b) La création du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Un an et
demi plus tard, l'article 25 de la loi n° 97-1164 du
19 décembre 1997 de financement de la sécurité
sociale pour 1998 instituait, pour cinq ans, le
fonds d'accompagnement
social pour la modernisation des établissements de santé
(FASMO).
Le décret d'application de cet article
(n 98-1221 du 29
décembre 1998)
n'est sorti que très tardivement, un an
après le vote de la loi.
Pourtant, la création de ce fonds avait été
présentée comme urgente par le Gouvernement car elle devait
contribuer à favoriser la restructuration du tissu hospitalier.
Le FASMO s'était vu initialement confier la prise en charge :
- des actions de conversions ;
- du différentiel de rémunération lors du recrutement
d'un agent dont l'emploi a été supprimé dans un autre
établissement ;
- de l'indemnité de départ volontaire ;
- du coût de fonctionnement des cellules locales et
régionales d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé ;
- de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Préalablement cantonnée à la prise en charge d'aides
destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des
personnels, la mission du fonds a été élargie par le
décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 au financement
d'«
opérations de modernisation sociale
agréées par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation
compétente (...) dans le respect du
schéma régional d'organisation sanitaire
»,
conformément au protocole d'accord sur les conditions de travail dans
les hôpitaux de mars 2000.
Désormais, les opérations éligibles à un
financement par le fonds sont de trois types. Il s'agit :
- des contrats d'amélioration des conditions de travail des
personnels, découlant d'un accord négocié avec les
organisations syndicales représentatives au sein de
l'établissement concerné et d'un diagnostic réalisé
par le comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) ;
- des actions de modernisation sociale arrêtées sur la base
du projet social de l'établissement ;
- et, comme précédemment, des aides individuelles
destinées à favoriser la modernisation et l'adaptation des
personnels.
La longévité du nouveau FASMO a été pour le moins
limitée : l'article 40 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 est venu lui substituer un
fonds
pour la modernisation sociale des établissements de santé
(FMES)
qui reprend l'intégralité de ses
compétences.