Mission

Mme Fabienne KELLER

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1) Au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 34 % des réponses au questionnaire qu'il avait adressé à la ministre de l'écologie et du développement durable ;

2) De manière générale, la justification au premier euro devra, à l'avenir, être plus détaillée ;

3) La mission « écologie et développement durable » ne rend compte que d'une faible partie des dépenses de l'Etat en faveur de l'environnement . Les emplois rémunérés par les organismes recevant des subventions pour charge de service public sont plus importants que ceux inscrits sur le plafond d'emplois du ministère et les dépenses fiscales, directes ou indirectes, représentent deux fois et demie les crédits de la mission ;

4) La contrainte budgétaire sur la mission « écologie et développement durable » apparaît forte en 2006 et des justifications doivent être apportées s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement présentés pour les deux programmes de politiques ; la voie apparaît étroite entre le paiement des dettes et la conduite d'actions nouvelles ;

5) Il est essentiel de connaître les intentions précises du gouvernement concernant l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

6) Il importe de clarifier le rôle des responsables de programme au regard des actions relatives à la politique de l'eau , celle-ci étant partagée entre les programmes « prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité » ; une réorganisation de la direction de l'eau en fonction des programmes pourrait être envisagée ;

7) Compte tenu des intentions du gouvernement de redéployer les crédits normalement destinés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ce qui ne correspond plus à la justification au premier euro présentée dans le bleu, votre rapporteur spécial vous propose de réduire du montant correspondant (7,4 millions d'euros) les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » et de majorer de 3.448.752 euros les crédits du programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » (titre 2), afin d'accroître de 54 ETPT les effectifs des services d'inspection des installations classées , le plan de renforcement des effectifs sur la période 2004-2007 n'étant pas respecté ;

8) L'effort mené en faveur du réseau « Natura 2000 » traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France ;

9) La situation particulière du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de gestion des effectifs n'apparaît pas satisfaisante ;

10) La réflexion sur les indicateurs de performance doit se poursuivre, certains indicateurs étant trop larges pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions conduites dans le cadre de cette mission.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE »

1. Trois programmes de natures différentes

a) Les crédits de la mission

La mission ministérielle « écologie et développement durable » rassemble 632,97 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 615,59 millions d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en trois programmes :

- le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » , placé sous la responsabilité du directeur de la prévention des pollutions et des risques, qui mobilise 178,1 millions d'euros en AE et 174 millions d'euros en CP (28,3 % des crédits de la mission) ;

- le programme « gestion des milieux et biodiversité » , placé sous la responsabilité du directeur de la nature et des paysages, qui se base sur 167,35 millions d'euros en AE et 154,14 millions d'euros en CP (25 % des crédits de la mission) ;

- le programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » , placé sous la responsabilité du directeur général de l'administration, qui contient 287,52 millions d'euros en AE et 287,46 millions d'euros en CP (46,7 % des crédits de la mission).

Ces trois programmes ne sont pas de même nature : alors que les deux premiers sont des programmes de politiques, le dernier est un programme support qui contient essentiellement des dépenses de personnel.

Il convient de noter que la mission écologie et développement durable devrait également bénéficier de crédits provenant de fonds de concours , à hauteur de 6,5 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP.

Par ailleurs, plusieurs dépenses fiscales contribuent à cette mission et représentent environ deux fois et demie les crédits de la mission : leur montant atteint environ 84 millions d'euros pour les dépenses fiscales directes et 1,49 milliard d'euros pour les dépenses fiscales qui contribuent aux différents programmes de la mission sans que ce soit leur objet principal.

b) La création du programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) modifie le périmètre de la mission

La mission « écologie et développement durable » est affectée par la mise en place du programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE). Sept projets sont ainsi transférés vers ce programme : plan Loire grandeur nature ; programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse ; plan gouvernemental sur le Marais poitevin ; plan Durance multi-usages ; plan eau-agriculture en Bretagne ; plan Rhin et bande rhénane ; plan filière bois en Auvergne et Limousin. Ces actions relèvent essentiellement des programmes « prévention des risques et lutte contre les pollutions » (10,6 millions d'euros en AE et 1,1 million d'euros en CP) et « gestion des milieux et biodiversité » (4,5 millions d'euros en AE et 3,8 million d'euros en CP), la participation du troisième programme étant minime (110.000 euros en AE et 105.000 euros en AP au titre de l'action « développement durable »).

Une fongibilité interministérielle est instaurée dans chaque action du PITE, mais ne peut être étendue à l'ensemble du programme.

Le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable dans la gestion des actions du programme des interventions territoriales de l'Etat

Dès lors qu'il contribue au financement de l'action, le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) est dit « associé ». Il n'est pas dessaisi de sa responsabilité quant aux politiques publiques auxquelles ces actions concourent. Le ministère de l'écologie et du développement durable a ainsi souligné à votre rapporteur spécial qu'il conserverait la responsabilité de la mise en oeuvre de sa politique alors qu'il ne disposerait plus de la maîtrise de la définition, ni du suivi, des objectifs. Ce type de situation recouvre notamment le plan d'action Marais poitevin, la Filière bois en Auvergne et en Limousin ou le plan Rhin et bande rhénane. Le rôle du ministère de l'écologie et du développement durable se limitera, en l'espèce, à donner un avis sur les propositions de valeurs-cibles formulées par les préfets en fonction des objectifs assignés à l'action et à recevoir les informations transmises par les préfets de région sur les modalités de mise en oeuvre de l'action du PITE (consommations de crédits pour les destinations qui les concernent ou résultats affichés par les indicateurs et calculs qui ont permis de les obtenir). Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué à votre rapporteur spécial que « dans l'hypothèse d'une mise en cause de l'Etat à l'échelle nationale ou communautaire , le partage induit par le PITE entre pilotage budgétaire relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et pilotage technique relevant du ministère associé contribuera sans nul doute à une dilution des responsabilités » ;

