Farines : l'alimentation animale au coeur de la sécurité sanitaire, tome 1, rapport

ANNEXE N° 4 : L'EUROPE ET L'ESB

On a fait apparaître en gras les mesures communautaires et en italique les mesures nationales.
1986	Premier cas d'ESB au Royaume-Uni
18 juillet 1988 :	Le Royaume-Uni décide d'interdire l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des ruminants, mais continue de les exporter.
Février 1989 :	Premier cas d'ESB en Irlande
28 juillet 1989 :	La Commission interdit l'expédition par le Royaume-Uni vers les autres Etats membres de bovins vivants nés avant le 18 juillet 1988 ou nés de femelles dans lesquelles l'encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou a été officiellement confirmée (décision 89/469/CEE ). Cette décision est basée sur une directive de 1964 (64/432/CEE) relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
13 août 1989 :	La France interdit l'importation des farines carnées d'origine britannique. Cette interdiction peut être levée lorsque ces farines sont destinées aux porcs et aux volailles.
13 novembre 1989 :	Interdiction de certains abats spécifiés à la consommation humaine au Royaume-Uni. L'interdiction d'exporter ces abats n'interviendra que le 30 mars 1990.
11 décembre 1989 :	Adoption de la directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (89/662/CEE). Cette directive concerne les échanges de viandes fraîches et vise à définir des règles pour les contrôles vétérinaires sur le lieu de départ ainsi que pour les contrôles pouvant avoir lieu à destination ; elle prévoit l'abandon de la possibilité d'effectuer des contrôles vétérinaires aux frontières internes de la Communauté. Elle est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1992.
7 février 1990 :	La Commission européenne interdit l'expédition par le Royaume-Uni vers les autres États membres des bovins vivants autres que ceux âgés de moins de six mois et des bovins vivants nés de femelles pour lesquelles l'encéphalopathie spongiforme bovine est suspectée ou a été officiellement confirmée.
	Les États membres qui reçoivent des bovins vivants âgés de moins de six mois prennent les mesures nécessaires pour que lesdits bovins soient abattus avant l'âge de six mois (décision 90/59/CEE).
6 mars 1990 :	La Commission européenne décide que tout foyer d'ESB doit être notifié (décision 90/134).
9 avril 1990 :	La Commission européenne décide que tous les bovins présentant à l'inspection ante mortem une suspicion clinique d'ESB doivent être consignés, abattus séparément et leur cerveau doit être examiné biologiquement pour mettre en évidence l'ESB Si l'ESB est confirmée, les carcasses et abats doivent être détruits.
	Le Royaume-Uni ne doit pas expédier vers les autres États membres un certain nombre de tissus et organes provenant de bovins (décision 90/200/CEE).
Mai 1990 :	L'Allemagne, la France, l'Autriche et l'Italie interdisent les importations de viande bovine originaire du Royaume-Uni. La Commission européenne envisage d'engager une procédure pour infraction à la législation communautaire contre ces États.
8 juin 1990 :	Après une réunion du Conseil, la Commission lève l'embargo sur la viande britannique en renforçant les mesures de contrôle sanitaire au Royaume-Uni. En particulier, les certificats de salubrité doivent préciser que les tissus nerveux et lymphatiques visibles ont été éliminés (décision 90/261/CEE).
26 juin 1990 :	Adoption de la directive du Conseil (90/425/CEE) sur les contrôles vétérinaires et zootechniques. Cette directive a le même objet que la précédente, mais concerne les animaux vivants et certains produits. Les déchets d'animaux transformés comme ingrédients pour les aliments pour animaux sont mentionnés dans la liste des produits non soumis à harmonisation, mais dont les échanges seront soumis aux contrôles prévus par la directive (cette directive est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1992).
24 juillet 1990 :	La France interdit toute utilisation de farines de viande dans l'alimentation des bovins.
Novembre 1990 :	Premier cas d'ESB en Suisse.
27 novembre 1990 :	Adoption de la directive du Conseil (90/667/CEE) arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson (cette directive est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 1992).
Février 1991 :	Premier cas d'ESB en France
Mars 1991 :	Premier cas d'ESB au Royaume-Uni chez un animal né après l'interdiction des farines (NAIF)
14 mai 1992 :	La Commission européenne interdit l'exportation entre Etats membres d'embryons des espèces bovines provenant de femelles chez lesquelles l'existence d'une ESB est suspectée ou confirmée. Elle interdit également l'expédition à partir du Royaume-Uni d'embryons animaux de l'espèce bovine provenant de donneuses nées avant le 18 juillet 1988 ou de donneuses descendant de femelles chez lesquelles l'ESB est suspectée ou confirmée (décision 92/290/CEE).
