3. L'impact des plans de revalorisation
La Cour des comptes note, dans son rapport précité sur l'exécution des lois de finances pour 1998, que " pour ce qui est des rémunérations, le budget de l'emploi a essentiellement enregistré les augmentations générales de la fonction publique et des mesures catégorielles générales (rénovation de la grille de la fonction publique principalement) ".
En effet, les agents titulaires et certains agents non-titulaires du ministère de l'emploi ont bénéficié des mesures prévues par le protocole Durafour à partir de 1990, puis de celles découlant de l'accord salarial du 10 février 1998.
Le protocole d'accord du 9 février 1990, dit Durafour, visait à rénover la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Sa mise en oeuvre s'est étalée sur sept tranches annuelles, dont les deux premières ont été inscrites dans la loi de finances pour 1991 et la dernière dans la loi de finances pour 1996, avec une tranche complémentaire en loi de finances pour 1997.
Les corps spécifiques au ministère de l'emploi ont été restructurés en application des dispositions prévues par le protocole :
- le corps des inspecteurs de la formation professionnelle (catégorie A) : les deux premières classes du grade d'inspecteur ont été fusionnées, le grade d'inspecteur principal a été scindé en deux classes, et l'indice terminal du corps a été porté à l'indice bonifié 966 ;
- le corps des contrôleurs du travail (catégorie B) : une nouvelle structure à trois grades a été mise en place : le premier grade nouveau est issu de la fusion des deux premiers grades avec relèvement des débuts de carrière, le deuxième grade nouveau, revalorisé, a été pyramidé à 25 %, et un troisième grade a été créé ; pour ce seul corps, le coût de la transposition des mesures prévues par le protocole est de l'ordre de 18 millions de francs.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui visait à apporter une logique fonctionnelle à la fonction publique, a également été mise en oeuvre au ministère de l'emploi.
L'enveloppe de points annuellement distribuée pour chacune des sept tranches avait été fixée à 2.482, à répartir entre les emplois éligibles de l'administration centrale et des services déconcentrés. Le coût annuel complet de ce dispositif est proche de 6 millions de francs. L'attribution du bénéfice de la NBI a permis notamment de valoriser les agents titulaires de catégorie A exerçant des fonctions de chef de bureau.
Le coût de l'application du protocole Durafour au ministère de l'emploi s'est élevé à 70,13 millions de francs.
L'accord salarial du 10 février 1998, quant à lui, visait à permettre un accroissement du pouvoir d'achat des fonctionnaires, renforcé pour les salaires les moins élevés. Son coût s'est établi à 62,7 millions de francs au ministère de l'emploi.
Au total, les plans de revalorisation interministériels ainsi que les plans de revalorisation des rémunérations et du point de la fonction publique constituent une part substantielle de l'augmentation des crédits de rémunération, soit 30 %.
Ainsi, depuis 1991, les divers plans de revalorisation des rémunérations publiques se sont traduits, au ministère de l'emploi, par un accroissement des crédits de plus de 1,2 milliard de francs.