Le MEDD peut également être qualifié de « ministère référent » lorsqu'il est désigné comme responsable politique de l'action . Tel est notamment le cas pour le Plan Loire grandeur nature. Les crédits transférés seront alors gérés dans un budget opérationnel de programme (BOP), dont la responsabilité incombera au préfet de région territorialement compétent. Ce BOP comprendra, en recettes, les contributions des ministères et les fonds de concours et, en dépenses, les activités qui seront sélectionnés par le préfet, une fongibilité interministérielle étant autorisée au sein de l'action. Le MEDD sera amené à animer le débat interministériel et à piloter le dialogue de gestion avec le préfet de la région Centre en lui fixant des objectifs et des critères d'évaluation. A ce titre, il devra recevoir régulièrement du préfet de région toute information lui permettant de suivre l'exécution de l'action qu'il transmettra aux ministères associés.

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

2. Le plafond d'emplois

Les effectifs de la mission « écologie et développement durable » s'élèvent à 3.717 ETPT. Ce plafond correspond à un socle 2005 de 3.647 ETPT auxquels s'ajoutent 46 ETPT provenant d'un transfert des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) au titre du renforcement des installations classées et 26 ETPT provenant d'un transfert des emplois de l'INSEE correspondant aux personnels des corps concernés exerçant au ministère de l'écologie et du développement durable, tandis que deux emplois ont été supprimés.

La ventilation analytique des effectifs entre les programmes fait apparaître le schéma suivant :

Il convient de relever que les emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public à partir de cette mission sont plus importants que ceux du ministère , puisqu'ils s'élèvent à 4.721,5 ETPT.

En outre, les agences de l'eau, qui ne reçoivent pas de subvention pour charges de service public, emploient 1.848 ETPT.

3. Les crédits de la mission : la partie émergée de l'iceberg

La portée des crédits de la mission « écologie et développement durable » doit être fortement relativisée, dans la mesure où elle ne représente qu'une faible partie des dépenses menées en faveur de l'environnement.

Tout d'abord, on notera que plusieurs programmes figurant dans d'autres missions (« agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « sécurité sanitaire » et « développement et régulation économiques ») contribuent à la mise en oeuvre des politiques de cette mission. Le montant des crédits ainsi déversés vers la mission « écologie et développement durable » par les ministères partenaires est loin d'être négligeable puisque, avec 94,8 millions d'euros, il représente environ 15,4 % des crédits de la mission.

De manière plus globale, les crédits de la mission « écologie et développement durable » ne représentent que 23,3 % de l'ensemble des crédits de l'Etat consacrés à cette politique , qui s'élèvent à 2.638,66 millions d'euros, d'après les données du jaune « effort financier consenti en 2005 et prévu en 2006 au titre de la protection de la nature et de l'environnement ».

Le poids de la mission « écologie et développement durable » est également trompeur dans la mesure où elle ne rend pas intégralement compte des dépenses menées par les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable. Elle exclut en particulier les agences de l'eau, financées par ressources propres , qui ont ainsi contribué à hauteur de 2,2 milliards d'euros à l'effort en faveur de l'environnement en 2004.

On relèvera que, à côté des actions menées par l'Etat, les départements ont consacré 1,33 milliard d'euros et les régions, 692 millions d'euros, au profit de la protection de l'environnement en 2002.

Les crédits de la mission « écologie et développement durable » ne représentent qu'une très faible part de la dépense nationale liée à l'environnement : si l'on se base sur les données 2003 (26,75 milliards d'euros au total), les crédits de cette mission ne couvrent que 2,3 % de la dépense nationale.

4. Plusieurs opérations de débudgétisation doivent être prises en compte dans l'analyse du budget

a) L'affectation de taxes à plusieurs établissements publics

Le projet de loi de finances pour 2006 contient plusieurs articles prévoyant l'affectation de taxes aux opérateurs de la mission « écologie et développement durable », ce qui invite à analyser de manière prudente l'évolution de certains crédits :

- l'article 43 prévoit l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, dont le produit s'élève à 170 millions d'euros ;

- l'article 44 prévoit l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 80 % du droit de francisation et de navigation, soit des recettes d'environ 28 millions d'euros pour le Conservatoire ;

- l'article 45 propose l'affectation à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du produit de droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser, soit 6 millions d'euros .

En outre, il ressort des débats à l'Assemblée nationale que le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicables aux véhicules à forte émission de CO 2 créée par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2006 (environ 12 millions d'euros ) serait également affecté à l'ADEME, même si le texte de l'article, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, ne le prévoit pas.

Au total, les recettes fiscales nouvelles affectées aux établissements publics sous tutelle du ministère de l'écologie et du développement durable atteindraient donc 216 millions d'euros , soit l'équivalent de 35 % des crédits de la mission « écologie et développement durable ».

b) Le fonds de prévention des risques naturels majeurs au secours de la mission « écologie et du développement durable »

Par ailleurs, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier », devrait également venir compléter les actions menées dans le cadre du programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions », même si cela n'apparaît ni dans le bleu, ni dans le projet de loi de finances. Une mise à contribution du fonds à hauteur de 60 millions d'euros serait envisagée, passant par un élargissement de ses capacités d'intervention et la mise en place d'un fonds de concours. Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des éclaircissements de la part du gouvernement sur la situation budgétaire exacte de ce fonds et sur les changements envisagés. Elle tient à souligner la nécessité de prendre en compte les engagements du fonds à l'avenir, afin de ne pas alourdir à terme les prélèvements obligatoires.

