programme, la simplification de l' « environnement administratif » des entreprises correspondent indiscutablement à des priorités. Ils sont toutefois concentrés sur cinq des sept actions du programme, l'action 6 n'étant concernée que par un sous-indicateur, tandis qu'aucun objectif ni aucun indicateur ne se rapporte à l'action 4.

Les objectifs retenus privilégient la dimension socio-économique de la performance, dans laquelle s'inscrivent cinq objectifs sur six, deux objectifs visant la qualité du service rendu aux usagers, et deux l'efficience de la gestion.

Les indicateurs portant sur le différentiel de taux de croissance ou sur le « taux de survie » des entreprises aidées sont très intéressants. On peut cependant regretter que seuls soient à la fois construits et renseignés les sous-indicateurs relatifs aux aides Sofaris.

Un sous-indicateur (non construit) concerne les entreprises participant aux pôles de compétitivité : compte tenu du fait que l'essentiel des aides accordées dans ce cadre ne proviendront pas du programme 134, il sera sans doute difficile de mesurer l'imputabilité à ce programme des résultats que fera apparaître ce sous-indicateur.

On relèvera la que la Stratégie ministérielle de réforme (SMR) 2006-2008 du Minéfi reprend l'indicateur portant sur la progression du nombre d'entreprises « clientes » d'UBIFRANCE, mais table sur une performance deux fois plus élevée : une progression annuelle de 10 %, et non de 5 %.

Un tel ajustement traduit sans doute un choix volontariste que l'on ne peut que saluer, mais il suscite aussi quelques questions sur les conditions de fixation des « cibles » de certains indicateurs.

Enfin, on peut également s'interroger sur :

- la sensibilité à la conjoncture des indicateurs, par ailleurs intéressants, relatifs aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables ;

- la pertinence des indicateurs associés à l'objectif « d'efficience et d'attractivité » des écoles et formations relevant du programme et à l'objectif de simplification de l'environnement administratif des entreprises.

4. La justification des crédits

Mis à part un effort d'analyse et de prévision de l'évolution de la demande de garantie Sofaris, ou de celle des dépenses du réseau étranger de la DGTPE, la définition des crédits demandés semble s'inscrire davantage dans une logique de reconduction contrainte que de « justification au premier euro ».

On peut également observer que la présentation des crédits consacrés aux PME reste étroitement calquée sur l'ancienne nomenclature budgétaire.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 134

- Votre rapporteur spécial observe que les dépenses fiscales représentent près de 10 fois les dépenses budgétaires du programme.

- Votre rapporteur spécial regrette la partition opérée, tant en ce qui concerne la politique de l'énergie que la politique industrielle, entre les dépenses de recherche, qui ne figurent pas dans le programme, et les autres.

- Il apparaîtrait souhaitable, en ce qui concerne les crédits d'intervention et la dépense de transfert du programme, de faire aussi porter l'effort de mesure de la performance sur les conditions d'instruction des dossiers et les procédures d'attribution des aides.

- L'effort de justification des dépenses du programme est insuffisant.

- Il est regrettable qu'aucun indicateur de performance de l'action de l'AFII ne figure dans ce programme, sur lequel est financée la majeure partie de ses ressources budgétaires.

- On peut s'interroger sur les finalités de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de l'information », à laquelle ne correspond d'ailleurs aucun objectif ni aucun indicateur.

- Il paraît indispensable que le Parlement soit informé du montant des crédits d'aide aux exportations qui pourront être délégués aux régions.

PROGRAMME 127
« CONTRÔLE ET PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL »

Ce programme rassemble les actions pilotées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), en y ajoutant le contrôle des activités nucléaires.

Il couvre, d'une part, l'inspection des installations classées, le contrôle des activités nucléaires et industrielles, les contrôles techniques de sécurité et de métrologie et, d'autre part, les actions collectives et individuelles mises en oeuvre par les DRIRE pour promouvoir le développement et la compétitivité des PMI. Il comporte en outre une action « de soutien » au réseau des DRIRE.

Sa mise en oeuvre associe l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), selon la dénomination donnée à l'ensemble composé de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) et de ses services déconcentrés, les divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DSNR), la direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et le réseau des DRIRE. Elle fait en outre appel à trois opérateurs principaux : l'institut national de l'environnement et des risques industriels (INERIS), l'institut de la radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et le laboratoire national d'essais (LNE).

1. Les moyens

• Les crédits demandés pour 2006 représentent 271,79 millions d'euros en AE (+ 4,6 %) et 260,65 millions d'euros en CP (+ 0,3 %).

Ils seront complétés par 3,23 millions d'euros de fonds de concours , dont l'origine n'est pas précisée.

Aucune dépense fiscale ne bénéficie à ce programme ^{3 ( * )} .

• Les moyens en personnel inscrits au programme représentent 2.443 emplois en ETPT, en diminution nette de 38 ETPT.

2. Les actions

Le programme 127 comporte cinq actions :

* L'action 1 « Prévention des nuisances et des risques industriels », correspond à l'inspection des installations classées, qui est assurée par les DRIRE pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Elle n'est pas dotée en LFI. Le MEDD transfèrera en effet en gestion au programme les moyens correspondant à cette action. Ces moyens, qui s'élevaient en 2005 à 11,5 millions d'euros, ne seront donc connus que dans le cadre du rapport annuel de performance, qui présentera la gestion des emplois et des crédits mis à disposition par le MEDD pour l'inspection des établissements classés.

* L'action 2 correspond à l'activité des DRIRE en matière de contrôles métrologiques et de sécurité. Elle comprend aussi une subvention à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et des crédits d'études.

