ANNEXES
ANNEXE 1
COMPOSITION DE LA
DÉLÉGATION DU SÉNAT
AUX DROITS DES FEMMES
ET
À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU
SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET
À L'ÉGALITÉ DES
CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Mmes Janine Bardou, Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme Annick Bocandé, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Guy Cabanel, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. André Ferrand, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Jean-François Picheral, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, M. Philippe Richert, Mme Odette Terrade, M. Alex Türk.
Présidente : Mme Dinah Derycke
Vice-Présidents : Mme Paulette Brisepierre
M. Jean-Louis Lorrain
Mme Janine Bardou
M. Guy Cabanel
Mme Danièle Pourtaud
Mme Odette Terrade
Secrétaires : M. Lucien Neuwirth
M. Jean-Guy Branger
M. André Ferrand
ANNEXE 2
LOI N° 99-585 DU 12 JUILLET
1999
TENDANT À LA CRÉATION DE
DÉLÉGATIONS
PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES ET À
L'ÉGALITÉ
DES CHANCES ENTRES LES HOMMES ET LES
FEMMES
LOI N° 99-585 DU 12 JUILLET 1999 TENDANT À
LA CRÉATION DE
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS
DES FEMMES ET À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES
ET LES FEMMES
Article Unique
Il est inséré, après l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 septies ainsi rédigé :
" Art. 6 septies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
" II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions parlementaires.
" La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
" III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
" En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
" - le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
" - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
" Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
" Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
" IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
" Elles établissent, en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétences.
" V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
" La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
" VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. "
ANNEXE 3
RAPPORTS D'INFORMATION DE LA
DÉLÉGATION
RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION
Rapport n° 215 (1999-2000) de Mme Danièle Pourtaud : " Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ".
Rapport n° 347 (1999-2000) de M. Gérard Cornu :
" Favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ".
Rapport n° 361 (1999-2000) de Mme Dinah Derycke : " Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer ".
Rapport n° 43 (2000-2001) de Mme Janine Bardou : " Contraception d'urgence : une approche responsable en faveur des femmes et des jeunes filles ".
ANNEXE 4
L'ACTIVITÉ DE LA
DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES
L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN QUELQUES CHIFFRES
Depuis sa constitution le 4 novembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation a tenu 22 réunions et a procédé à l' audition de 24 personnalités .
Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives :
- Mardi 14 décembre 1999 ;
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, auprès de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
- Mercredi 26 janvier 2000 ;
Mme Catherine Génisson, rapporteur général de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
M. Guy Carcassonne, professeur à l'université Paris-X Nanterre.
Mme Janine Mossuz-Lavau, directrice du Centre d'études de la vie politique française (CEVIPOF).
- Mercredi 2 février 2000.
Mme Régine Saint-Cricq, présidente de l'Association Parité.
Mme Mireille Lacombe, déléguée nationale aux femmes, représentant la Fédération nationale des élus socialistes républicains.
Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- Mercredi 8 mars 2000 ;
Mme Anne-Marie Colmou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auteur d'un rapport relatif à l'encadrement supérieur de la Fonction publique.
- Mardi 21 mars 2000 ;
M. Jean Delmas, président de l'Union professionnelle (UPA) et Mme Dany Bourdeaux, présidente de la Commission des conjoints au sein de l'UPA.
- Mardi 28 mars 2000 ;
Mme Chantal Foulon, directeur adjoint des relations sociales du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Huguette Delavault, représentante de l'Association française des femmes diplômées d'universités au réseau " Demain la parité ".
Mme Marie-France Boutroue, représentante titulaire de la Confédération générale du travail au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
- Mardi 4 avril 2000 ;
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, auprès de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
- Mercredi 26 avril 2000 ;
Mme Marie-Lou Robert, chargée de mission à la Délégation des femmes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
- Mardi 9 mai 2000 ;
Mme Claudette Brunet-Lechenault, présidente de la Délégation des femmes du Conseil économique et social, accompagnée de Mme Marie-Odile Paulet, membre du groupe de la CFDT et de Mme Lydia Brovelli, secrétaire confédérale, administrateur à la CGT, présidente de la section du travail.
Proposition de loi relative à la contraception d'urgence :
- Mardi 10 octobre 2000 .
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance et Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Sur le thème de la prostitution : auditions des mardi 23 mai 2000 , mardi 20 juin 2000 , mardi 10 octobre 2000 , mardi 17 octobre 2000 , mercredi 29 novembre 2000 , mardi 12 décembre 2000 ; colloque du 15 novembre 2000 . La liste des personnalités auditionnées dans ce cadre et des intervenants au colloque figure en annexe de la II ème partie.