31 juillet 1992 :	Interdiction en France de produits d'origine bovine dans les aliments pour bébés.
1 ^er juillet 1993 :	Entrée en vigueur du Marché unique
14 juillet 1993 :	100 000 cas d'ESB confirmés ont été déclarés au Royaume-Uni.
27 juin 1994 :	La Commission européenne interdit à partir du 27 juillet 1994 dans tous les Etats membres l'utilisation de protéines dérivées de tissus de ruminants ou - en cas de difficulté d'identification - de tous mammifères dans l'alimentation des ruminants (décision 94/381/CE).
	La Commission européenne adopte une décision relative à l'agrément de systèmes de traitement thermique de remplacement pour la transformation des déchets de ruminants pour inactiver les agents ESB (décision 94/382/CE).
27 juillet 1994 :	La Commission européenne impose au Royaume-Uni de détruire certains abats des bovins âgés de plus de six mois. Elle interdit également l'expédition à partir du Royaume-Uni des protéines produites à partir de matériel de ruminant fabriquées avant le 1 ^er janvier 1995. Les carcasses expédiées à partir du Royaume-Uni ne peuvent provenir que d'exploitations exemptes de cas d'ESB depuis six ans (cette décision sera ensuite amendée pour permettre le commerce de bovins de moins de trente mois). Dans le cas contraire, la viande doit être désossée et sans tissus nerveux ou lymphatiques (décision 94/474/CE)
20 décembre 1994	La France interdit d'utiliser des protéines animales dans l'alimentation des ruminants (+ transcription de la directive 94/381/CE)
30 janvier 1995 :	Le Royaume-Uni doit transcrire en droit britannique les recommandations concernant l'identification et la traçabilité des bovins
20 février 1996 :	Cinq Länder allemands interdisent unilatéralement l'entrée de viande bovine britannique sur leur territoire. La Commission européenne engage une procédure à l'égard du gouvernement allemand pour infraction aux règles sur la libre circulation des marchandises.
20 mars 1996 :	Annonce du ministre de la Santé britannique à la Chambre des communes sur la possible transmission à l'homme
20-25 mars 1996 :	13 États membres, dont la France interdisent successivement l'entrée sur leur territoire de viande bovine britannique.
27 mars 1996 :	La Commission européenne interdit l'expédition à partir du Royaume-Uni vers les autres États membres de l'ensemble des produits bovins (décision 96/239/CE).
Avril 1996 :	Le gouvernement français prend plusieurs mesures pour le retrait de la chaîne alimentaire de certains abats spécifiés bovins.
11 juin 1996 :	La Commission européenne décide de lever l'interdiction d'expédition à partir du Royaume-Uni vers les autres Etats membres pour la gélatine, le suif et le sperme bovins (décision 96/362/CE).
8 juillet 1996 :	La France interdit d'utiliser toutes les protéines animales (y compris les farines de volailles, plumes, poissons, etc.) dans l'alimentation des ruminants.
18 juillet 1996 :	La Commission européenne adopte une décision sur les conditions de traitement des déchets de mammifères au regard de l'inactivation des agents de l'ESB (133° - 3 bars - 20 Minutes) (Décision 96/449)
6 février 1998 :	Arrêté français imposant un traitement unique des farines de viande destinées à l'alimentation animale à 133°, 3 bars, 20 minutes (transcription de la directive de juillet 96).
16 mars 1998 :	Levée partielle de l'embargo contre le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la gélatine et le suif (Décision 98/256)
23 avril 1998 :	La Commission européenne décide d'instaurer au niveau communautaire les principes généraux de l'épidémiosurveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Décision 98/272)
18 novembre 1998 :	La Commission européenne interdit l'expédition à partir du Portugal de l'ensemble des produits bovins (Décision 98/653)
5 juin 2000 :	La Commission européenne décide de mettre en oeuvre un programme communautaire de dépistage de l'ESB fondé sur l'utilisation de tests sélectifs à partir du 1 ^er janvier 2001 (Décision 2000/374).
29 juin 2000 :	La Commission européenne décide le retrait de la chaîne alimentaire de certains MRS (Décision 2000/418)
14 novembre 2000	La France interdit l'utilisation des farines animales et de certaines graisses animales dans l'alimentation de tous les animaux.
26 novembre 2000 :	Premier cas d'ESB en Allemagne
4 décembre 2000 :	Lors du Conseil « Agriculture » , les ministres des quinze Etats membres décident l'interdiction pour une période de six mois de l'utilisation des farines carnées dans l'alimentation des animaux d'élevage à partir du 1 ^er janvier 2001 et le retrait de la chaîne alimentaire des animaux de plus de 30 mois non testés.
27 décembre 2000 :	La Commission européenne décide d'étendre la liste des MRS aux intestins de tous âges (Décision 2001/2)
Janvier 2001 :	Premiers cas d'ESB en Autriche et en Italie.
29 janvier 2001 :	Inclusion de la colonne vertébrale des bovins dans la liste des MRS

