M. Bernard VERA
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » constitue le cadre du rapprochement des directions des Journaux officiels et de la Documentation française . Ce rapprochement s'effectue en pleine mutation technologique, chacune des directions devant faire face à de profondes restructurations. Ces évolutions conduisent à s'interroger sur la pertinence de la mise en place, à terme, d'une structure unique . La question s'impose d'autant plus que les personnels, qui ont consenti à la mise en place de plans sociaux sévères pour faire face aux besoins de modernisation, ont aujourd'hui besoin d'une visibilité sur le long terme quant à l'avenir des institutions. Plus généralement est posée la question de l'avenir d'un grand pôle public de l'édition, de l'impression et de la diffusion , capable de maintenir et de d'améliorer la qualité des services rendus. Deux vecteurs semblent essentiels à votre rapporteur spécial afin d'accompagner les évolutions en cours et à venir : la formation qualifiante des personnels , tant sur les métiers d'avenir que sur les métiers traditionnels, afin d'optimiser le processus de mutualisation des tâches, les investissements indispensables pour accroître les possibilités de coopération et anticiper sur les évolutions futures. L'équilibre général du budget annexe est atteint pour 2008 , le résultat d'exploitation excédentaire des Journaux officiels permettant d'absorber le déficit de la Documentation française. La mesure de la performance, tant à la DJO qu'à la DDF, rencontre des difficultés de mise en place des indicateurs . |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE
Créé le 1 er janvier 2007, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » rassemble les directions des Journaux officiels (DJO) et de la Documentation française (DDF). Il se caractérise par un recentrage des tâches d'impression et de diffusion en fonction des métiers respectifs de chacune des directions. Sur un plan structurel, l'année 2008 verra la mise en place d'outils communs comptables et informatiques.
Ce rapprochement a été engagé en 2005 par le Secrétariat général du gouvernement, en réponse aux demandes de la Cour des comptes. Il s'inscrivait dans un vaste projet d'« Etat éditeur ». A ce sujet, a alors été lancé en octobre 2006, un audit général par le ministère du budget et de la réforme de l'Etat, dans le cadre des audits de modernisation, dont les résultats n'ont pas été rendus publics. La DDF s'est, en effet, élevée contre les conclusions de cet audit, basées essentiellement sur ses propres activités alors que l'édition publique représente un périmètre de 250 millions d'euros.
Le présent budget annexe qui, au sens de la LOLF, constitue une mission, représente :
En termes budgétaires : 193,89 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 196,20 millions d'euros en crédits de paiement (CP), contre 194,06 millions d'euros en 2007, soit une légère hausse (+ 1,1 %).
En termes d'emplois : 1.008 ETPT (1.032 en 2007).
Pour 2008, l'équilibre général du budget annexe est atteint .
Comme les dépenses, les recettes du budget annexe, 197,58 millions d'euros attendus pour 2008, sont en légère baisse de 1,5 %, en raison de la diminution des publications sur support papier à la direction des Journaux officiels (- 2,7 millions d'euros) compensée par une légère hausse des recettes de la Documentation française de 0,5 million d'euros, en lien avec les progrès de la numérisation.
Malgré une diminution des effectifs de la mission (- 2,3 %), les dépenses de personnel progressent de 4,7 % et s'élèvent à 72,63 millions d'euros (50,78 millions d'euros pour la DJO et 21,87 millions d'euros pour la DDF). Cette augmentation résulte essentiellement, pour la DDF, de la croissance mécanique du taux de cotisation au titre des pensions, qui atteint 56,2 %, et pour la DJO, des conséquences du plan de modernisation sociale engagé depuis 2006.
La mission est divisée en deux programmes d'inégale importance d'un point de vue budgétaire , correspondant aux activités et missions de chaque direction, respectivement « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » pour la direction des Journaux officiels (DJO) et « Edition publique et information administrative » pour la direction de la Documentation française (DDF).
