e) La création du fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Le
fonds de modernisation des cliniques privées
(FMCP) a
été créé, pour une durée de cinq ans,
à compter du 1
er
janvier 2000, par l'article 33 de la loi
n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la
sécurité sociale pour 2000.
Les modalités de fonctionnement de ce fonds et notamment la nature des
opérations éligibles ont été
précisées par le décret n° 2000-794 du 24 août
2000.
Selon le Gouvernement, ce fonds vise prioritairement à accompagner des
opérations de modernisation et d'adaptation de l'offre
hospitalière privée. Il est censé constituer dans ses
objectifs le pendant du FIHMO dont bénéficient les
établissements sous dotation globale. Il vise, par le moyen d'aides
à l'investissement, à accompagner la mise en oeuvre des SROS et
la mise en oeuvre des politiques d'amélioration de la
sécurité et de la qualité des soins.
Sont concernées les opérations d'investissement liées
à un objectif de modernisation et d'adaptation des locaux
résultant d'un regroupement d'établissements, de la mise en
oeuvre de nouvelles activités (urgence) ou de la mise en
conformité d'installations au regard notamment de la
réglementation sanitaire. A titre exceptionnel, le fonds peut
également participer au financement des dépenses d'exploitation
liées au développement des systèmes d'information de
santé. Le montant de la subvention allouée à chaque
établissement ne peut excéder 50 % du montant total de
l'opération d'investissement.