f) La création du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FPIM) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Enfin,
l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2001 a créé un
fonds de promotion de l'information
médicale et médico-économique
, chargé, selon le
Gouvernement, de
« l'information à destination des
professionnels de santé indépendante de l'industrie
pharmaceutique sur l'utilisation des médicaments. »
Pour justifier la création de ce sixième fonds, le Gouvernement
fait valoir qu'aujourd'hui,
« cette
« information » des prescripteurs s'appuie sur un
réseau de 15.000 visiteurs médicaux (21.000 en comptant les
réseaux extérieurs) et les laboratoires y ont consacré
plus de 12 milliards de francs selon leur dernière
déclaration de dépenses pour la taxe publicité.
L'information diffusée par les laboratoires a un caractère
promotionnel. Aujourd'hui, l'information publique, notamment produite par
l'AFSSAPS, qui reprend l'état de la science, n'arrive pas suffisamment,
sous une forme facilement utilisable, jusqu'au prescripteur. C'est la raison
pour laquelle la création de ce fonds s'imposait. »
A ce jour, le dernier-né des fonds médicaux et hospitaliers ne
fonctionne toujours pas. En effet, les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles sont
arrêtées les actions d'information et de communication en
matière de bon usage des produits de santé et de stratégie
thérapeutique que le fonds finance ou au financement desquelles il
participe, sont fixées par un décret, qui
« est en
cours d'élaboration ».