* L'action 3 , qui comporte 30 millions d'euros de dépenses de personnel sur 34 millions d'euros, ne représente qu'une partie des moyens consacrés au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Elle ne comporte, en effet, ni les dépenses de fonctionnement courant des DSNR, prises en charge par l'action « Soutien aux DRIRE », ni les dépenses d'immobilier et d'informatique de l'ASN, également prises en charge, pour ce qui concerne les DSNR, par l'action « Soutien aux DRIRE » et financées, pour ce qui concerne la DGSNR, sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

Elle ne finance pas non plus l'essentiel des expertises dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui sont assurées par l'IRSN pour un montant de 54 millions d'euros inscrit au programme « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

* L'action 4 regroupe les moyens consacrés par les DRIRE au soutien à l'industrie à travers les « actions collectives » mises en oeuvre annuellement (32,8 millions d'euros en 2006) et des aides individuelles aux entreprises (16 millions d'euros en 2006).

C'est sur cette action que sont inscrits l'essentiel des crédits de la mission contribuant au financement des pôles de compétitivité, soit 25,32 millions d'euros en autorisations d'engagement pour 2006, ce qui ne représente qu'une faible partie de leur financement budgétaire total (132,5 millions d'euros en 2006). Ces moyens seront affectés à la « mission d'animation des pôles de compétitivité » dont la mise en oeuvre sera suivie par les DRIRE.

Les aides individuelles comprennent les aides (FDPMI, ARC, FRAC) qui pourront faire l'objet de délégations aux régions dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 1 ^er de la loi « Libertés et responsabilités locales ». Votre rapporteur spécial s'étonne de n'avoir pu obtenir aucune précision sur le montant prévu en 2006 des crédits affectés à ces différentes aides.

* Enfin, l'action 5 rassemble les effectifs exerçant des fonctions de soutien en administration centrale ou dans les DRIRE, tous les moyens de fonctionnement indivis et les crédits d'investissement immobilier.

3. Le dispositif de mesure de la performance

Sept objectifs ont été retenus, auxquels sont associés 12 indicateurs.

Ces objectifs, qui correspondent bien aux finalités du programme, privilégient toutefois la mission de contrôle et de prévention des risques (5 objectifs sur 7, dont 2 concernant l'activité de l'ASN) par rapport au développement industriel (1 objectif) et à l'optimisation de la gestion des moyens (1 objectif).

Ils s'efforcent de réaliser un certain équilibre entre l'efficacité socio-économique (5 objectifs), la qualité de service (4 objectifs) et l'efficience de la gestion (3 objectifs).

Les indicateurs relatifs aux activités de « prévention des risques » des DRIRE, dont l'un est en construction, ne permettent pas d'apprécier l'ambition des « cibles » retenues, faute d'être renseignés par des valeurs chiffrées, et ne fixent pas de cible au-delà de 2007, ce qui paraît un peu court. Cependant, l'indicateur relatif au coût unitaire des inspections d'installations classées est un bon indicateur d'efficience de la gestion.

Quatre indicateurs concernent l'activité de contrôle et de régulation de l'ASN. Deux de ces indicateurs sont des « indicateurs quantitatifs » de sûreté nucléaire et de radioprotection, relatifs respectivement au nombre d'accidents ou d'incidents nucléaires et aux « doses » de radiations reçues par différentes catégories de publics exposés, qui ne permettent pas de mesurer la contribution de l'action de l'administration aux résultats obtenus. L'indicateur relatif à la radioprotection n'est, en outre, que partiellement construit et il est indiqué qu'il devra être régulièrement revu en fonction de l'évaluation des connaissances sur les « doses » reçues. L'indicateur relatif à la mesure de la notoriété de l'ASN et à la satisfaction sur sa mission d'information des publics n'est pas construit.

Deux indicateurs, intéressants et qui comportent des cibles fixées pour 2010, tendent à mesurer l'efficacité des actions des DRIRE en faveur des entreprises industrielles, à travers le pourcentage des PME impliquées dans les actions collectives régionales et la mesure du rapport entre le financement total des actions collectives et celui engagé par les DRIRE.

Enfin, il convient de saluer la simplicité et la lisibilité de l'indicateur relatif à l'action « Soutien », qui mesure le pourcentage des crédits du programme affecté aux fonctions soutien.

4. La justification des crédits

Hormis le « flou » entretenu sur le montant des crédits d'aides « délégables » aux régions, la justification des crédits demandés pour le programme 127 n'appelle pas d'observation particulière.

Observations de votre rapporteur spécial sur le programme 127

- Votre rapporteur spécial s'interroge sur la démarche consistant à transférer du Minéfi au MEDD 46 emplois au titre de l'inspection des installations classées pour ensuite affecter en gestion les moyens nécessaires à l'inspection des installations classées au programme 127.

- On peut observer que le programme 127, qui est essentiellement le « programme des DRIRE » met en évidence le poids des structures administratives dans la définition des programmes.

- Votre rapporteur spécial estime indispensable que le Parlement soit informé sur le montant des crédits d'aides aux entreprises qui pourront être déléguées aux régions.

* ² Dont 9,58 milliards d'euros de dépenses « dont l'objet principal contribue au programme », et 980 millions d'euros de dépenses contribuant au programme « sans que ce soit leur objet principal ».

* ³ Une mesure fiscale lui est cependant associée. Il s'agit de l'article 39 AI CGI (loi de finances pour 2001), qui autorise l'amortissement exceptionnel sur 12 mois des installations de sécurité réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros : son incidence budgétaire devrait être nulle pour les années 2005 et 2006.