b) Des dispositions similaires visant à assurer l'accès matériel aux documents administratifs
Le Freedom of Information Act de 1974 et la loi du 17 juillet 1978 comportent des dispositions similaires visant à assurer un accès matériel aux documents administratifs.
Le Freedom of Information Act (FOIA) de 1974 prévoit ainsi que toutes les agences fédérales doivent publier dans le « registre fédéral » les circulaires et les directives d'application générale, ainsi que des précisions relatives aux lieux et méthodes concrètes d'accès aux documents administratifs.
En outre, le FOIA dispose que les agences fédérales doivent constituer des listes de documents communicables. Enfin, il précise que la participation financière demandée par l'administration ne peut excéder les coûts directs de recherche, de vérification du caractère communicable du document et de duplication.
De manière similaire le rapport Lenoir-Prot 65 ( * ) soulignait en 1979 que « pour faciliter l'accès [aux documents administratifs] , la loi [du 17 juillet 1978] oblige les administrations, services et collectivités locales concernés à publier régulièrement l'ensemble des documents présentant un caractère général (directives, instructions, circulaires) et à « signaliser », c'est à dire à faire connaître la référence de tous les autres documents mentionnés dans la loi. Ils peuvent être consultés sur place ou reproduits aux frais de l'intéressé au coût réel de reproduction. Une commission [la commission d'accès aux documents administratifs, CADA] est chargée de veiller au respect de cette liberté d'accès ».
c) Les espoirs suscités en France par la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs
En France, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, jointes à celles de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de la loi sur l'accès aux archives du 3 janvier 1979, ont suscité de grands espoirs .
A titre d'illustration, le rapport Lenoir-Prot estimait que « cet ensemble législatif est impressionnant par sa cohérence et son ampleur. Bien que tous les textes d'application ne soient pas encore pris, et même si sa mise en oeuvre est quelque peu freinée par des obstacles matériels (il faut dégager des locaux, accroître le matériel de photocopie) et psychologiques (nécessaires reconversion de mentalités façonnées par l'histoire), on peut affirmer qu'il place la France au niveau des pays les plus libéraux en matière d'accès à l'information publique (États-Unis et Suède) et tend à faire de l'administration une maison de verre ».
Le rapport Lenoir-Prot concluait ainsi que ces textes consacraient « la troisième génération des droits de l'homme », c'est à dire le « droit au savoir », après les droits politiques (1789) et les droits sociaux (1946).
Rétrospectivement, cet enthousiasme laisse aujourd'hui, malheureusement, songeur.
* 65 Ibid.