Les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est financé par un prélèvement fixé par arrêté, dans la limite de 4 % (le taux en vigueur est aujourd'hui de 2 %), sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.125-2 du code des assurances. Le montant des primes et cotisations additionnelles est lui-même fixé à 12 % du montant des cotisations.

Sur la base d'un taux de prélèvement fixé à 2 %, les ressources du fonds s'élèvent à environ 25 millions d'euros par an. D'après les éléments communiqués à votre rapporteur spécial, les réserves du fonds s'élèveraient à une centaine de millions d'euros.

5. Une voie étroite : paiement des dettes ou lancement d'opérations nouvelles ?

Les auditions des responsables de programme auxquelles a procédé votre rapporteur spécial et l'analyse des crédits des différents programmes montrent que la mission « écologie et développement durable » est confrontée à un équilibre difficile entre le paiement des dettes et le lancement d'opérations nouvelles. Ce point fait l'objet de développements dans les parties consacrées à chaque programme.

De ce point de vue, le budget 2006 témoigne de la contrainte qui pèse sur le budget de l'Etat et laisse augurer de choix difficiles en gestion.

6. L'architecture budgétaire et la mise en oeuvre de la LOLF

La partition de la mission en trois programmes n'a pas évolué depuis la maquette présentée en juin 2004. En particulier, la politique de l'eau est répartie entre les deux programmes de politiques : « prévention des risques naturels et lutte contre les pollutions » et « gestion des milieux et biodiversité ».

Les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur spécial ont fait apparaître que les responsables de programme avaient tendance à raisonner toujours comme directeurs d'une administration centrale, et ainsi à séparer les actions relevant de la direction de l'eau de celles relevant de leur propre direction. Ceci conduit à s'interroger sur la manière de conduire l'exécution des programmes : envisagerait-on de ne pas faire jouer la fongibilité au sein des programmes entre les actions relevant de la direction de l'eau et celles relevant des autres directions ?

L'absence de programme « eau » au sein de la mission « écologie et développement durable » ne doit pas conduire à un jeu de renvoi des responsabilités administratives. De ce point de vue, votre rapporteur spécial estime qu'une réorganisation de la direction de l'eau en fonction des programmes définis actuellement devrait être étudiée.

PROGRAMME 181 : PRÉVENTION DES RISQUES ET LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS

Le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » regroupe les crédits liés à la lutte contre les pollutions, les risques technologiques et naturels, la gestion des crues et la lutte contre le changement climatique, répartis en six actions :

Il faut toutefois noter que les crédits de soutien venant d'autres programmes majorent les crédits de celui-ci de 150,4 millions d'euros , 120,9 millions provenant du programme support de la mission « écologie et développement durable » et le reste de programmes contenus dans quatre missions différentes.

En outre, ce programme devrait bénéficier de fonds de concours à hauteur de 4,29 millions d'euros en AE et 8,29 millions d'euros en CP.

1. Les enjeux du programme

a) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement

Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur l'échéancier des crédits de paiement associé aux autorisations d'engagement. Le bleu « écologie et développement durable » fait apparaître le tableau suivant :

Les auditions auxquelles votre rapporteur spécial a procédé ont mis en évidence les difficultés rencontrées par le ministère de l'écologie et du développement durable à honorer les engagements pris antérieurement . Celui-ci est ainsi tiraillé entre la nécessité de payer ces engagements et de lancer de nouveaux projets. Votre rapporteur spécial craint que l'on ne rigidifie de manière excessive les dépenses menées au titre de la mission « écologie et développement durable » et souhaite obtenir des précisions du gouvernement sur ce point.

En outre, elle s'interroge sur les différences constatées entre les autorisations d'engagement ouvertes par rapport aux crédits de paiement prévus selon les actions considérées. Si la répartition des crédits par action n'a qu'une valeur indicative, ces différences, parfois importantes, entre AE et CP méritent une justification précise de la part du gouvernement. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la capacité du ministère de l'écologie et du développement durable à assurer la réalisation concrète de certaines actions et souhaite que la lumière soit faite sur ce point.

b) Quelle sera l'incidence de l'élargissement des missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs ?

L'élargissement des missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs envisagé par le gouvernement servirait à compléter les actions menées dans le cadre de ce programme.

Il a ainsi été indiqué à votre rapporteur spécial que la justification des crédits au premier euro tenait compte de l'apport de ce fonds, ainsi qu'en témoigne l'absence d'autorisations d'engagement pour les aides aux travaux des collectivités territoriales en matière de risques naturels, prévues par l'action n° 2 « prévention des risques naturels ».

De même, les objectifs et indicateurs assignés au programme auraient été conçus en tenant compte de l'élargissement des missions de ce fonds. Ceci pourrait expliquer le fait que les crédits inscrits sur ce programme paraissent parfois insuffisants pour faire face aux ambitions exprimées dans la justification au premier euro présentée au bleu.

Votre rapporteur spécial souhaite que le gouvernement fournisse des précisions sur l'élargissement des missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs : quelles actions sera-t-il amené à prendre en charge et quel en sera l'impact pour le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » ?

c) Les éléments essentiels concernant les actions du programme

Au-delà des remarques qui précèdent, votre rapporteur spécial souhaite mettre en relief certains points essentiels du programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions ».

