2. Le FPIM toujours en attente de décret d'application
Le FPIM
n'est toujours pas opérationnel en l'absence de décret
précisant les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. Il
n'a donc eu à ce jour aucune activité.
Votre rapporteur n'est pas convaincu de l'utilité d'un tel fonds. S'il
conçoit que le Gouvernement souhaite favoriser le développement
d'une démarche d'information des prescripteurs indépendante, il
constate cependant que rien n'empêche l'AFSSAPS de remplir d'ores et
déjà cette mission. S'il s'agit simplement d'un problème
de moyens financiers, il revient au budget de l'Etat d'accorder à
l'Agence la dotation nécessaire.
Votre rapporteur ne voit donc pas la nécessité de créer un
énième fonds et de prévoir que le financement de cette
action serait pris sur les ressources de l'assurance maladie. Il est
persuadé que le bilan qui pourra être dressé dans quelques
années de ce nouveau fonds ne sera pas meilleur que celui des fonds
déjà créés et qui viennent d'être
examinés.
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* *
UNE GESTICULATION POLITIQUE ?
A quoi
servent finalement les fonds médicaux et hospitaliers ?
Au terme de cette analyse, votre rapporteur serait bien en peine d'apporter une
réponse définitive à cette interrogation, tant le bilan
des différents fonds créés depuis 1996 apparaît
modeste, voire dérisoire.
Sans doute objectera-t-on que ces fonds sont jeunes et qu'il faut leur laisser
le temps de prendre leur essor. Soit. Il n'en reste pas moins que l'on peut
s'interroger sur la finalité de fonds créés pour cinq ans
dont l'activité commence seulement à démarrer trois ans
après leur création...
S'il n'est pas hostile au principe même de la création de fonds
sectoriels destinés à faciliter les réformes, votre
rapporteur juge que le recours à cette pratique doit rester exceptionnel
et limité dans le temps.
Il ne peut, par conséquent, que déplorer la dérive
actuelle qui conduit le Gouvernement à multiplier de manière
désordonnée les fonds de toutes sortes.
Désormais, chaque loi de financement comporte la création d'un
nouveau fonds sans que l'on sache précisément à quoi ont
servi les fonds créés précédemment et quelle sera
l'utilité du nouveau fonds ainsi institué.
Le mince bilan des réalisations de ces fonds révèle qu'ils
ont d'abord pour fonction de faire croire, à l'occasion de la discussion
des lois de financement de la sécurité sociale, que tel ou tel
secteur est « écouté » par les pouvoirs
publics.
La loi adoptée, et l'effet d'affichage probablement atteint, le
Gouvernement se désintéresse généralement du
fonctionnement du fonds, tarde dans la parution des décrets constitutifs
et laisse les sommes recueillies sans affectation, alors même que les
montants sont parfois considérables. L'excédent cumulé des
différents fonds entrant dans le champ de la loi de financement de la
sécurité sociale s'établit ainsi à
1,8 milliard de francs à la fin de l'année 2000.
Il est vrai que ces fonds étant pour l'essentiel financés par
l'assurance maladie, l'Etat
ne compte pas... Les régimes d'assurance
maladie auront ainsi versé près de 2 milliards de francs en
2000 à ces différents fonds, ce qui a accru d'autant le
déficit de l'assurance maladie.
L'exemple du FIHMO, seul fonds budgétaire, révèle que
l'Etat est beaucoup plus prudent dans les montants engagés lorsqu'il
s'agit de ses propres deniers.
Alors que la création d'un fonds est parfois présentée
comme un élément de transparence,
la prolifération
des fonds médicaux et hospitaliers conduit à une parcellisation
du financement de la protection sociale et, en définitive, à une
certaine opacité des actions menées.
Comme l'ont montré les débats à l'occasion de l'examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le
Parlement rencontre ainsi les plus grandes difficultés à obtenir
des informations sur le fonctionnement et l'activité de ces fonds et
doit recourir aux pouvoirs de « contrôle sur pièces et
sur place » de ses rapporteurs pour y voir un peu plus clair.
Il est donc temps de ramener le recours aux fonds à des dimensions plus
raisonnables. Sinon, à multiplier ainsi les fonds inutiles, il est
à craindre que la création d'un fonds
devienne l'ultime
témoignage de l'impuissance de l'action publique.