a) La création du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) par l'ordonnance du 24 avril 1996
Le
fonds de modernisation de la médecine libérale
(FORMMEL),
premier du genre, a été créé au sein de la CNAMTS
par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la
maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le FORMMEL a vocation à financer, d'une part, l'allocation de
remplacement (ADR) servie aux médecins dans le cadre du mécanisme
d'incitation à la cessation anticipée d'activité (MICA)
et, d'autre part, des actions d'accompagnement de l'informatisation des
cabinets médicaux.
Le fonds comporte en conséquence deux sections :
- une section de l'orientation, de la conversion ou de la cessation
anticipée d'activité des médecins exerçant à
titre libéral ;
- une section de la modernisation de la médecine libérale.
La première section sert à financer l'allocation de remplacement
versée aux médecins en cas de cessation anticipée
d'activité ainsi que des aides de toute nature et des primes qui peuvent
être modulées en fonction de critères d'âge,
d'activité ou d'implantation géographique en vue de faciliter
l'orientation, la réorientation, la reconversion ou la cessation
anticipée d'activité des médecins exerçant à
titre libéral.
La seconde a pour objet de participer au financement de la
généralisation rapide de l'usage des feuilles de soins
électroniques. A cet effet, les organismes d'assurance maladie ont
été autorisés à participer à des actions
d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des
professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par
l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux
significatif de télétransmission des documents nécessaires
au remboursement. Ces actions consistaient en une prime de 7.000 francs
destinée à financer l'équipement informatique et une prime
de 2.000 francs visant à couvrir les frais de
télétransmission des médecins qui s'équipaient et
qui s'engageaient à utiliser la feuille de soins électronique,
soit un montant total d'aide de 9.000 francs par médecin.
Le choix de créer un fonds spécifique répondait au souhait
du corps médical qui voulait pouvoir suivre l'utilisation des ressources
issues du prélèvement exceptionnel opéré en 1996 du
fait du dépassement de l'objectif de dépenses en 1995.