(1) 60 % des crédits de paiement correspondent à des subventions aux opérateurs du programme

Il doit, tout d'abord, être relevé que plus de 45 % des autorisations d'engagement et plus de 60 % des crédits de paiement du programme représentent des subventions aux opérateurs (106,6 millions d'euros). Les emplois rémunérés par les opérateurs, hors plafond d'emplois du ministère, s'élèveraient à 1.977 ETPT 1 ( * ) .

S'agissant de ces opérateurs, votre rapporteur spécial souhaite mettre en évidence deux éléments :

1- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) devrait connaître une augmentation réelle de ses moyens et, de ce fait, les crédits de paiement inscrits sur le budget de la mission pourraient être redéployés en gestion. Les autorisations d'engagement devraient, en revanche, connaître une certaine stabilité. Les données transmises par l'ADEME à votre rapporteur spécial font apparaître l'évolution suivante :

Pour autant, cette hausse des crédits de paiement, qui résulte de l'attribution des taxes, ne place pas l'ADEME dans une position confortable. En effet, l'agence a indiqué à votre rapporteur spécial que le déficit cumulé de crédits de paiement devrait atteindre 74,7 millions d'euros fin 2005 et que le déficit de crédits de paiement au titre de l'exercice 2006 représenterait environ 28,3 millions d'euros, cette situation conduisant l'ADEME à définir des niveaux de priorité de paiement.

Votre rapporteur spécial souhaite connaître les intentions du ministère de l'écologie et du développement quant aux dotations accordées à l'ADEME.

2- L'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), qui succède à l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, lors d'un colloque organisé au Sénat le 10 octobre 2005, le président du conseil d'administration de cette agence a mis en cause la qualité des expertises menées par l'AFSSE. Le ministère de l'écologie et du développement durable a fait savoir qu'une mission d'inspection avait été diligentée depuis lors. Votre rapporteur spécial y sera d'autant plus attentif que la Cour des comptes a récemment mis en évidence certaines faiblesses de cette agence, qui devrait percevoir 3,21 millions d'euros en AE et CP au titre de ce programme, et environ 17,5 millions d'euros au total, pour un effectif total de 84 ETPT.

L'analyse du ministère de l'écologie et du développement durable sur les suites à donner au référé de la Cour des comptes relatif à l'AFSSE

La Cour des comptes a rendu, en mars 2005, un référé n° 41371 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Elle y relevait, en particulier, que :

- l'AFSSE n'était pas en situation de remplir sa mission essentielle de coordination dans le domaine de la santé environnementale, notamment de coordination des activités d'évaluation conduites par les autres organismes intervenant dans son champ de compétence, Le ministère de l'écologie ;

- l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation et l'Institut de veille sanitaire continuaient à traiter de santé environnementale alors que la création de l'AFSSE aurait dû conduire à redéfinir les missions de ces deux établissements publics.

Interrogé par votre rapporteur spécial, le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué, dans les propos qui suivent, les suites qu'il entend donner aux conclusions de la Cour des comptes :

« S'agissant de la mission de coordination dans le domaine de la sécurité environnementale confiée à l'AFSSE, la Cour a relevé que le décret du 1 er mars 2002 n'a fait que dresser la liste des quinze établissements concernés sans fixer précisément les modalités de coopération scientifique ni les relations financières qui ont vocation à s'instaurer entre lesdits établissements et l'agence. Compte tenu de la grande diversité de ces organismes, tant sur le plan institutionnel (nature juridique, missions, mode de financement, autorités de tutelle) qu'en ce qui concerne leur rôle effectif en matière de sécurité environnementale, il n'a pas paru opportun de définir a priori un cadre réglementaire uniforme pour leurs relations avec l'AFSSE. En revanche, ces relations seront décrites de manière détaillée dans des conventions particulières conclues par l'agence avec chacun de ses partenaires, en accord avec les différents ministères de tutelle concernés.

« S'agissant de la définition des attributions respectives de l'AFSSE, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Institut de veille sanitaire (INVS), les pouvoirs publics procéderont aux clarifications souhaitées par la Cour.

« En ce qui concerne les activités d'expertise, il paraît souhaitable que l'AFSSE concentre ses compétences et ses moyens sur un ensemble de domaines prioritaires, tels qu'ils ont été définis dans le plan stratégique adopté par le conseil d'administration de l'agence en décembre 2004. Le ministère de l'écologie et du développement durable entend donc conserver par ailleurs des capacités d'expertise ponctuelle sur des sujets sur lesquels une saisine de l'AFSSE semblerait inopportune.

« S'agissant de la nécessaire coordination des conseils scientifiques des agences de sécurité sanitaire, les dispositions appropriées sont en cours de mise au point. Quant à l'indépendance des experts appelés à intervenir en matière de sécurité sanitaire environnementale, elle sera assurée dans des conditions analogues à celles retenues pour les experts de l'AFSSA ».

Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial

(2) Les principaux éléments relatifs aux 40 % de crédits restants

S'agissant des crédits relevant du ministère, les principaux éléments notables du projet de budget pour 2006 sont les suivants :

1- Alors que le ministère entend renforcer le contrôle des installations classées, le plan de renforcement des effectifs annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF n'est pas respecté . En effet, il prévoyait une croissance de 400 postes des effectifs de contrôle des installations classées, dont 200 créations nettes, sur la période 2004-2007. Si le rythme annoncé a été tenu la première année avec l'affectation de 100 postes supplémentaires en 2004, le plan a connu dès 2005 - avec une croissance de seulement 50 postes - un ralentissement qui se confirme en 2006 , puisque le projet de budget ne prévoit d'affecter au contrôle des installations classées que 46 postes supplémentaires, par redéploiement. Votre rapporteur spécial souhaite qu'un effort particulier soit mené dans ce domaine et proposera un amendement en ce sens. On rappellera, en effet, que l'on comptait, fin 2004, environ 61.300 établissements comprenant au moins une installation soumise à autorisation et, parmi ceux-ci, 1.074 établissements présentant des risques d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et 23.000 élevages.

