MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
II. DES ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES QUI NE SONT PAS PLEINEMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LA PRÉVISION DE DÉPENSES
Avec le rendez-vous de 2008 et la réforme envisagée des régimes spéciaux, d'importantes évolutions structurelles devraient également marquer l'exécution en 2008 des deux missions relevant de ce rapport spécial.
A. LES CAISSES DE RETRAITE DE LA SNCF ET DE LA RATP
S'agissant de la mission « Régimes sociaux et de retraite », les deux régimes particuliers - la SNCF et la RATP - qui concentrent la part la plus importante des dotations (67 % des crédits de la mission) seront les plus susceptibles d'intervenir en variation des prévisions de dépense. En effet, la création en 2005 de la caisse autonome de retraite des agents de la RATP devait se conclure par l'adossement en 2007 de celle-ci au régime général. Or, ce processus n'a pas abouti. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a suspendu les négociations en fixant comme préalable à la reprise des discussions la réforme des régimes spéciaux et les agents ont anticipé de façon imprévue leur demande de liquidation de retraite dans la crainte de cette perspective. Ces éléments ont motivé la notification, le 15 octobre 2007, par le gouvernement d' un projet de décret d'avance prévoyant notamment l'ouverture de 60 millions d'euros supplémentaires de crédits au profit de la caisse de retraite de la RATP . Par ailleurs, la nouvelle caisse de retraite de la SNCF, créée en 2007, effectuera son premier exercice plein en 2008. L'analyse de la justification de crédits pour 2008 conduit à considérer que le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » fait l'objet d'une « sous-budgétisation » .
B. LA MODERNISATION DE LA GESTION DES PENSIONS
Enfin, les travaux de la Cour des comptes menés sur le service des pensions, à la demande de vos rapporteurs spéciaux en application de l'article 58-2 de la LOLF, ont conduit le gouvernement à annoncer la modernisation de la gestion des pensions 13 ( * ) . Celle-ci devrait conduire à une réforme de structure profonde du service des pensions , responsable principal du compte d'affectation spéciale « Pensions », dans le cadre d'une fusion avec le réseau des centres régionaux des pensions du Trésor public, d'une rationalisation des systèmes d'information autour du compte individuel retraite et d'une réorganisation de toute la chaine de traitement des dossiers dans les ministères employeurs.
III. DES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES À RAPPROCHER DU CONTEXTE D'EXÉCUTION
Au regard de ces enjeux, votre commission estime que la présentation technique des « bleus » budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2008, afférents à ces deux missions, contraste singulièrement avec le caractère fondamental des réformes à venir. L'absence notable de définition stratégique au niveau de la mission et de référence au contexte d'exécution du prochain budget conduit à s'interroger sur les causes de ce déficit d'information. S'agirait-il au mieux de lacunes dans la prévision et le pilotage, ou au pire d'absence de vision stratégique.
Il convient également de regretter que la construction de la mission « Régimes sociaux et de retraite » comme du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ne s'inscrit pas entièrement dans la logique d'analyse du « chaînage vertueux » de la LOLF.
Ainsi, le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui concerne notamment la SNCF et la RATP, ne dispose d'aucun crédit de personnel et les différentes dotations inscrites ne sont pas, dans les faits, véritablement fongibles entre elles. La mise en oeuvre de réformes structurelles ne vient pas modifier les conditions de la gestion et de la présentation des crédits budgétaires.
De même, l'examen du CAS « Pensions » ne donne pas une vision d'ensemble de la charge de celle-ci. Conformément aux dispositions de l'article 20-I de la LOLF, le coût des personnels qui assure la gestion des pensions - le contrôle, la liquidation et le paiement - n'est pas inscrit au compte d'affectation spéciale, mais au budget général au sein de l'action « Gestion des pensions » du programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Bien que conforme au droit, cet élément de la maquette budgétaire conduit à « déconnecter » du CAS « Pensions » l'objectif de qualité du service rendu et d'efficience de la gestion.
* 13 Audition de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, devant la commission des finances le 10 octobre 2007.