Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant : Revaloriser les droits du conjoint survivant. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes

Rapport d'information n° 370 (2000-2001) de M. Philippe NACHBAR , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 12 juin 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'AMÉLIORATION DU STATUT SUCCESSORAL DU CONJOINT SURVIVANT VISE À RÉPARER UNE INJUSTICE ET À TENIR COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ÉVOLUTIONS
    
    • A. LE CODE CIVIL EST PEU FAVORABLE AU CONJOINT SURVIVANT EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS
      
      • 1. Les dispositions successorales légales (articles 765 à 767 du Code civil)
        
      • 2. L'aménagement des droits du conjoint survivant par les époux
        
    • B. LE CONTEXTE SOCIO-ÉCONOMIQUE A PROFONDÉMENT CHANGÉ
      
  • II. LE DÉBAT ENTRE DROIT D'USUFRUIT ET PLEINE PROPRIÉTÉ
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI VIDALIES
      
    • B. LA PROPOSITION DE LOI ABOUT
      
    • C. LES ÉLÉMENTS DU DÉBAT
      
  • III. LE MAINTIEN DU CADRE DE VIE ET DES CONDITIONS D'EXISTENCE
    
    • A. LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT D'HABITATION ET D'USAGE
      
    • B. L'OCTROI D'UN « MINIMUM GARANTI »
      
• RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
  
• EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1
  
  LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT
  DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE N° 2
  
  COMPTE RENDU DES AUDITIONS