2- S'agissant de la prévention des risques naturels , il est difficile de porter un jugement sans connaître les intentions du gouvernement concernant le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Votre rapporteur spécial relève toutefois que le différentiel entre les autorisations d'engagement (12,35 millions d'euros) et les crédits de paiement (6,4 millions d'euros) consacrés à cette action mériteraient des explications complémentaires.

3- Outre des transferts à destination des collectivités territoriales, l'action n° 3 « gestion des crues » devrait notamment mobiliser 8,33 millions d'euros en faveur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et des services de prévision des crues. Il convient de signaler que Météo-France recevrait également 225.700 euros pour l'appui apporté à ces services au titre de ce programme et 1,55 million d'euros en AP et 956.800 euros en CP au titre du programme « gestion des milieux et biodiversité ». Votre rapporteur spécial souhaite obtenir une justification précise des ces crédits.

4- Ensuite, les crédits inscrits sur la mission « écologie et développement durable » au titre de la lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques sont très faibles par rapport aux dépenses engagées dans ce domaine, notamment par les agences de l'eau.

5- Enfin, les crédits propres du ministère de l'écologie et du développement durable consacrés à la lutte contre le changement climatique sont infimes (moins de 380.000 euros en CP) et serviront notamment à mener des études relatives à la mise en place du marché de permis d'émission de gaz à effet de serre. D'après les premiers résultats transmis à votre rapporteur spécial, les montants d'allocation retenus dans le cadre du plan national d'allocation de quotas (PNAQ) ont été acceptés par la très grande majorité des entreprises. Les déclarations d'émission de CO 2 faites au printemps 2005 pour l'année 2004 tendent à montrer que les allocations de quotas du PNAQ s'avéreront globalement peu contraignantes par rapport aux émissions réelles des installations concernées. L'effort de réduction des émissions de CO 2 demandé aux entreprises serait donc, sauf cas particulier, peu important pour la première période d'allocation.

2. Les objectifs et indicateurs

Le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » comprend sept objectifs et 17 indicateurs.

Certains de ces indicateurs sont manifestement trop larges pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions menées par le ministère de l'écologie et du développement durable au titre de cette mission , notamment les indicateurs associés aux objectifs « réduire la production de déchets, les recycler davantage et diminuer l'impact de leur gestion sur la santé et l'environnement », « réduire les pollutions par l'amélioration du taux de conformité aux directives européennes sur la pollution de l'eau » et « inciter les acteurs sociaux économiques et les pouvoirs publics à l'utilisation rationnelle de l'énergie et au développement des énergies renouvelables ».

Un effort de réflexion doit donc encore être mené pour mettre en rapport les indicateurs de performance avec les moyens d'action réels du ministère.

Les principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur
le programme 181 : « prévention des risques et lutte contre les pollutions »

1) La justification au premier euro devra, à l'avenir, être plus détaillée, notamment pour les actions « prévention des risques naturels », « gestion des crues » et « lutte contre les pollutions de l'eau et des milieux aquatiques ;

2) Il importe de connaître les intentions du gouvernement concernant l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

3) Des justifications doivent être apportées s'agissant de l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;

4) Le ministère de l'écologie et du développement durable entend-il redéployer, en gestion, une partie des subventions qui devraient être accordées à l'ADEME, cette agence devant connaître une croissance de ses crédits de paiement ?

5) Le plan de renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées n'est pas respecté ;

6) Des précisions doivent être apportées concernant les subventions versées à Météo-France dans le cadre de ce programme et du programme « gestion des milieux et biodiversité » ;

7) La réflexion sur les indicateurs de performance doit se poursuivre, certains indicateurs étant trop larges pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions conduites dans le cadre de cette mission.

PROGRAMME 153 : GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ

Le programme « Gestion des milieux et biodiversité » retrace les dépenses liées à la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, y compris dans le domaine aquatique. Ces crédits sont répartis en quatre actions, ainsi que le montre le tableau suivant :

Il faut toutefois noter que les crédits de soutien venant d'autres programmes sont plus importants que les crédits propres à ce programme, puisqu'ils les majorent de près de 157,1 millions d'euros , 91,8 millions d'euros provenant du programme support de la mission « écologie et développement durable » et le reste de programmes contenus dans deux missions différentes.

Ce programme devrait également bénéficier de fonds de concours à hauteur de 1,56 million d'euros en AE et CP.

1. Les enjeux du programme

a) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement

Comme pour le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions », il est important de prêter attention à l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, ainsi que le retrace le tableau qui suit.

Les auditions auxquelles a procédé votre rapporteur spécial ont montré que le ministère de l'écologie et du développement durable était contraint, pour mener des actions nouvelles, de mettre en place un système d'étalement de la dette. Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur ce point et connaître l'état exact des dettes du ministère, afin de pouvoir disposer d'une vision claire des enjeux à venir.

b) Les actions du programme du programme
(1) Le poids essentiel des opérateurs

Environ 62,4 % des crédits de paiement (154,1 millions d'euros) et 59 % des autorisations d'engagement de ce programme correspondent à des subventions aux opérateurs de ce programme. Ces derniers s'appuient sur 3.417 ETPT et, certains opérateurs n'ayant pas fait apparaître le nombre d'ETPT (Office national de la chasse et de la faune sauvage et Atelier technique des espaces naturels), 1.770 emplois.

