2. Les aides proposées sont-elles à la hauteur ?
Dans l'urgence, 20 millions de francs de crédits du budget du ministère de l'Intérieur ont été débloqués le 17 avril pour permettre aux communes de réparer routes et bâtiments publics abîmés par les inondations. A la fin du mois de septembre, 10 millions de francs avaient été délégués à ce titre.
Manifestement insuffisants, ces crédits ont été revus à la hausse lors du CIADT du 9 juillet 2001 : 146 millions de francs de crédits de l'Etat ont été débloqués pour les collectivités locales sur un total de 380 millions de francs de travaux 100 ( * ) (selon l'estimation du CIADT), soit un taux moyen de subvention de 38 %. Ces crédits doivent être inscrits par le préfet de région avant la fin du mois d'octobre « dans un programme exceptionnel qui a vocation à appeler des financements complémentaires du conseil régional et du conseil général de la Somme ».
- 116 millions de francs 101 ( * ) ont été prévus sur le budget du ministère de l'Intérieur entre 2002 et 2006. Pour réparer les dommages à la voirie des collectivités causés par les inondations, 24 millions de francs de l'Etat sont prévus sur la période, soit un taux de subvention de 30 %. L'Etat ne financera donc pas la réfection des routes départementales ou communales non inondées mais seulement abîmées par des conséquences indirectes de l'inondation et notamment les résurgences de nappes. Pour réaliser des travaux de confortation des berges de la vallée de la Somme, 92 millions de francs de l'Etat sont prévus, soit un taux de subvention de 40 %.
- En outre, sont inscrits au budget du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, 6 à 10 millions de francs au titre des équipements sportifs (soit un taux de subvention de 30 à 50 %) et 20 millions de francs au titre des équipements publics (soit un taux de subvention de 40 %).
3. Faut-il prévoir un fonds d'indemnisation spécifique des biens non assurables des collectivités locales ?
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale de 1994 proposait également de créer « un fonds spécial alimenté par des cotisations versées par l'ensemble des communes ». Quant à elle, la commission d'enquête ne juge pas utile de créer un tel fonds et estime que des crédits budgétaires ponctuels seront plus efficaces pour aider les collectivités en difficultés. Pour mémoire, on rappellera que dans deux pays où existent des « fonds catastrophes naturelles », pour les biens non assurables, la Norvège et la Suisse, les collectivités publiques sont exclues de leur bénéfice 102 ( * ) .
* 100 Ces travaux incluent les travaux de voirie, de réfection du canal et de réparation des établissements publics et sportifs.
* 101 Les 20 millions de francs précédemment évoqués sont inclus dans ces 116 millions de francs.
* 102 Cf. étude du service des affaires européennes du Sénat, « L'indemnisation des biens non assurables en cas de catastrophe naturelle », octobre 1997.