TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le jeudi 14 juin 2001, sous la
présidence de
M. Jean Delaneau, président, la commission a entendu une
communication
de
M. Charles Descours
, rapporteur des lois de
financement de la sécurité sociale sur sa
mission de
contrôle sur les fonds médicaux
.
M. Charles Descours, rapporteur
, a exposé les grandes lignes de
son rapport (cf. exposé général).
M. Jean Chérioux
a estimé que le constat dressé par
le rapporteur était inquiétant quant à l'état
d'esprit des responsables de la politique de santé. Il a jugé que
la création de ces fonds se résumait essentiellement à un
effet d'affichage, dans un souci purement médiatique. Il a
souhaité connaître le montant des dépenses annuelles des
régimes d'assurance maladie au titre de ces fonds et le solde
cumulé de ces derniers.
M. Alain Gournac
s'est dit effaré de la complexité de
l'architecture de ces fonds. Il a estimé que la multiplication des fonds
aboutissait à une véritable parcellisation de la
sécurité sociale et a jugé que le rapporteur devrait
profiter de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2002 pour formuler des recommandations en
la matière.
M. Guy Fischer
a souligné que ces fonds se voulaient des outils
pour accompagner des réformes en cours. Il s'est interrogé sur la
justification du fonds de modernisation des cliniques privées : il
s'est demandé s'il était véritablement nécessaire
d'aider certains groupes privés, tels que la Générale de
santé, dont l'introduction en bourse était imminente, et dont le
chiffre d'affaires était déjà assuré, à
86 %, par la sécurité sociale, à mener des
restructurations grâce à des fonds publics.
M. Jean Chérioux
a souligné que le mélange des
genres était effectivement choquant et que l'on ne voyait pas pourquoi
on aiderait des cliniques privées sur des fonds publics.
M. Philippe Nogrix
s'est demandé si la faible utilisation des
sommes disponibles au sein de ces fonds ne résultait pas de
procédures trop compliquées d'attribution des subventions. Il
s'est interrogé sur la procédure de clôture d'un fonds.
En réponse aux différents intervenants,
M. Charles Descours,
rapporteur,
a notamment indiqué que :
- la création d'un fonds avait d'abord pour objectif de donner
satisfaction aux revendications exprimées sur le moment par tel ou tel
secteur du monde de la santé ;
- pour autant, les missions de ces fonds n'étaient
généralement pas inintéressantes ;
- les régimes d'assurance maladie avaient versé près de
2 milliards de francs en 2000 à ces différents fonds, ce qui
avait accru d'autant le déficit de cette branche ; le solde
cumulé des différents fonds entrant dans le champ de la loi de
financement de la sécurité sociale s'établissait à
1,8 milliard de francs à la fin de l'année 2000 ;
- il y avait, à l'évidence, dans de nombreux secteurs de la
santé de réels besoins et les retards dans les attributions de
subventions provenaient probablement de procédures trop tatillonnes et
trop centralisées.
M. Jean Delaneau, président
, a estimé que le travail du
rapporteur constituait une analyse unique et tout à fait inédite
de la situation des différents fonds médicaux et hospitaliers.
Puis la commission a approuvé la communication de M. Charles
Descours, rapporteur
, et décidé d'en autoriser la publication
sous la forme d'un rapport d'information.