Synthèse du rapport de la Commission temporaire d'enquête
en matière d'ESB du Parlement européen
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Le Parlement européen a été, sans conteste, l'une des institutions les plus « en pointe » en matière d'ESB. On peut ainsi citer le rapport sur l'ESB du député européen M. Vasco Garcia de juillet 1992.

Lors de la première crise de la « vache folle », le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête sur l'ESB, le 18 juillet 1996, avec pour mandat d'examiner « les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétences des juridictions comunautaires et nationales ».

Cette commission a désigné comme président M. Reimer Böge (PPE, Allemand) et comme rapporteur M. Manuel Medina Ortega (PSE, Espagnol). Elle a déposé son rapport le 7 février 1997.

Ce texte souligne la lourde responsabilité des autorités britanniques dans la propagation de la maladie , mais il dénonce également l'inaction du Conseil des ministres de l'Union européenne, les erreurs et négligences graves des services de la Commission européenne ainsi que la lourdeur et l'opacité des procédures de la comitologie . Il contient enfin des recommandations pour l'avenir .

1. Le rapport attribue « la majeure partie de la responsabilité quant à la manière dont la crise de l'ESB s'est développée » aux responsables politiques et aux fonctionnaires du Royaume-Uni

En particulier, les autorités britanniques sont accusées de :

- ne pas avoir veillé à ce que l'interdiction de nourrir les ruminants avec des farines animales soit respectée de 1989 jusqu'au milieu de l'année 1996 ;

- de l'absence de volonté de mettre fin aux exportations de farines animales vers d'autres Etats membres (les exportations vers l'Union européenne ont doublé après l'interdiction de 1989) ;

- d'avoir exercé des pressions sur la Commission européenne afin qu'elle ne procède pas à des contrôles sur l'ESB au Royaume-Uni entre 1990 et 1994 ;

- de ne pas avoir respecté l'engagement pris lors du Conseil extraordinaire des 6 et 7 juin 1990 en matière d'identification du bétail à risque et de contrôle sur les abattoirs ;

- de ne pas avoir respecté les obligations prévues par la directive 89/662/CEE préconisant des inspections vétérinaires conformément aux règles du marché intérieur ;

- d'avoir pratiqué une politique d'obstruction (voire de chantage) au sein des institutions communautaires afin de faire pression sur la Commission et sur le Conseil pour les inciter à lever ou à assouplir l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni.

Ainsi, le gouvernement du Royaume-Uni de John Major, « première victime mais aussi premier coupable des ravages de cette épidémie a sous-estimé les risques de l'ESB pendant plusieurs années et a milité pour la levée de l'embargo sur la gélatine pour des raisons politiques. Non content de ce laxisme, le gouvernement britannique n'a pas respecté les embargos sur les farines, décrétés à partir de 1989. La viande de boeuf sous embargo et les produits dérivés ont fait l'objet de contrôles insuffisants ».

Ce « manque de coopération » est allé jusqu'au refus du ministre britannique de l'Agriculture, M. Douglas Hogg, de se présenter devant la commission temporaire d'enquête, note le rapport.

2. L'inaction du Conseil des ministres de l'Union européenne

Après la réunion des 6 et 7 juin 1990, consacrée à l'ESB, le Conseil « Agriculture » n'a plus discuté du sujet jusqu'en juillet 1994 et ne s'est même pas assuré de la mise en oeuvre des conclusions qu'il avait adoptées en juin 1990.

« Le silence de cette institution au moment où les cas d'ESB culminaient au Royaume-Uni est révélateur de son incapacité ou du moins de son manque de volonté à gérer le dossier. On peut donc parler d'une démission de cette institution. »

3. Les erreurs et négligences graves de la Commission européenne

La Commission est coupable d'erreurs et de négligences graves, en particulier pour la période 1990-1994, avec les commissaires MM MacSharry et Steichen.

