JULIE 26.44
IV. LE PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE »
A. LE DISPOSITIF
Ce programme recouvre trois dispositifs d'indemnisation.
Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une Commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation . Deux décrets l'ont modifié (en 2000 et en 2001). Cette commission propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation, dès lors que les victimes n'ont pas déjà été indemnisées au titre de la loi allemande sur les dommages de guerre dite « Loi Brüg ». La Commission se compose de dix membres nommés pour 3 ans (dernière nomination par décret du 8 septembre 2005).
Par ailleurs, la réparation a été étendue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins de victimes de persécutions antisémites et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale . Pour ces deux dispositifs, en vertu de la convention de délégation de gestion signée le 22 décembre 2005, la procédure de traitement des demandes d'indemnisation est menée conjointement par les services du ministère de la défense et du Premier ministre.
Le paiement des réparations pour ces trois dispositifs est assuré par l'ONAC. La convention du 22 décembre 2005 précise également que le versement à l'ONAC des crédits nécessaires à l'exécution du programme est assuré par les services du Premier ministre.
Depuis le 1 er janvier 2007, la responsabilité de ce programme n'incombe plus au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, mais désormais au Secrétaire général du gouvernement, actuellement, M. Serge Lasvignes.
B. LES MOYENS DES DEUX ACTIONS DU PROGRAMME
Le programme dispose, depuis leur transfert, des 41 ETPT de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), relevant antérieurement de la mission « Direction de l'action du gouvernement ».
Les crédits pour 2008 du programme 158 s'établissent à 148,2 millions d'euros en CP. Leur répartition prévue par les services du Premier ministre est la suivante :
- pour l'action 1 : « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et des orphelins de persécutions antisémites » : 36 millions d'euros pour le versement des rentes à 6.482 crédirentiers (estimation au 31 décembre 2007) et le reste pour la prise en charge de l'indemnisation en rente ou en capital, selon le cas (48 % des bénéficiaires actuels ont demandé le capital et 52 % la rente), de 25 nouveaux bénéficiaires en 2008 ;
- pour l'action 2 : « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » : 49,3 millions d'euros pour le versement des rentes à 7.983 crédirentiers (estimation au 31 décembre 2007) et la prise en charge de l'indemnisation en rente ou en capital, selon le cas (60 % des bénéficiaires actuels ont demandé le capital et 40 % la rente), de 300 nouveaux dossiers en 2008.
C. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Dans son rapport sur les « Résultats et gestion budgétaire de l'Etat (exercice 2006) » la Cour des comptes, en ce qui concerne le programme 169, a constaté, malgré la mise en oeuvre de la LOLF et ses recommandations en faveur de réformes, une dégradation de l'information tant sur les opérations de gestion que sur le résultat obtenu. Elle a également jugé que les services n'étaient toujours pas en mesure de disposer de prévisions des effectifs budgétaires (faute d'avoir réalisé les projections démographiques plusieurs fois recommandées par la Cour des comptes et par la direction du budget) et que le ministère ne connaissait pas non plus le montant réel de ses dépenses de personnel.
Elle a également estimé que le programme 158 reposait sur un montage administratif compliqué, multipliant les acteurs et probablement les coûts de gestion et que son efficacité marquée par une sous-estimation de la dépense de l'ordre de 50 %, n'était pas démontrée.
D. L'APPARITION TARDIVE D'UNE MESURE DE LA PERFORMANCE
Deux indicateurs de qualité de service sont mis en place en 2008 avec pour objectif « Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations dès l'émission des recommandations favorables ». Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l'étranger, il a paru opportun de distinguer les résidents français et les non résidents.
Cette apparition d'une mesure de la performance concernant l'activité de la CIVS est bien tardive dans la mesure où celle-ci est appelée à décroître progressivement à partir de la fin de l'année 2008, pour s'éteindre vers le début de l'année 2010.
Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 158 :
« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »
L'apparition tardive d'une mesure de la performance par un objectif et ses deux indicateurs, visant à améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation relevant de la CIVS, est louable mais bien tardive dans la mesure où son activité est appelée à décroître progressivement à partir de la fin de l'année 2008, pour s'éteindre vers le début de l'année 2010.
- Il faut se féliciter de la bonne application des dispositifs prévus pour la réparation, notamment grâce à l'extension du décret du 13 juillet 2000, corrigeant une injustice évidente et ce malgré l'effort financier que cela représente. Cependant, étant régulièrement saisi des demandes concernant l'indemnisation des orphelins, d'une part, du fait de la deuxième guerre mondiale (tels que les orphelins des otages et des résistants) et, d'autre part, de prisonniers du Viet-minh, votre rapporteur spécial interrogera, en séance publique lors de l'examen de cette mission, le ministre sur les possibilités d'accorder à ces orphelins de guerre des droits à réparation. En effet, le sort différent qui leur est réservé lui semble injustifié et l'on est donc en droit de s'interroger sur cette situation. Une information par le ministère, portant sur le nombre de bénéficiaires potentiels par conflit, serait la bienvenue pour approfondir la réflexion sur une éventuelle extension des droits.
- Par esprit de justice, votre rapporteur spécial s'interroge, également, sur la possibilité d'extension de tels droits à réparation aux pupilles de la Nation.
Enfin, il est une autre demande tout aussi préoccupante : l'extension du dispositif d'indemnisation au cas des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD 10 ( * ) ). Votre rapporteur spécial sait que l'échec de la réunion organisée, par le précédent ministre, M. Hamlaoui Mékachéra, à Strasbourg avec la Fondation « Entente franco-allemande », n'est pas imputable au ministre. Cependant, il ne peut admettre la résignation avec laquelle le gouvernement s'est retranché devant l'hostilité du président de la Fondation.
* 10 Reichsarbeitsdienst - Kriegshilfädienst.