c) La création du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIHMO) par la loi de finances pour 1998
Le
fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux
(FIHMO)
a été créé par la loi de finances pour 1998, sous
la forme du chapitre budgétaire 66-12 inscrit au budget du
ministère de l'Emploi et de la Solidarité au titre du fascicule
consacré aux crédits de la santé.
Ce fonds a pour vocation d'attribuer des subventions d'investissement aux
établissements de santé financés par dotation globale. Il
a pour objet, selon le Gouvernement,
« d'accompagner la
recomposition de l'offre, à travers le développement des
complémentarités et le décloisonnement des secteurs public
et privé, dans un contexte d'optimisation des ressources disponibles. Il
permet en outre d'appuyer les restructurations lourdes conduites en interne par
les établissements. »
Les critères d'attribution des subventions ont été
élargis par le protocole hospitalier du 14 mars 2000 et deux types
d'opérations peuvent être distingués :
- les opérations de rapprochement entre deux ou plusieurs
établissements de santé contribuant à l'adaptation de
l'offre de soins nécessaire à la mise en oeuvre des orientations
du schéma régional d'organisation sanitaire ;
- les opérations de modernisation propres à un
établissement qui s'engage dans des évolutions structurelles
(fermeture de site, restructuration interne, redéploiement de
moyens...). A ce titre, les axes prioritaires sont les urgences, la psychiatrie
et les soins de longue durée.
Les opérations d'investissement dans le domaine des systèmes
d'information sont également éligibles, sous réserve que
ces opérations aient un caractère structurant pour
l'établissement ou les établissements concernés.
Dans les cas envisagés, les investissements prévus sont des
investissements lourds dont l'impact est fort soit sur l'offre de soins
régionale, soit sur l'organisation interne de l'établissement.