Ainsi, la Commission européenne, outre les dysfonctionnements administratifs constatés, est accusée d'avoir pratiqué une « politique de désinformation » visant à minimiser la gravité de l'épidémie pour protéger les intérêts industriels et agricoles. Le rapport cite, comme preuve de la volonté délibérée d'étouffer l'affaire, l'instruction donnée en 1990 par l'ancien commissaire chargé de l'agriculture, M. Ray Mac Sharry à l'ancien Directeur général de la DGVI (Agriculture), M. Guy Legras, de « cesser toute réunion » sur l'ESB. De la même manière, ce n'est qu'en 1996 que la Commission a décrété un embargo sur les farines animales en provenance du Royaume-Uni. Or, le rapporteur indique que la Commission disposait de suffisamment de pouvoirs pour prendre les mesures appropriées au regard du principe de précaution.

L'actuel commissaire, M. Fischler, a lui aussi à répondre d'erreurs manifestes, notamment de la décision levant l'interdiction d'exportation de gélatine, de suif et de sperme en provenance du Royaume-Uni.

4. Critique de la comitologie

« Du fait de l'opacité, de la complexité et du caractère anti-démocratique de ses modes de fonctionnement, le système de la comitologie semble échapper totalement à tout contrôle et permet à ses influences nationales et/ou industrielles de noyauter le processus de prise de décision communautaire », note le rapporteur.

Il y a eu une mauvaise coordination entre le Comité scientifique vétérinaire (composé d'experts indépendants chargés de conseiller la Commission) et le Comité vétérinaire permanent (sorte de mini-conseil dans lequel les représentants des États membres peuvent se prononcer sur la législation secondaire proposée par la Commission).

L'absence de procès-verbaux complets des réunions et la prépondérance de ressortissants britanniques au sein du sous-groupe de l'ESB du Comité vétérinaire scientifique incitent à penser qu'il y a eu une volonté délibérée de minimiser l'ampleur de la gravité de la situation.

L'existence dès 1990, d'un Comité pluridisciplinaire ou interservice, tels que ceux qui ont été instaurés en 1996, aurait contribué à accroître la transparence.

5. Les recommandations

En conclusion, le rapport propose notamment les recommandations suivantes :

- de prendre les sanctions appropriées à l'encontre des responsables, et, notamment, d'engager la responsabilité de la Commission européenne, et de prendre les sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires ;

- prévoir une base juridique claire pour la protection de la santé au niveau européen ;

- créer une seule direction générale chargée de la protection de la santé publique ;

- limiter le rôle des comités à une fonction purement consultative ;

- la création d'une Agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire.

6. Le 27 octobre 1997, la Commission de suivi de l'ESB du Parlement a rendu un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête

Si les députés européens se félicitent de l'adoption de cinq règlements sur l'ESB (dont l'interdiction des MRS) et de la réorganisation des Comités scientifiques de l'Union européenne, ce deuxième rapport est très critique sur cinq points :

alors que le Royaume-Uni est le principal responsable de l'épidémie, la Commission n'a pas tenté de récupérer auprès des autorités britanniques le coût du programme communautaire d'éradication de l'ESB. Le rapport propose de déduire ces coûts des prochaines dépenses du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles) affectées au Royaume-Uni ;

la Commission aurait dû introduire des mesures administratives distinctes à l'encontre du Royaume-Uni pour ne pas avoir fait respecter les règlements communautaires en vigueur dans le domaine du traitement des déchets d'animaux et l'alimentation de ruminants en protéines animales ;

la Commission n'a pas agi à l'encontre du Royaume-Uni malgré le refus répété de l'ancien ministre de l'Agriculture M. Douglas Hogg (conservateur) de comparaître devant la commission ;

s'écartant momentanément du comportement britannique, la commission parlementaire s'en prend au fait que certains fonctionnaires de la direction générale de l'Agriculture (DG VI) de la Commission européenne accusés de mauvaise gestion de l'affaire de l'ESB n'ont pas été sanctionnés. Le rapport invite une nouvelle fois la Commission à ouvrir sans tarder une enquête disciplinaire ;

la Commission n'a pas proposé un amendement au Traité, qui aurait permis au Parlement de voter une motion de censure à l'encontre de certains membres de la Commission, et non collectivement contre toute l'équipe de commissaires.

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