Il convient en outre de relever que les opérateurs les plus importants par les masses financières en jeu - les agences de l'eau - ne perçoivent pas de subventions de ce programme. L'action des agences de l'eau se rattachant aux deux programmes de politiques de la mission « écologie et développement durable », votre rapporteur spécial souhaite avoir connaissance de la répartition de leurs moyens entre les deux grands types d'actions du ministère dans le domaine de la politique de l'eau - lutte contre la pollution et gestion des milieux - afin de pouvoir établir clairement la répartition des compétences entre les deux responsables de programme.

Par ailleurs, il convient de noter que l'affectation, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres , de 80 % du produit du droit de francisation et de navigation (environ 28 millions d'euros) devrait modifier la répartition des crédits présentée dans le bleu. En effet, celui-ci prévoit l'attribution au Conservatoire de 7,4 millions d'euros en AE et CP. Or, il ressort des réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial que ces crédits ne seraient finalement pas octroyés au CELRL, mais redéployés en gestion au profit des actions en faveur de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Dans la mesure où ceci ne correspond plus à la justification au premier euro présentée au bleu, votre rapporteur spécial propose, d'une part, de réduire les crédits du programme du montant correspondant et, d'autre part, d'utiliser une partie de ces crédits pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées.

S'agissant des crédits en faveur de la biodiversité , on relèvera que les crédits dévolus aux réserves naturelles devraient connaître une baisse (12 millions d'euros en CP contre 13,37 millions d'euros en 2005), de même que ceux consacrés aux parcs nationaux (31 millions d'euros contre 32,6 millions d'euros en 2005).

La subvention versée au Conseil supérieur de la pêche devrait atteindre 10,5 millions d'euros, soit le même montant qu'en 2005.

Quant à l' Office national de la chasse et de la faune sauvage , les crédits versés au titre de cette mission (15,07 millions d'euros, deux fois et demie les crédits accordés en 2005) seront complétés par l'attribution de recettes fiscales à hauteur d'environ 6 millions d'euros. Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des justifications précises concernant l'évolution de ces crédits, la justification au premier euro présentée dans le bleu étant insuffisante.

(2) Les crédits propres du ministère de l'écologie et du développement durable

S'agissant des crédits restants, on doit relever que les crédits consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 seront en progression (40 millions d'euros en AE contre 25,43 millions en 2005 et 25 millions d'euros en CP contre 19,78 millions en 2005 2 ( * ) ). Cet effort traduit les contraintes qui pèsent sur la France . En effet, l'année 2006 sera décisive : la France, qui a été condamnée à deux reprises par la Cour des justice des communautés européennes en raison de désignations de zones de protection spéciales (directive « oiseaux ») et de zones spéciales de conservation (directive « habitat »), s'est vue adresser une mise en demeure puis un avis motivé de la part de la Commission européenne, lui demandant de compléter rapidement son réseau de sites « Natura 2000 ». Pour respecter ses engagements, la France doit ainsi achever son réseau (hors sites marins) d'ici le 30 avril 2006, en transmettant à la Commission environ 250 sites manquants au titre des deux directives.

Par ailleurs, les crédits consacrés à la police de l'eau devraient s'élever à 14,7 millions d'euros en CP. Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'efficacité des actions menées. L'indicateur retraçant l'évolution de l'efficacité de la police de l'eau prévoit ainsi que seulement 10 % de l'activité totale des effectifs des services de police de l'eau sera consacrée aux contrôles, sur la base de 205 jours de travail annuels par ETP et d'une demi-journée par contrôle. Votre rapporteur spécial souhaite que le ministère de l'écologie et du développement durable apporte des précisions sur ce point.

2. Les objectifs et indicateurs

Le programme « gestion des milieux et biodiversité » comporte quatre objectifs et sept indicateurs.

Plusieurs de ces indicateurs ne sont pas renseignés actuellement.

Certains d'entre eux apparaissent trop généraux pour pouvoir permettre d'apprécier l'efficacité des actions conduites par le ministère de l'écologie et du développement durable, notamment la « variation moyenne depuis 10 ans de l'indice d'évolution de la biodiversité avifaunistique » ou la « réalisation des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ».

A contrario, on peut regretter qu'aucun indicateur ne retrace l'intérêt et l'efficacité du système d'informations sur l'eau , qui mobilisera près de 23,1 millions d'euros en CP, répartis entre les actions « préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques » et gouvernance dans le domaine de l'eau ».

Enfin, les indicateurs - qui restent à compléter - permettant d'apprécier l'évolution des coûts supportés par le ministère de l'écologie et du développement durable au titre des hectares de surface protégées ou écologiquement intéressantes apparaissent pertinents , de même que celui retraçant l'efficacité de la police de l'eau. On peut ainsi s'interroger sur l'accroissement du coût supporté par le ministère de l'écologie et du développement durable au titre des hectares de réserves naturelles nationales et de parcs nationaux.

