M. Claude BELOT
PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE DE COMMUNICATION
I. DES CRÉDITS SITUÉS À 90 % EN DEHORS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
Les crédits de la politique publique de communication de l'Etat sont regroupés dans deux missions, « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».
Au sein du budget général de l'Etat , la mission « Médias » stricto sensu ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication à hauteur de 345,13 millions d'euros , répartis entre deux programmes :
- les aides à la presse et les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), lesquels constituent le programme 180 « Presse » : les crédits demandés pour 2006 s'élèvent à 280,13 millions d'euros ;
- les moyens consacrés à la chaîne d'information internationale constituant le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » : les crédits demandés pour 2006 s'élèvent à 65 millions d'euros , soit une dépense nouvelle nette par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 (LFI 2005) compte tenu du lancement prévu de la nouvelle chaîne en 2006.
Hors budget général de l'Etat , les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public 1 ( * ) financées par la redevance audiovisuelle, à hauteur de 2,66 milliards d'euros ( en hausse de 3 % par rapport à la LFI 2005) 2 ( * ) , sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public ( mission « Avances à l'audiovisuel public » ).
La mission est constituée de l'unique programme 822 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », divisé en cinq actions pour chacun des organismes de l'audiovisuel public. Pour des raisons de lisibilité, votre rapporteur spécial serait favorable à ce que ces actions constituent des programmes.
Au total, les crédits de ces deux missions représentant les moyens affectés à la politique de communication atteignent 3,00 milliards d'euros .
II. LE NÉCESSAIRE RATTACHEMENT À LA MISSION « MÉDIAS » DE L'ENSEMBLE DES DÉPENSES DE LA POLITIQUE DE COMMUNICATION
Comme l'an dernier, votre rapporteur spécial déplore qu'une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale (à hauteur de 170,5 millions d'euros) soient inscrites dans le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique », et non dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » dont elles ont vocation à relever .
De même, votre rapporteur spécial estime que les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (soit 34 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances) concourent à la politique des médias et devraient être rattachés à la présente mission, et non au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre rapporteur spécial estime que le rattachement de ces crédits à la mission « Médias » serait plus conforme à leur finalité , et permettrait d'apprécier plus globalement l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.
Ce transfert de crédits serait sans effet sur le niveau des moyens consacrés par l'Etat à la politique de communication audiovisuelle, dans la mesure où le produit du remboursement des exonérations finance déjà le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public. D'autre part, les exonérations sont fondées sur des motifs sociaux, ce qui pourrait éventuellement justifier le rattachement de ces crédits non à la mission « Médias », mais à la mission « Solidarité et intégration ». En tout état de cause, l'existence de la mission « Remboursements et dégrèvements » n'est pas conforme à la LOLF qui prévoit que chaque mission doit regrouper l'ensemble des moyens d'une politique publique.
Il convient par ailleurs de rappeler que les deux missions étudiées par votre rapporteur spécial ne comportent pas de crédits de dépenses de personnel 3 ( * ) .
Les personnels de la direction du développement des médias (DDM) des services du Premier ministre élaborent et mettent en oeuvre la politique de communication de l'Etat. Selon votre rapporteur spécial, les crédits de la DDM devraient également relever de la mission « Médias » et non de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Regrouper dans la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication de l'Etat : 1) aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique » ; 2) remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; 3) crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la direction du développement des médias. - Subdiviser la mission « Avances à l'audiovisuel public » en cinq programmes (un programme pour chacun des organismes de l'audiovisuel public). |
* 1 France Télévisions, ARTE France, Radio France, Radio France Internationale (RFI), Institut National de l'Audiovisuel (INA).
* 2 Dans le présent projet de loi de finances, les estimations d'encaissement de redevance audiovisuelle pour 2006 s'élèvent à 2.304,54 millions d'euros, dont doivent être déduits 24 millions d'euros de frais de gestion et de trésorerie, et auxquels s'ajoutent 440 millions d'euros de crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations : les crédits du compte de concours financier « Avance à l'audiovisuel public » s'élèvent ainsi à 2.720,54 millions d'euros. Après déduction de la TVA au taux de 2,1 %, les ressources disponibles pour les organismes de l'audiovisuel public au titre de la redevance audiovisuelle atteignent 2.664,58 millions d'euros.
* 3 S'agissant en revanche des effectifs des organismes de l'audiovisuel public financés par la redevance audiovisuelle, votre rapporteur spécial souhaite apporter les précisions suivantes :
- en 2004, l'effectif annuel moyen permanent de l'INA s'est élevé à 938,6 emplois équivalent temps plein (ETP), en baisse (- 1,3 %) par rapport à 2003 ; une évolution analogue a été observée pour RFI (- 0,8 % ; 782,6 ETP) ; en revanche, l'effectif moyen permanent d'ARTE France a progressé en 2004 de 4,5 % (à 213,7 ETP) ;
- au 31 décembre 2004, l'effectif permanent de France Télévisions s'élevait à 8.621 emplois (+ 3,2 % à périmètre constant) et celui de Radio France à 4.059,2 emplois (+ 1,5 %).
Au total, les organismes de l'audiovisuel public employaient plus de 14.600 agents permanents en 2004, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003.
Compte tenu de l'impact des mouvements sociaux sur les dépenses de personnel, votre rapporteur spécial rappelle la grève des personnels de Radio-France conduite en mars-avril 2005. Selon les précisions apportées à votre rapporteur spécial par la direction de Radio France, le protocole de fin de grève signé le 22 avril 2005 a prévu « un ensemble de mesures pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, l'ouverture de négociations spécifiques concernant les personnels d'antenne des radios locales et les attachés de production ainsi qu'une négociation sur une augmentation générale des salaires, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et du dispositif salarial conventionnel en vigueur dans l'audiovisuel public .
« A cet effet, la direction a rencontré les organisations syndicales le 19 juillet 2005, et a proposé la mise en oeuvre d'une mesure générale de 1 % d'augmentation du salaire hors prime d'ancienneté, au 1 er avril 2005, sous la forme d'un complément salarial mensuel. Cette mesure a été mise en oeuvre au mois d'août dernier ».