d) La création du fonds d'aide à la qualité de soins de ville (FAQSV) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Créé par l'article 25 de la loi du 23
décembre
1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le
fonds
d'aide à la qualité de soins de ville
(FAQSV) a pour
missions, selon le Gouvernement, de :
- participer à l'amélioration de la qualité et de la
coordination des soins dispensés en ville,
- contribuer au financement d'actions concourant notamment à
l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur
évaluation,
- contribuer à la mise en place et au développement de
formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de
soins liant des professionnels de santé exerçant en ville
à des établissements de santé.
Le fonds peut financer notamment des dépenses d'équipement des
professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi
que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur
compte. Les aides financières sont attribuées à un
professionnel de santé libéral ou à un regroupement de
professionnels de santé libéraux.