Les principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur
le programme 153 : « gestion des milieux et biodiversité »

1) La justification au premier euro devra, à l'avenir, être plus détaillée, notamment pour les actions « préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques » et « gouvernance dans le domaine de l'eau» ;

2) Des justifications doivent être apportées s'agissant de l'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;

3) Les crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres devant être redéployés en gestion au profit des actions en faveur de la biodiversité, ce qui ne correspond plus à la justification au premier euro présentée au bleu, les crédits du programme doivent être réduits de 7,4 millions d'euros en AE et CP ;

4) Des compléments d'information doivent être apportés concernant la situation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

5) La répartition des interventions des agences de l'eau entre ce programme et le programme « prévention des risques et lutte contre les pollutions » doit être précisée, afin notamment de clarifier le rôle des responsables de programme ;

6) L'effort mené en faveur du réseau « Natura 2000 » traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France ;

7) Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'efficacité des services de police de l'eau, compte tenu de l'indicateur de performance associé au programme ;

8) La réflexion sur les indicateurs de performance doit se poursuivre, certains indicateurs étant trop larges pour permettre d'apprécier l'efficacité des actions conduites dans le cadre de cette mission.

PROGRAMME 211 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » est essentiellement composé (près de 92 %) de crédits de personnel, qu'il supporte en intégralité, ainsi que le montre le tableau suivant :

Si les crédits du programme paraissent croître significativement en 2006, un changement de périmètre doit être pris en compte : le budget de la mission supportera en effet les crédits correspondants aux cotisations versées à la Caisse nationale d'allocations familiales (5,59 millions d'euros) et au Fonds national d'aide au logement (411.188 euros).

L'augmentation des crédits s'explique également par la prise en charge de la nouvelle cotisation employeur « pensions », pour un montant global de 52,63 millions d'euros. Cette cotisation, qui alimente le nouveau compte d'affectation spéciale « Pensions civiles et militaires de retraite et allocation temporaire d'invalidité », permet aux gestionnaires d'arbitrer en gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents.

Si l'on neutralise ces changements, la hausse des crédits n'est plus que de 8,9 % et résulte en particulier de l'accroissement des effectifs de 70 ETPT.

Ce programme support constitue, par construction, une entorse au principe de l'attribution analytique de l'intégralité des moyens qui devait normalement présider à la détermination du contenu des programmes, conformément à la lettre et à l'esprit de la LOLF. Le ministère de l'écologie et du développement justifie toutefois ce choix par la grande complexité de la gestion des personnels oeuvrant au titre de cette mission.

Enfin, il convient de noter ce programme devrait être abondé par des fonds de concours à hauteur de 657.365 euros en AE et CP, dont 200.000 euros sur le titre 2 (dépenses de personnel).

1. Les enjeux du programme

a) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement

Contrairement à ce qui a été relevé pour les autres programmes, les crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement seront essentiellement ouverts en 2006, ainsi que le montre le tableau suivant :

b) La gestion des effectifs : une situation particulière qui doit évoluer pour être réellement efficace

Le ministère de l'écologie et du développement durable présente une situation tout à fait particulière, dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits sur son budget vers d'autres départements ministériels (équipement, agriculture, finances et santé). Ainsi, il n'exécute pas la dépense et ne connaît pas la consommation réelle de ses crédits de personnel .

En outre, le ministère fait également appel, pour conduire les actions relevant de cette mission, aux services déconcentrés d'autres ministères et à des personnels relevant d'autres missions, ainsi qu'il a été précédemment relevé à l'occasion de l'examen des programmes de politiques. L'inscription de ces ETPT sur la mission « écologie et développement durable » serait, à terme, souhaitable.

Votre rapporteur spécial estime que cette situation est insatisfaisante et devrait être clarifiée à l'avenir. Alors que l'inscription des personnels sur un seul programme aurait pu être l'occasion de redéploiements à l'intérieur même des 67 corps de fonctionnaires en fonction des besoins, la particularité de la gestion au ministère de l'écologie et du développement durable - et tout particulièrement le transfert des crédits vers les ministères d'origine - rend ces opérations très difficiles. Cette situation illustre la difficulté d'une gestion interministérielle des corps de fonctionnaires.

Il convient de relever que la situation budgétaire tendue du ministère le conduit à réaliser un effort significatif de réduction des coûts de fonctionnement . Le ministère prévoit ainsi de ramener la dépense moyenne de fonctionnement par agent à 12.655 euros en 2006, contre 13.836 euros en 2005 et 14.264 euros en 2004.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial souhaite qu'un effort soit mené pour simplifier l'organisation des services déconcentrés contribuant à la mise en oeuvre de la mission « écologie et développement durable ». Les premiers retours sur les expériences de rapprochement entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement (DIREN) se révèlent positifs et doivent conduire à envisager des regroupements.

De la même manière, votre rapporteur spécial suivra avec attention les mesures de simplification prises pour améliorer l'efficacité de la police de l'eau.

c) Les autres actions du programme

S'agissant des autres actions menées dans le cadre de ce programme, qui rassemblent des crédits marginaux par rapport aux dépenses globales de la mission, deux éléments doivent être relevés.

D'une part, les subventions versées par le ministère de l'écologie et du développement durable devraient être soumises à la contrainte budgétaire générale qui pèse sur la mission. L'action n° 1 « développement durable » prévoit ainsi l'attribution de 4,4 millions d'euros au titre des partenariats associatifs. Ces crédits connaissent une baisse régulière (5,8 millions d'euros en 2004 et 5,3 millions d'euros en 2005). Les réponses transmises à votre rapporteur spécial font apparaître que « la nécessaire stabilité des réseaux les plus importants pourrait être mise en question à des niveaux de subvention ainsi amoindris. En ce sens, l'année 2006 constituera probablement un cap difficile pour les associations militantes de la société civile ».

