2. La gestion de la pénurie
La cour d'appel est en charge de la gestion de l'ensemble des crédits déconcentrés, à savoir les crédits de fonctionnement (dont les crédits informatique) et la partie des crédits immobiliers destinée à l'entretien des bâtiments.
En outre, elle est responsable de l'ensemble des délégations de magistrats et de fonctionnaires de greffe en cas de vacance de poste et de la gestion des magistrats, greffiers et agents de catégorie C placés.
Confrontée à une pénurie structurelle en matière de ressources humaines, elle doit dénouer « au coup par coup » les situations les plus difficiles sans pouvoir dégager de projet de gestion prospectif des personnels en raison de la grande instabilité des effectifs.
Il n'est pas question de revenir sur l'ensemble des difficultés de gestion rencontrées par la cour d'appel qui ont été abordées largement lors de l'examen du fonctionnement de chaque type de juridiction.
Votre rapporteur spécial souhaite cependant faire les remarques suivantes.
D'abord, le nombre des magistrats et des fonctionnaires placés doit être augmenté afin de faire face aux vacances temporaires de postes. Il conviendrait également de créer des postes de greffiers en chef placés.
Ensuite, il est indispensable de tenir compte de l'informatisation des juridictions et de créer à la fois des postes de techniciens, mais également de correspondants locaux informatiques pour assurer la maintenance et le suivi des technologies. Concrètement, 6 techniciens contractuels (2 à Strasbourg, 2 à Mulhouse, 1 à Colmar et 1 à Saverne) seraient nécessaires, qui se déplaceraient dans les juridictions de leur arrondissement judiciaire.
Enfin, il faudrait consacrer 7 fonctionnaires à temps plein à l'informatique dans les tribunaux de grande instance. Cela signifie une reconnaissance de leurs fonctions spécifiques par la Chancellerie. En effet, aujourd'hui, il existe déjà des correspondants locaux informatiques, mais ce sont en réalité des fonctionnaires qui s'occupent des missions et des problèmes liés à l'informatique en plus de leurs fonctions traditionnelles 18 ( * ) .
Ces remarques valent également pour les autres juridictions qui devraient disposer d'un correspondant local informatique reconnu et bénéficiant d'une décharge partielle de service en fonction de l'importance du parc informatique, à savoir un mi-temps dans les tribunaux d'instance de Colmar et de Mulhouse, un tiers de temps dans les autres tribunaux d'instance et un quart de temps dans les conseils de prud'hommes (à l'exception de celui de Guebwiller qui pourrait faire appel au correspondant informatique du Tribunal d'instance de Guebwiller).
D'une manière plus générale, il est indispensable que la Chancellerie reconnaisse statutairement l'existence des postes administratifs dans les juridictions. A l'heure actuelle, le code de l'organisation judiciaire prévoit uniquement des postes relatifs aux procédures judiciaires. Une telle vision de l'organisation de la justice est obsolète. Il convient donc de remettre à plat le fonctionnement administratif de la justice et d'officialiser les fonctions de gestion et de secrétariat engendrées par l'activité des juridictions.
* 18 Certains bénéficient de décharges de service mais elles sont gérées au « coup par coup » par la cour d'appel, sans instructions précises de la Chancellerie.