B. LA DIMINUTION RELATIVE DES CRÉDITS INTERMINISTÉRIELS
La part relative des crédits répartis entre les ministères a diminué de moitié en cinq ans, passant des deux tiers à un tiers du total du budget de la MILDT. Cette proportion n'est plus que d'un quart pour 2001.
Part des crédits consacrés à la lutte contre les toxicomanies répartis entre les ministères
(loi de finances initiale ; en millions de francs)
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Budget total DGLDT / MILDT |
Crédits répartis |
Part des crédits répartis |
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2000* |
278,5 |
94,9 |
34 % |
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1999 |
236,6 |
182,5 |
77 % % |
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1998 |
294,5 |
171,6 |
58,5 % |
|
1997 |
230,7 |
165,3 |
71,6 % |
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1996 |
230,5 |
170 |
73,7 % |
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1995 |
198 |
152,5 |
77 % |
* prévision d'exécution
source : MILDT.
La très forte diminution en valeur absolue comme relative entre 1999 et 2000 résulte à la fois du transfert de crédits de la MILDT vers les ministères pour les dépenses de fonctionnement (cf. supra ) ainsi que du renforcement des moyens budgétaires de la MILDT pour ses actions propres. Ainsi, elle a entrepris de déconcentrer davantage ses crédits aux différents chefs de projet, et de revoir la politique de subventions. Jusqu'en 1999, celles-ci étaient attribuées par les ministères. Désormais, la MILDT subventionne directement les GIP partenaires et les associations têtes de réseau.
Cette tendance s'est poursuivie tout au long de l'exécution 2000 (où finalement seulement 95 millions de francs auront été répartis) et 2001 (au 1 er octobre, seulement 70 millions de francs l'avaient été).
Votre rapporteur spécial a considéré cette orientation sous un angle positif car elle renforce la maîtrise par la MILDT des actions menées en matière de lutte contre la toxicomanie, et elle évite que la MILDT ne finance des frais de fonctionnement ou des dépenses récurrentes des ministères. Cependant, une telle tendance doit se marquer dans les faits. Il a donc examiné les projets présentés au cours des comités interministériels tenus durant la deuxième moitié de 1999 et en 2000 et les a appréciés à l'aune des nouveaux critères présidant au choix des projets : innovation, expérimentation, évaluation, interministérialité.
C. L'EXAMEN DES CRÉDITS 1999 ET 2000 MONTRE UN TROP LENT INFLÉCHISSEMENT DES DÉCISIONS DE FINANCEMENT
La Cour des comptes a rendu son rapport en juillet 1998, à un moment où l'exécution du budget 1998 était bien entamée et où la campagne budgétaire 1999 pouvait difficilement être infléchie. Par ailleurs, le plan stratégique de la présidente de la MILDT n'a été approuvé par le gouvernement qu'en juin 1999. Votre rapporteur spécial a donc estimé qu'il lui était difficile d'examiner les décisions de financement antérieures à juillet 1998, celles-ci ayant été examinées par la Cour des comptes, ainsi que celles prises entre juillet 1998 et juin 1999, le plan stratégique constituant la réponse du gouvernement aux critiques formulées. Il a donc concentré son attention sur les décisions de financement intervenues postérieurement et notamment sur celles prises par le premier comité interministériel de 2000.
1. La répartition des crédits 1999
En 1999, sont intervenus trois arrêtés de répartition pour un total de 182,5 millions de francs.
Répartition des crédits interministériels pour 1999
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Date de signature de l'arrêté |
Date de parution au Journal Officiel |
Crédits répartis
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Part des crédits répartis / total (en %) |
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26 mars 1999 |
1 er avril 1999 |
24,7 |
13,5 |
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15 juin 1999 |
24 juin 1999 |
149,7 |
82 |
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2 décembre 1999 |
10 décembre 1999 |
8,1 |
4,5 |
La répartition 19 ( * ) entre les ministères montre que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité bénéficie à lui seul de plus du tiers des interventions interministérielles.
Ventilation entre ministères des crédits
interministériels
répartis par la MILDT en 1999
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En MF |
En % |
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|
Affaires étrangères |
12,24 |
6,7 |
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Agriculture |
1,56 |
0,9 |
|
Budget |
16,293 |
8,95 |
|
Défense |
9,595 |
5,25 |
|
Education nationale |
22,535 |
12,35 |
|
Emploi et Solidarité |
66,182 |
36,25 |
|
Intérieur |
16,492 |
9 |
|
Jeunesse et Sports |
16,9 |
9,25 |
|
Justice |
20,169 |
11 |
|
Services généraux du Premier ministre |
0,6 |
0,35 |
|
TOTAL |
182,566 |
100 |
S'agissant de la répartition par projets, votre rapporteur spécial ne s'est pas penché sur l'intégralité de ces actions dans la mesure où la plupart ont été décidées avant le plan stratégique de juin 1999. Il a quand même souhaité relever quelques points.
Ainsi, s'agissant du ministère des Affaires étrangères :
• la contribution au PNUCID 20 ( * ) ne semble pas relever des actions que la MILDT a pour mission de financer ;
• l'ensemble des actions ne paraît pas vraiment s'inscrire dans une stratégie (le nombre de pays touchés en témoigne) ;
• on note qu'en 1999, « comme tous les ans, le département a apporté son soutien au CRFLD » (centre régional de formation à la lutte contre la drogue de Grand Bassam en Côte d'Ivoire) pour quatre stages dont un est qualifié expressément de « session récurrente » ; un des stages en question a fait l'objet de 34.300 francs de surcoûts que le poste a « compensé » grâce à l'annulation d'un autre stage ; sur cette action, il existe un reliquat de crédits de 540.000 francs sur un total de 1.420.000 francs soit autant d'argent perdu pour la lutte contre la toxicomanie ;
• un million de francs a été dépensé pour des projets en Russie sans qu'aucune indication détaillée ne soit fournie sur leur nature exacte.
Le ministère de l'Intérieur quant à lui présente l'exemple type d'un financement d'actions diverses et de pures dépenses de fonctionnement, sans logique, sans évaluation, la plupart du temps pour des dépenses de matériel ; les actions internationales ne semblent de plus pas coordonnées avec celles du ministère des Affaires étrangères.
Enfin votre rapporteur spécial n'a obtenu aucune information sur les crédits utilisés par les douanes en 1999.
* 19 Voir le détail en annexe 2.
* 20 Programme des Nations-unies pour la coopération internationale et le développement.