D'autre part, il ressort des indicateurs de performance que le ministère de l'écologie et du développement durable souhaite accroître le taux de contentieux communautaires gagnés par grief relevant de sa responsabilité, très faible en 2005, sinon nul. Compte tenu des enjeux, notamment financiers, liés aux condamnations potentielles de la France au titre du non-respect des obligations communautaires dans le domaine de l'environnement, votre rapporteur spécial souhaite connaître les dossiers en instance devant la Cour de justice des communautés européennes ou qui feront l'objet de litiges probables dans un avenir proche. En effet, les crédits de 909.331 euros inscrits sur l'action n° 4 « qualité de la réglementation et efficacité de la police de l'environnement » apparaissent très faibles au regard des enjeux, ce qu'a confirmé le responsable du programme lors de son audition.

2. Les objectifs et indicateurs

Le programme « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » a donné lieu à la production des 7 objectifs et 13 indicateurs.

Les indicateurs restent perfectibles , ainsi qu'en convient le ministère, qui poursuit ses réflexions. En particulier, on relèvera que certains d'entre eux ne permettent pas véritablement d'apprécier l'efficacité des actions conduites par le ministère lui-même et devront être analysés avec prudence, comme le « nombre de projets de développement durable locaux répondant aux critères de reconnaissance des agendas 21 ». Il en va de même pour les indicateurs relatifs à la « perception par le public des politiques environnementales ».

Les indicateurs associés à l'objectif d'optimisation de la gestion des personnes et des moyens du service public de l'environnement sont, en revanche, assez satisfaisants . Votre rapporteur spécial relève que l'indicateur « nombre de postes pourvus sur nombre de postes ouverts, sur une période de recrutement d'une années » contient une prévision assez médiocre (48 %), même si elle est en croissance. On peut également regretter que les données relatives aux réalisations 2004 et aux prévisions 2005 ne soient pas remplies.

Les principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur
le programme 211 : « conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable »

1) La situation particulière du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de gestion des effectifs n'apparaît pas satisfaisante ;

2) Un effort doit être mené pour simplifier l'organisation des services déconcentrés contribuant à la mise en oeuvre de la mission « écologie et développement durable » ;

3) Les subventions accordées aux associations devraient connaître une baisse significative ;

4) Votre rapporteur spécial souhaite obtenir des précisions sur les risques de condamnation de la France au titre du non-respect des obligations communautaires dans le domaine de l'environnement ;

5) Certains indicateurs, notamment relatifs au développement durable ou à la perception des politiques environnementales par le public, sont perfectibles ;

6) Compte tenu des marges de manoeuvre dégagées du fait de la réduction des crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité », votre rapporteur spécial propose de majorer de 3.448.752 euros les crédits de ce programme (titre 2), afin d'accroître de 54 ETPT les effectifs des services d'inspection des installations classées.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement n° 1

Article 52
(et état B annexé)

Mission « écologie et développement durable »

Autorisations d'engagement et crédits de paiement

Programme

+

-

Gestion des milieux et biodiversité

7.400.000

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

titre 2

3.448.752

Objet :

Le présent amendement présente un double objet : d'une part, réduire les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » du montant des crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; d'autre part, renforcer les effectifs des services d'inspection des installations classées.

En effet, le plan de renforcement des effectifs annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF n'est pas respecté par le présent projet de budget. Ce plan prévoyait une croissance de 400 postes des effectifs de contrôle des installations classées, dont 200 créations nettes, sur la période 2004-2007. Si le rythme annoncé a été tenu la première année avec l'affectation de 100 postes supplémentaires en 2004, le plan a connu dès 2005 - avec une croissance de seulement 50 postes - un ralentissement qui se confirme en 2006, puisque le projet de budget ne prévoit d'affecter au contrôle des installations classées que 46 postes supplémentaires, par redéploiement.

Par ailleurs, le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que les crédits destinés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (7,4 millions d'euros en AE et CP) ne lui seraient finalement pas octroyés , dans la mesure où cet organisme bénéficiera de recettes fiscales, mais seraient redéployés en gestion au profit des actions en faveur de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.

Dans la mesure où ceci ne correspond plus à la justification au premier euro présentée au bleu, votre rapporteur spécial propose :

- de réduire de 7,4 millions d'euros les crédits du programme « gestion des milieux et biodiversité » (action n° 4 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel ») ;

- d'utiliser une partie de ces crédits, pour financer le renforcement des effectifs des services d'inspection des installations classées et, ainsi, de permettre au gouvernement de respecter ses engagements.

Le présent amendement propose ainsi d'augmenter le plafond d'emplois du ministère de l'écologie et du développement durable de 54 ETPT et de majorer de 3.448.752 euros les crédits du programme « conduite et soutien des politiques environnementales et développement durable » (titre 2, action n° 5 « management et soutien »).

D'après les données fournies par le ministère de l'écologie et du développement durable, il apparaît en effet que le coût, pour cette mission, d'un agent du service d'inspection des installations classées s'élève à :

- 98.265 euros pour un agent de catégorie A+ ;

- 74.882 euros pour un agent de catégorie A ;

- 56.766 euros pour un agent de catégorie B.

Sur cette base, le présent amendement a pour objet de permettre la création de 4 emplois de catégorie A+, 12 emplois de catégorie A et 38 emplois de catégorie B.

Il conviendra donc, si le présent amendement est adopté, de modifier par coordination la ligne « écologie » du tableau figurant à l'état C annexé à l'article 55 (plafonds des autorisations d'emplois par ministères) ainsi que, par voie de conséquence, le plafond global des ETP figurant à l'article 51 (article d'équilibre).

* 1 Equivalents temps plein travaillés.

* 2 En pratique, la mission ne contient que 36,4 millions d'euros en AE et 22,02 millions d'euros en CP, les autres crédits faisant l'objet de transferts au programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE).