France Télécom : pour un avenir ouvert

ANNEXE N° II -

LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AUXQUELS
A ÉTÉ ENVOYÉ UN QUESTIONNAIRE

AFUTT (Association française des Utilisateurs du téléphone et des télécommunications)

Assemblée des Départements de France (ADF)

Association des Fournisseurs d'Accès et de services Internet (AFA)

Association française des opérateurs de réseaux multiservices (AFORM)

Association Française des Opérateurs de Réseaux et Services Télécoms (AFORST)

Association des Villes pour la câble et le multimédia (AVICAM)

Autorité de Régulation des Télécommunications (ART)

Bouygues Télécom

BT France

CFE-CGC

CGC PTT

CFDT PTT

CFTC PTT

CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises)

CGT-PTT

CSL (Confédération des syndicats libres)

Commission européenne

Conseil de la Concurrence

ECTA France (European Competitive telecommunication association)

Force Ouvrière Communication

France Télécom

Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP)

Gouvernement

Groupe Cégétel

Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)

Noos

Sud PTT

Syndicat National des Contractuels de France Télécom

9 Télécom

UFC Que choisir

WorldCom

ANNEXE N°  III -

RÉPONSES ÉCRITES AUX QUESTIONS DU RAPPORTEUR
SUR LE STATUT DE FRANCE TÉLÉCOM

AFA (Association des fournisseurs d'accès à Internet)

ART (Autorité de régulation des télécommunications)

AFORM (Association française des opérateurs de réseaux multiservices)

AFORS TELECOM (Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications)

ADF (Assemblée des départements de France)

AVICAM (Association des villes câblées et multimédia)

GROUPE CEGETEL

CFTC

CGT PTT

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

ECTA France (TENOR) (European competitive telecommunication association)

FO-COM

FRANCE TELECOM

GITEP (Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle)

MEDEF (Mouvement des entreprises de France)

NOOS

SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE

SUD PTT

SYNDICAT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS CFE-CGC

WORLDCOM

AFA

Que pensez-vous des modalités de la régulation des télécommunications en France ?

L'actuelle répartition des pouvoirs entre l'ART et le gouvernement n'est pas satisfaisante.

En principe, le gouvernement réglemente, et l'ART régule à partir des règles définies par le parlement et par le gouvernement.

Ce dernier, du fait de son rôle d'actionnaire majoritaire de France Télécom, peut se trouver dans la position difficile où, en réglementant ou en ne réglementant pas (par exemple par une transposition tardive voire insatisfaisante de directives européennes), il joue de facto un rôle de régulation.

L'AFA est donc attachée à ce que chacun puisse jouer pleinement et exactement son rôle, et soutiendra toute initiative permettant d'éviter au gouvernement de se retrouver en position de régulateur.

ART

Que pensez-vous de la composition du capital de France Télécom ?

Cette question s'adresse au Secrétariat d'Etat à l'industrie.

AFORM

Que pensez-vous de la composition du capital de France Télécom ?

La détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom pose la question de la transparence et de la non discrimination dans les décisions qui peuvent être prises par l'Etat et notamment par les instances gouvernementales qui se trouvent dans la situation d'être juge et partie.

Cette ambivalence a pu peser sur plusieurs décisions ayant un impact direct sur les concurrents de l'opérateur historique. En effet, régulièrement, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie prend des positions en faveur de France Télécom susceptibles de fausser la concurrence(immobilisme sur le dégroupage, tentative de suppression de l'homologation tarifaire, etc).

L'Etat aujourd'hui en France n'est pas moteur pour l'ouverture à la concurrence, les opérateurs doivent trop souvent avoir recours à l'arbitrage du régulateur ou à des procédures contentieuses pour obtenir satisfaction dans leur relation avec France Télécom. La part de l'Etat dans France Télécom n'est certainement pas étrangère à ce comportement de favoritisme.

Quelles seraient, à votre sens, les modalités juridiques d'une transformation de France Télécom en société dont le capital serait majoritairement privé ?

Si la poursuite de la privatisation du capital de France Télécom est globalement souhaitable, il convient de s'interroger sur les modalités de l'ouverture à de nouveaux capitaux privés. La première observation est que, d'ores et déjà, France Télécom est une entreprise qui se comporte comme une société à capitaux privés, notamment à l'étranger où l'opérateur essaie par tous les moyens de prendre des parts de marché à l'opérateur historique local. Par ailleurs, la stratégie de développement de France Télécom qui aujourd'hui lui permet d'occuper une position de leader sur plusieurs marchés mais aussi dans plusieurs pays notamment avec la téléphonie mobile, l'a contraint à avoir recours à l'endettement de manière lourde (plus de 60 milliards d'Euros). Cette situation somme toute banale dans ce secteur ne doit pas conduire à un sauvetage de France Télécom de la part de l'Etat, ce qui accentuerait un peu plus la situation de concurrence déséquilibrée, voire déloyale, vis-à-vis des opérateurs nouveaux entrants. Le désengagement de l'Etat ne doit pas s'accompagner d'une dotation supplémentaire de l'Etat à France Télécom, d'autant que ce financement pourrait recouvrir une multitude de formes plus ou moins déguisées. On peut, par exemple, s'interroger d'ores et déjà sur la vente en cours d'une partie du patrimoine immobilier de France Télécom, mais appartenant à l'Etat, afin de réduire la dette de l'opérateur historique.

AFORS TELECOM

Quelle serait à votre sens l'évolution structurelle de France Télécom apte à garantir une concurrence saine et effective?

L'instauration chez France Télécom d'une césure claire entre ses secteurs « infrastructure/réseau » et « offre de services » telle qu'elle peut exister dans d'autres secteurs en France (i.e. : celui de l'électricité) ou à l'étranger dans les télécoms. Elle serait propice à l'établissement d'une concurrence saine en imposant une contractualisation des relations nouées entre les différents maillons de la chaîne de valeur contrôlée actuellement de bout en bout par France Télécom. Dans la transparence, « l'infrastructure/réseaux » de France Télécom offrirait ainsi à tous, de manière commerciale et non discriminatoire, les mêmes prestations que ce soit à la partie « offre de services » de l'opérateur historique ou aux opérateurs alternatifs.

La nécessaire mise en oeuvre, par France Télécom, du principe de séparation comptable, obligation de son cahier des charges, afin d'éviter les éventuelles subventions croisées entre les différentes offres, et qui serait ainsi renforcée par une séparation commerciale de ses prestations d'infrastructures et de réseaux.

ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

En ce qui concerne le rôle de l'Etat par la détention de la majorité du capital de France Télécom, reste mal défini, voire ambiguë entre la volonté publique d'aménager le territoire, d'étendre le service universel et l'attention portée à faire de France Télécom une entreprise compétitive dans une économie de marché international.

La privatisation de France Télécom changerait peu de chose sur le vécu actuel. Toutefois, et compte tenu de la position dominante de l'opérateur historique, il conviendrait de préciser davantage les modalités d'ouverture et d'accès à son réseau afin de préserver une saine concurrence, en tout point du territoire.

AVICAM

En quoi, selon vous, la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un inconvénient pour les collectivités locales au cours des quatre dernières années ?

Il ne nous semble pas que l'Etat, en tant qu'actionnaire, influe sur la politique de France Télécom, notamment en matière d'aménagement du territoire. Ce qu'il devrait faire.

La transformation de France Télécom en société dont le capital serait majoritairement privé vous paraît-elle souhaitable ?  Selon quelles modalités cette transformation devrait-elle, selon vous, s'effectuer ?

Dans une telle éventualité, il faudrait sans doute se reposer la question de la propriété des infrastructures, notamment celles de France Télécom. L'implantation des infrastructures de télécoms devient une donnée essentielle de l'aménagement du territoire, ce qui a commencé à être entériné par l'évolution législative (nouvel article L1511-6) et les décisions du CIADT de juillet 2001.Cependant, les collectivités agissent aujourd'hui à la marge par rapport à l'opérateur historique. Une nouvelle législation devrait aussi concerner les grands gestionnaires de continuités territoriales (voies d'eau, voies ferrées, électricité, gazoducs, oléoducs, etc.) afin d'éviter qu'elle refusent de louer des infrastructures : les décisions prises pour le RTE sont plus intéressantes que le modèle suivi par la SNCF. A côté de la couverture « naturelle » des métropoles, il convient de définir une couverture reliant à haut débit les services publics de l'ensemble des agglomérations de chaque région.

GROUPE CEGETEL

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un obstacle au jeu de la concurrence au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes vous paraît-elle susceptible de poser dans les années à venir ? Quelles propositions avancez-vous en ce domaine ?

La détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom ne constitue pas théoriquement et a priori un obstacle au jeu de la concurrence.

En effet, le secteur des télécommunications, ouvert à la concurrence totale depuis le 1 ^er janvier 1998, est régulé par une Autorité administrative « indépendante », l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), instaurée par la loi du 26 juillet 1996, garante de cette ouverture totale et loyale du marché. Indépendante, l'ART l'est pour au moins trois raisons (...) L'ART ne dispose pas pour autant de l'autonomie budgétaire qui rendrait perfectible cette indépendance.

En outre, dans la pratique, il existe un faisceau d'indices convergents qui tendent à démontrer que la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a constitué un frein à l'ouverture à la concurrence, et poussé l'ART a une application bienveillante en faveur de France Télécom des textes réglementaires (pourquoi les décisions relatives au dégroupage de la boucle locale n'ont-elles pas été suivies de sanctions alors même qu'elles n'étaient pas appliquées par France Télécom ? Pourquoi l'ART a-t-elle pas pris des mesures plus drastiques qui seules auraient permis l'engagement massif des opérateurs sur le haut débit ?  ....).

Au final, tout ne s'est-il pas passé comme si la France avait souhaité montrer qu'elle respectait ses engagements d'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, tout en protégeant au maximum son opérateur historique national (ou pour autant que cela ne pénalisait pas France Télécom)  ? N' a t-il pas été contraire, en définitive, à l'intérêt général d'avoir remplacé, sans le dire, l'intérêt du public par l'intérêt de l'entreprise publique ? Cette situation n'aurait certainement pas eu lieu si la majorité du capital de l'opérateur n'avait pas été détenue par l'Etat, et ce, dès l'ouverture à la concurrence du secteur.

Rappelons ici quelques éléments qui appuient cette thèse :

En premier lieu, les charges supportées par les opérateurs alternatifs pour le financement du Service Universel ont été un frein à l'ouverture du marché des télécommunications en France .

Sans entrer dans le détail des comparaisons européennes, la France est le seul pays de la Communauté Européenne où l'opérateur historique est indemnisé pour la fourniture du Service Universel (à l'exception près de l'Italie qui a pris récemment des dispositions en ce sens qui font d'ailleurs l'objet de vives contestations) et sans revenir sur les conséquences de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 6 décembre dernier (et notamment de la non prise en compte des « avantages induits » dans le calcul du coût net du SU), revenons sur la méthode de calcul du coût net du SU, et de son application par l'ART. (...)

On notera que l'Etat aura fait évoluer les textes dans un sens favorable à ses intérêts et parfois contraire aux directives européennes et à l'esprit des lois françaises. La question des bénéfices induits en atteste. Les premières versions des décrets en faisaient état, la dernière version qui a été publiée au journal officiel a omis cette composante du calcul du coût du service universel.

Il est piquant qu'aujourd'hui l'Etat français se voie condamné sur ce point par la Cour de Justice Européenne; il devra s'arranger seul du remboursement que ne manqueront pas d'exiger les opérateurs sciemment lésés.

S'agissant de l'application des décrets, il ressort de la lecture des décisions de l'ART que celle-ci n'a jamais eu accès aux modèles de France Télécom, et qu'au lieu de se limiter à sa tâche de « contrôle », elle a dû construire pour elle-même de nouveaux modèles, nécessairement dégradés par rapport à ceux de l'opérateur historique.

En effet, on peut lire dans la décision n° 99-779 du 30 septembre 1999 :

« L'Autorité a ainsi progressé dans la constitution d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment par une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux. »

Mais aussi :

« En second lieu, s'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé, pour le coût prévisionnel de l'année 1999, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ses coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision. Le modèle utilisé a été amélioré notamment en ce qui concerne les sources d'informations disponibles pour allouer les coûts entre classes de densité. »

Un an après, le 29 novembre 2000, on lit encore, dans sa décision n° 00-1271(sic) :

« L'Autorité considère ainsi disposer d'un modèle opposable et transparent comme elle s'y était engagée, notamment grâce à une meilleure description par France Télécom des caractéristiques de ses réseaux locaux. »

Notons au passage que, contrairement à ce qui est écrit, le modèle de SU bâti par l'ART n'est pas « transparent » vis-à-vis de la communauté des opérateurs puisqu'il n'a jamais été publié, même dépouillé des informations confidentielles qu'il contient (à la différence des modèles CMILT « bottom-up » que l'ART a fait réaliser au cours de l'année 2001, par deux cabinets indépendants, sur les coûts d'interconnexion et de boucle locale de l'opérateur historique). Cette « transparence », souhaitable et souhaitée, n'est pour l'instant nullement réalisée. (...)

En deuxième lieu, la commercialisation et la distribution des nouveaux services et produits de France Télécom par ses 700 « agences commerciales » (agences résidentielles, professionnelles et entreprises), dans des conditions très avantageuses par rapport aux conditions normales de marché, a donné un avantage compétitif déloyal aux filiales Internet et Mobile de l'opérateur historique : Wanadoo et Orange.

Ainsi, on peut lire dans le rapport d'introduction en bourse de Wanadoo (p. 87) :

« Au cours de l'exercice 1999, Wanadoo a versé au groupe France Télécom un montant de 1,6 millions d'euros pour le placement des abonnements. »

Or, le parc d'abonnés de Wanadoo a augmenté de 624 000 en 199966 ( * ). Ainsi, en prenant pour hypothèse raisonnable que le tiers des nouveaux abonnés a été recruté par le biais des agences commerciales, le coût d'acquisition d'un nouvel abonné Wanadoo est d'environ 8 euros, alors qu'il est compris entre 50 et 100 euros67 ( * ) pour un Fournisseur d'Accès à Internet ne disposant pas du réseau commercial de France Télécom !

Il y a là distorsion de concurrence évidente entre les nouveaux acteurs du marché des télécommunications (opérateurs, fournisseurs d'accès à Internet, ...) et l'opérateur historique. On notera d'ailleurs que cette situation n'a pas échappé à la Commission européenne qui a engagé une procédure en décembre 2001 contre Wanadoo.

Cette distorsion, qui garantit presque mécaniquement le « leadership » de France Télécom sur les nouveaux marchés, permet à l'Etat de valoriser au mieux son patrimoine.

En troisième lieu, le Ministre a utilisé ses pouvoirs d'homologation des tarifs de détail de France Télécom pour aller à l'encontre des décisions de l'ART. A ce titre, il semble incroyable que le Conseil de la concurrence ait pu se prononcer contre les décisions du Ministre qui étaient passées outre à des avis négatifs d'homologations tarifaires émis par l'ART, le Conseil de la concurrence s'appuyant évidemment sur les analyses de l'ART.

Cette complaisance des pouvoirs publics, s'est manifestée de façon très significative lors des discussions sur les méthodes de calcul du dégroupage où France Télécom a réussi à obtenir un calcul du coût du dégroupage basé sur un « coût de renouvellement » calculé sur une moyenne de l'ensemble du territoire national (cf décret "dégroupage"). Ce dispositif purement juridique accroît considérablement et de façon totalement indue le coût de la ligne en question. Les deux conséquences sont alors : un blocage de la concurrence (l'ART annonce 400 lignes dégroupées en décembre 2001 comme bilan de plus d'un an et demi de négociations autour du dégroupage) et un quasi blocage du déploiement de l'ADSL sur le territoire national, sauf pour Wanadoo et France Telecom qui reconstituent un monopole sur le marché du haut débit !!

Paradoxalement, les élus regrettent et se plaignent aujourd'hui de cette situation de blocage du développement du haut débit en France alors qu'ils en ont été, pour partie, les instruments bien inconscients et bien involontaires...

En quatrième lieu, France Télécom pratique des prix monopolistiques, des prix prédateurs et des squeezes évidents dans le domaine du haut débit.

On peut regretter que l'ART, qui dispose de tous les pouvoirs de saisine, n'en ait fait aucun usage malgré la demande des opérateurs privés. L'Etat qui homologue les offres de France Télécom a encore une fois donné son aval au déploiement des offres ADSL de ce dernier malgré l'absence d'offres alternatives et ce, un an avant la publication du décret relatif au dégroupage de la boucle locale.

France Télécom s'est donc créé un monopole de fait sur l'ADSL (Wanadoo détient aujourd'hui 90 % de parts de marché sur l'accès Internet par ADSL). Faudra t-il donc attendre que la Commission, qui mène dorénavant l'enquête, condamne France Télécom en la matière pour se rendre compte que l'opérateur sous contrôle public ne respecte pas les textes de loi en vigueur sur le territoire français ?

Quant à la situation de surendettement de France Télécom :

France Télécom se retrouve aujourd'hui surendetté comme tous les opérateurs qui se sont lancés dans une politique démesurée d'acquisition. Le désendettement constitue dorénavant l'axe stratégique principal. Il ne peut se faire que de trois façons : soit par cession d'actifs, soit par augmentation du cash flow des activités, soit par augmentation des fonds propres.

La cession d'actifs, si elle est nécessaire, ne saurait suffire, on le sait, en aucun cas pour aboutir à des niveaux raisonnables de dettes. Elle contribue en tout cas à la déstabilisation des marchés financiers en révélant des valeurs d'actifs bien inférieures aux prix d'acquisition ou aux valeurs inscrites dans les bilans.

L'augmentation des cash flows revient bien évidemment à user de sa position sur les marchés où France Télécom est en position dominante : c'est le scénario de blocage des concurrents sur le marché national, le seul où France Télécom peut espérer maintenir des parts de marché et des marges sans rapport avec la compétitivité réelle de son offre technique et commerciale. Une politique contraire en tout état de cause à l'intérêt général car il ne revient pas au consommateur français in fine de payer pour des acquisitions hasardeuses à l'étranger.

Le scénario de l'augmentation des fonds propres, seul réellement viable, est celui de l'achèvement de la privatisation de France Télécom.

Conclusion

Il semble clair que la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a constitué un obstacle au jeu de la concurrence au cours des quatre dernières années, tant sur le plan réglementaire que sur le plan commercial.

La détention de la majorité du capital de France Télécom par l'Etat a placé ce dernier dans une situation ambigüe qui l'a conduit à tolérer le maintien de réels obstacles au jeu de la concurrence. L'Etat, à la fois juge et partie, a indubitablement pris des décisions d'actionnaire favorisant durablement France Télécom.

Cette distillation de dispositifs apparemment anodins a finalement retardé le développement du marché des télécommunications. La France est en retard de consommation par rapport à ses homologues européens dans tous les segments de marché : taux de pénétration et de consommation de radiotéléphonie mobile, d'Internet (accès et usage), de numéros spéciaux, de services haut débit (ADSL notamment), de SMS, de commerce électronique, etc.

A l'inverse, si France Télécom avait été, dès le début, une société au capital majoritairement privé, l'Etat aurait sans doute été plus préoccupé par la santé globale des entreprises du secteur français de télécommunications, et aurait été moins enclin à protéger « son » opérateur historique. Même si France Télécom avait perdu davantage de parts de marché, France Télécom aurait quand même été bénéficiaire d'une plus grande ouverture à la concurrence : par les recettes d'interconnexion et surtout par une plus grande croissance de marché.

CFTC

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer, selon vous, un avantage ou un handicap pour les personnels ou pour l'entreprise au cours des quatre dernières années ?

France Télécom a plutôt bien traversé la crise des valeurs boursières grâce à son statut d'entreprise publique. En l'absence de garantie de l'Etat, l'entreprise, en raison de son niveau de dette ne trouverait pas à emprunter sauf à des taux prohibitifs.

Pour le personnel, c'est la garantie de conserver un statut auquel il est attaché. Evitant des vagues de licenciements brutales des opérateurs, tels que KPN, qui avaient retiré le statut de fonctionnaire à leurs agents.

Le personnel de France Télécom de très haute technicité n'ayant pas été « insécurisé », a su s'adapter aux changements incessants et permettre à France Télécom d'être aujourd'hui un leader européen reconnu mondialement.

Inconvénient pour l'entreprise, elle n'a pas pu payer en actions certains achats d'entreprises.

CGT PTT

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer, selon vous, un avantageou un inconvénient pour les personnels ou pour l'entreprise au cours des quatre dernières années ? Vous paraît-elle aujourd'hui adaptée aux évolutions prévisibles du secteur des télécommunications ?

L'Etat, actionnaire majoritaire, a fait le choix de faire de France Télécom un opérateur global pan-européen et mondial. Il a donc autorisé un endettement énorme. Le Groupe est présent sur l'ensemble des activités des Télécommunications fixe, mobile (Orange), satellite (Stellat), Internet (Wanadoo), multinationales (Equant).

Aujourd'hui 8ème opérateur mondial, France Télécom a des atouts indiscutables. Dans le contexte actuel, nous pouvons dire que le Groupe ainsi constitué est solide par rapport à d'autres opérateurs historiques. Son chiffre d'affaires est en forte hausse sur l'ensemble des segments en France et à l'étranger.

Le fixe en France reste encore la vache à lait du Groupe (60 % du CA en 2000). Au fur et à mesure des consolidations à l'international, le CA hors France sera en constante hausse (multiplié par quatre en quatre ans, par deux en un an). Il pourrait même dépasser très rapidement le chiffres d'affaires fixe dans l'hexagone.

Les pertes de parts de marché sur le fixe en France (40 % des communications nationales et internationales sont à la concurrence) sont partiellement compensées par :

Une hausse sensible des tarifications du service universel (abonnement, renseignements, publiphonie, ...) ce qui est scandaleux car ce sont les petits usagers qui paient la libéralisation du secteur.

Une politique commerciale agressive de France Télécom et ambiguë :

Le trafic données en forte hausse, conjugué aux autres opérateurs empruntant le réseau public, permet de maintenir en partie les revenus. Ceci risque de ne pas durer si les tarifs d'interconnexion, de dégroupage, de liaisons louées sont constamment revus à la baisse.

L'Etat français a tout intérêt à maintenir sa majorité dans le capital de France Télécom pour plusieurs raisons :

Il peut tirer des dividendes annuels de la croissance constante du secteur et les réinjecter pour permettre le droit à la communication pour tous (réseau haut débit, multimédia pour tous, santé, recherche, formation...)

Il permettrait, si l'Etat en avait la volonté, d'obliger France Télécom à être moins sensible aux marchés boursiers et ainsi, d'avoir une lisibilité à long terme sur l'investissement, la recherche, les services et usages fixe, mobile, Internet...

L'Etat pourrait exiger de France Télécom un contrat de plan sur 5 ans en lieu et place d'un cahier des charges actuel peu contraignant (aménagement, tarifs, accessibilité, qualité de service, santé, éducation, culture, sécurité, logiciels, recherche...).

Dans un contexte de pensée unique libérale, France Télécom pourrait avoir comme obligations de nouvelles missions de service public pour servir ensuite de référence au niveau européen.

Les conséquences sur le personnel :

France Télécom doit aujourd'hui composer en fonction d'un périmètre géographique en constante évolution. Les cultures d'entreprises se percutent (Orange UK et Orange France). Les fusions et acquisitions à l'international, qui ont coûté cher, font que France Télécom cherche à réduire la masse salariale et à accroître les gains de productivité. Nous constatons des tensions et conflits en Argentine, en Côte d'Ivoire, en Pologne, au Danemark...

Rien qu'en Pologne, ce sont 25.000 pertes d'emplois qui sont déjà programmées depuis que France Télécom est engagé dans ce pays.

France Télécom cherche à faire des économies d'échelles en mutualisant les services, en les externalisant ou en les filialisant. Trois mille suppressions d'emplois ont été décidées lors de la fusion Equant-Global One.

En France, les restructurations s'enchaînent avec une brutalité inégalée, entraînant un malaise du personnel fonctionnaire et contractuel croissant. Les départs naturels ou anticipés ne sont pas remplacés. 5.600 suppressions d'emplois sont encore programmées en 2002.

La CGT revendique un comité de Groupe en France et à l'International pour que les organisations soient réellement partie prenante des choix de gestion de l'entreprise. Ce comité de groupe doit avoir des droits d'intervention nouveaux pour que les syndicats puissent réellement être en capacité de peser et non subir.

Une simple instance de Groupe ne correspond pas aux besoins d'aujourd'hui.

Nous savons par expérience qu'un Groupe qui s'internationalise sans privilégier son berceau qui constitue une vitrine et un savoir faire, est fragilisé.

L'Etat doit donc être plus exigeant pour que France Télécom ne délaisse pas l'hexagone.

CONSEIL DE LA CONCURRENCE

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap, au cours des quatre dernières années, sur le plan du développement de la concurrence ?

Les principales dispositions en vigueur , d'une part, désignent l'Etat français comme actionnaire majoritaire de l'« entreprise nationale » France Télécom, d'autre part, soumettent l'opérateur historique, « exploitant public chargé du service universel » des télécommunications, au contrôle du régulateur, c'est-à-dire du Ministre chargé des télécommunications et de l'ART.

Concernant la participation majoritaire de l'Etat, le Conseil de la concurrence a eu l'occasion d'observer dans son avis n° 94-A-15 relatif à « la diversification des activités d'E.D.F. et de G.D.F. au regard de la concurrence », d'une part, que « l'absence d'actionnaires privés [pouvait] conduire à assouplir les contraintes de rentabilité et de rémunération des fonds propres ou, du moins, à avoir une exigence plus globale de rentabilité » ; d'autre part, que « la possibilité offerte aux filiales des grands groupes du secteur public d'avoir accès à moindre coût au financement (taux d'intérêt plus faibles, primes d'assurance réduites) [pouvait] également être un facteur contribuant à fausser les conditions de la concurrence au détriment des entreprises privées » ; enfin, que le principe d'interdiction des aides publiques fondé sur les dispositions de l'article 87 du traité de Rome, qui ne peut être mis en oeuvre que par la Commission européenne, était susceptible de s'appliquer « aux filiales des entreprises publiques au travers des aides multiformes qu'elles peuvent recevoir directement ou indirectement de l'Etat (dotations périodiques en capital, subventions et garanties ou assurances pour les activités d'exportation par exemple) » ; qu'ainsi malgré l'existence de « cas où l'intervention d'E.D.F. ou de G.D.F., hors de leur domaine réservé, peut être considérée comme bénéfique pour la collectivité », il y avait lieu d' « exiger le financement [des activités de diversification] aux conditions du marché. »

Le Conseil a estimé, par ailleurs, dans le secteur des télécommunications, que « les conditions de financement des activités en concurrence présentent une influence déterminante sur l'équilibre [des secteurs où d'importants investissements sont nécessaires] à la constitution des réseaux ». Cependant, l'entreprise France Télécom « est soumise aux dispositions de la présente loi [n° 90-568 du 2 juillet 1990] en tant que celle-ci concerne l'exploitant public France Télécom et, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi, aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes », à la différence des établissements publics EDF et GDF.

Concernant la régulation des télécommunications, l'article 17 du cahier des charges de France Télécom dispose que les « ministres chargés des télécommunications et de l'économie » approuvent, après avis public de l'ART, les « propositions tarifaires motivées de France Télécom [relatives au] service universel et [aux] services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché ». Le Conseil de la concurrence a estimé, dans sa décision n° 98-MC-03, qu'il n'était pas exclu que l'offre d'accès à Internet, émanant de France Télécom, destinée aux établissements scolaires dans le cadre d'un programme d'action gouvernemental pour la société de l'information soit anticoncurrentielle. Cette offre, homologuée par le Ministre malgré un avis défavorable de l'ART a été suspendue par le Conseil .

Par ailleurs, l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications prévoit que le montant de la rémunération additionnelle relative au financement du service universel, versée à France Télécom par les opérateurs tiers, « est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications ». Il convient de mentionner que ce montant a été jugé abusif pour les années 1997 à 2000 par la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt Commission c./ France du 6 décembre 2001 .

Quels problèmes est-elle susceptible de poser, au sens du Conseil de la concurrence, dans les années à venir ?

Les problèmes rencontrés dans le passé ne semblent pas strictement imputables à la participation majoritaire de l'Etat au capital de la société France Télécom, mais plus généralement à sa situation d'opérateur historique. France Télécom dispose, à ce titre, d'un pouvoir de marché qui lui confère un avantage concurrentiel déterminant.

ECTA FRANCE

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

La détention par l'Etat de la majorité du capital de France est un obstacle au jeu de la concurrence car le monopole de fait est maintenu :

Exemple 1 :

Du fait de la présence de l'Etat dans le capital de France Télécom, ce dernier ne peut rationaliser sa structure et subit des coûts élevés qui conduit l'opérateur à exécuter une stratégie de retardement de la concurrence : France Télécom s'oppose à la concurrence.

Exemple 2 :

Ne pouvant pas diluer la part de l'Etat, France Télécom n'a pas pu payer en échange d'actions le coût de l'acquisition d'Orange qui s'est par conséquent révélé particulièrement élevé car, ayant été payé en trésorerie, ce qui a conduit France Télécom à s'endetter, et renforce la nécessité de retarder la concurrence

Cette situation provoque un effet de dissuasion des nouveaux entrants, une insuffisance d'investissement, un développement économique et des emplois qui ne se feront pas.

FO COMMUNICATION

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ? Quelles seraient, selon vous, les modalités juridiques d'une transformation de France Télécom en société dont le capital serait majoritairement privé ?  Cette évolution vous paraît-elle souhaitable ? Quels avantages pourraient, selon vous, en résulter ?

De par la loi, l'Etat étant majoritaire dans le capital de France Télécom, son statut d'entreprise publique chargée du service public des télécommunications ne peut être remis en cause, et par le fait : la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. Outre cet avantage primordial pour les personnels, France Télécom peut se développer sereinement à l'abri des risques que lui ferait courir une éventuelle OPA hostile lancée par certains grands groupes internationaux en quête de débouchés en Europe.

L'opérateur public, à l'intérieur de son statut actuel, a fait la preuve de son dynamisme par rapport à d'autres entreprises au capital ouvert à 100 %. Poser la problématique d'une éventuelle ouverture totale du capital en termes d'adaptation aux évolutions futures du secteur est une hypocrisie car cette décision sera éminemment politique et sera certainement présentée avec pour justificatif les mêmes arguments pseudo-économiques qui ont accompagné la première cotation en bourse de France Télécom. Il serait donc vraiment pitoyable que l'avenir et le dynamisme de l'opérateur national soient remis en question à cause de quelques trous budgétaires à boucher.

FRANCE TELECOM

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?  Quelles seraient, selon vous, les modalités juridiques d'une transformation de France Télécom en société dont le capital serait majoritairement privé ? Cette évolution vous paraît-elle souhaitable ? Quels avantages pourraient, selon vous, en résulter ? Dans cette perspective, à quelle condition estimez-vous que France Télécom pourrait continuer à employer des personnels ayant le statut de fonctionnaire ?

La détention d'une majorité du capital par l'Etat, prévue par la loi de 1996, n'a pas à ce jour constitué un handicap pour France Télécom. L'Etat s'est comporté comme un actionnaire majoritaire « normal ».

Lorsque s'est présentée à France Télécom l'opportunité d'acquérir l'opérateur de mobiles britannique Orange, l'Etat a accepté de laisser diluer sa participation à 54 % environ comme le lui demandait la direction de l'entreprise. Contrairement à ce qui a parfois été dit à ce propos, l'exigence du maintien d'une majorité du capital entre les mains de l'Etat n'a pas rendu l'opération plus difficile ou plus onéreuse. Le vendeur, la société Vodafone, souhaitait en effet qu'une part importante de l'acquisition soit financée sous forme de cash.

La barrière des 50 % pourrait évidemment être un obstacle à la réalisation d'une autre acquisition de grande ampleur mais l'entreprise n'a pas de projet de cette nature.

Sur le plan de la gestion courante de l'entreprise, la part majoritaire de l'Etat ne constitue pas à proprement parler un handicap mais elle introduit quelques éléments de complexité et des contrôles supplémentaires qui ne s'appliquent pas aux autres entreprises du secteur (présence d'un commissaire du Gouvernement et d'un contrôleur d'Etat, contrôle de la Cour des Comptes, composition particulière du conseil d'administration, ...).

Certaines de ces particularités pourraient d'ailleurs être supprimées, de façon à se rapprocher le plus possible du droit commun des entreprises, indépendamment de toute modification de la part de l'Etat dans le capital de l'entreprise.

Etant donné que la détention d'une majorité du capital de l'entreprise par l'Etat est prévue par la loi, seule une autre loi pourrait permettre le passage en dessous du seuil de 50 %. Le texte à prendre en pareil cas devrait alors abroger la disposition en question mais sans doute également tenir compte des dispositions générales prévues par la loi de 1986 relative aux privatisations.

Le succès d'une telle réforme serait conditionné en tout état de cause par son acceptation sociale. De ce point de vue, outre un important effort d'explication, la possibilité pour les personnes fonctionnaires de conserver leur statut serait une condition sine qua non. Il conviendrait donc que la loi prévoie des modalités particulières permettant aux fonctionnaires de France Télécom de continuer à y travailler sans perdre les garanties liées à leur statut. Il paraît juridiquement difficile, à la lumière de l'avis donné par le Conseil d'Etat préalablement à la réforme de 1996, que des fonctionnaires en position d'activité soient employés par une entreprise non détenue majoritairement par l'Etat. Dès lors, la solution au problème devrait sans doute être recherchée dans un dispositif de type détachement ou mise à disposition.

GITEP

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

Il ne nous appartient pas ou peu de répondre à cette partie du questionnaire. Nous tenions juste à souligner que l'Etat se trouve effectivement dans une situation délicate compte tenu de l'environnement concurrentiel puisqu'il se trouve dans une position où il est à la fois juge et partie.

MEDEF

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

Actuellement, l'Etat détient 54 % du capital de France Télécom et les 46 % restant sont dans le public. L'évolution en la matière est du ressort de l'entreprise France Télécom et de ses actionnaires, et le MEDEF ne s'estime pas fondé à donner un avis à ce sujet.

Toutefois, selon le principe que toutes les entreprises d'un secteur donné de l'économie marchande doivent disposer des mêmes droits et satisfaire les mêmes devoirs, le MEDEF réclame la reconnaissance pour France Télécom de la liberté entrepreneuriale de nouer des partenariats qui puissent se traduire par des alliances capitalistiques, dans le respect du droit commun de la concurrence.

D'une manière générale, le MEDEF soutient toute évolution qui favorise une séparation des pouvoirs entre entreprise et action publique.

Par ailleurs, dans ce contexte, le MEDEF tient tout d'abord à réaffirmer qu'il est essentiel que le régulateur indépendant établi par la loi de 1996 dispose effectivement de pouvoirs décisionnels propres, exécutoires sans délai par tous les opérateurs du secteur.

Par extension, le MEDEF ne comprend pas pourquoi aujourd'hui France Télécom n'est toujours pas en situation de droit commun pour ce qui concerne l'affectation de la taxe professionnelle à laquelle elle est assujettie, même si depuis 1996 une partie en est versée au fonds de péréquation de la taxe professionnelle, et ceci d'autant plus que ses filiales versent elles normalement aux collectivités locales.

NOOS

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

Depuis 1996, la libéralisation du secteur des télécommunications a permis l'entrée sur le marché de nombreux opérateurs proposant aux consommateurs français des offres alternatives à celles de l'opérateur historique.

Cependant, la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom n'a pas favorisé le développement rapide de la concurrence sur le marché au bénéfice des consommateurs, l'Etat étant bien souvent obligé de facto d'arbitrer entre l'intérêt général et les intérêts propres à France Télécom dont il est l'actionnaire majoritaire.

Ainsi, non seulement France Télécom conserve depuis 1996 une position dominante sur plusieurs marchés tels que le marché de la téléphonie fixe ou celui des liaisons louées, mais elle a aussi réussi à verrouiller la concurrence sur certains segments prometteurs tels que la téléphonie mobile, voire même quasiment à supprimer toute forme de concurrence comme sur le marché de l'Adsl.

Par ailleurs, France Télécom a réalisé depuis 1996 de nombreuses acquisitions pour développer ses activités en ayant fortement recours à l'emprunt, la conduisant à une situation financière délicate. Cet abus d'endettement nuit à l'image globale du secteur tout en asséchant la capacité d'emprunt des autres opérateurs.

Dans ce contexte, et compte tenu du rôle impartial que doit jouer l'Etat pour garantir l'exercice d'une concurrence équilibrée entre les acteurs au bénéfice du public, il est nécessaire de reconsidérer la part de l'Etat dans le capital de France Télécom.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer un handicap au cours des quatre dernières années ? Quels problèmes est-elle susceptible de poser dans les années à venir ?

La contrainte d'une détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom se traduit avant tout par l'impossibilité de financer certaines opérations par émission d'actions ou d'obligations convertibles.

Jusqu'à présent, cela n'a pas constitué un problème.

En ce qui concerne le rachat d'Orange, on peut se demander si l'absence de contrainte à l'évolution de la participation de l'Etat n'aurait pas permis de négocier un montage financier plus favorable à France Télécom mais l'opérateur estime que : « contrairement à ce qui a parfois été dit à ce propos, l'exigence du maintien d'une majorité du capital entre les mains de l'Etat n'a pas rendu l'opération plus difficile ou plus onéreuse. Le vendeur, la société Vodafone, souhaitait en effet qu'une part importante de l'acquisition soit financée sous forme de cash ».

Quoi qu'il en soit, la contrainte d'une détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom pourrait être un obstacle à la réalisation d'une autre acquisition de grande ampleur.

SUD PTT

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer, selon vous, un avantage ou un inconvénient pour les personnels ou pour l'entreprise au cours des quatre dernières années ? Vous paraît-elle aujourd'hui adaptée aux évolutions prévisibles du secteur des télécommunications ?

Loin de constituer un handicap pour l'entreprise, le maintien d'une participation majoritaire de l'Etat est au contraire un gage de stabilité. Comment peut-on en effet mener une politique cohérente et de long terme si la composition de l'actionnariat est à la merci des spéculateurs, comme, par exemple, Télécom Italia qui a changé deux fois de propriétaire en deux ans ? Le risque d'un démantèlement pur et simple de France Télécom ne serait pas à écarter, comme le prouvent les exemples du britannique BT ou de l'américain ATT.

Si les capitaux privés devenaient majoritaires, la pression des marchés financiers sur la gestion quotidienne de l'entreprise s'en trouverait décuplé.

Il en résulterait un renforcement des attaques contre les activités jugées contradictoires avec la recherche de la rentabilité à court terme : équipement des zones les moins rentables, investissements dans les infrastructures, Recherche-Développement, etc. Il faudrait également s'attendre à une campagne en règle des marchés boursiers pour une accentuation radicale des suppressions d'emplois.

Le fait d'être l'actionnaire majoritaire donne à l'Etat la capacité juridique de faire en sorte qu'une entreprise comme France Télécom applique une politique conforme aux intérêts de la majorité de la population, notamment en matière d'aménagement du territoire, de tarif et d'emploi. Encore faut-il que les élus en aient la volonté politique.

Le maintien d'une participation majoritaire de l'Etat a constitué jusqu'à présent un point d'appui important en ce qui concerne le statut du personnel. Le personnel est en particulier très attaché au maintien du statut de fonctionnaire.

D'une part pour assurer la pérennité du régime de retraite de ceux qui appartiennent à la Fonction publique.

D'autre part pour maintenir la garantie de l'emploi, non seulement pour les fonctionnaires, mais également pour le personnel de droit privé : il est en effet plus difficile de procéder à des licenciements collectifs lorsque la majorité du personnel est protégée par son appartenance au Titre II du Statut général de fonctionnaire. La manière dont la direction de France Télécom se comporte en général à l'étranger le démontre aisément.

En ce qui concerne l'avenir, SUD est pour le maintien de l'affectation de l'ensemble des fonctionnaires au sein de France Télécom. Nous sommes opposés à une solution qui viserait à transférer l'ensemble des fonctionnaires dans une entité juridique distincte depuis laquelle les fonctionnaires seraient ensuite placés en position de détachement.

En effet, de nombreux risques pèseraient alors sur une partie au moins du personnel :

- se retrouver un certain temps sans affectation, pour ceux jugés insuffisamment dociles ou encore « trop vieux » et donc « trop chers » ;

- se voir proposer des réaffectations dans des postes déqualifiés ou plus loin de leur domicile.

La voie serait ouverte à la généralisation de l'arbitraire : un fonctionnaire en détachement est en effet rémunéré et géré suivant les règles du droit privé....

Une telle généralisation de la position de détachement étant très lourde à mettre en oeuvre, la suppression pure et simple du statut serait sans doute ensuite présentée comme une "simplification" inéluctable.

SYNDICAT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS CFE-CGC

En quoi la détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a-t-elle pu constituer, selon vous, un avantage ou un inconvénient pour les personnels ou pour l'entreprise au cours des quatre dernières années ?

Un avantage :

- protection contre des « prises de contrôle » étrangères.

-mise en place efficace et pérenne (pendant 5 ans) du « pacte social » c'est à dire de l'absence de licenciement pour motif économique.

Un handicap :

- manque de clarté du positionnement de l'Etat : il est à la fois propriétaire, décideur, tutelle, employeur (des fonctionnaires de France Télécom SA) et ... arbitre de la concurrence (ART). L'Etat doit simultanément : protéger le Service Public, faire fructifier son patrimoine (55,5 % du capital de France Télécom SA) et gérer les droits de ses propres concurrents ! ! !

Vous paraît-elle aujourd'hui adaptée aux évolutions prévisibles du secteur des télécommunications ?

Il est très difficile d'identifier les évolutions prévisibles de ce secteur et encore plus incertain d'imaginer des calendriers (qui aurait prédit le boom des mobiles, le rachat d'Orange et le retournement boursier de 2001 ?).

Le passage en dessous des 50 % doit pouvoir faire partie des solutions envisageables mais les obligations de Service Public doivent être maintenues et même renforcées pour tenir compte des évolutions d'usage : par exemple le mobile devient aussi incontournable que le fixe ne l'était il y a 15 ans et l'impossibilité d'accéder à internet sera bientôt un réel attribut de début de marginalisation sociale.

WORLDCOM

La composition du capital de France Télécom a-t-elle été un obstacle à la concurrence ? Une évolution de la détention du capital de France Télécom vous paraît-elle souhaitable ?

La détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom a freiné le jeu de la concurrence au cours de ces quatre dernières années à plusieurs titres :

Non seulement l'Etat est actionnaire majoritaire de France Télécom mais il réglemente le secteur des télécommunications et de l'internet. Cette situation conduit à une certaine confusion du rôle de l'Etat, à la fois actionnaire et titulaire du pouvoir réglementaire.

Elle conduit aussi à une confusion sur le service aux consommateurs et le service public : France Télécom justifie son statut d'opérateur historique, monopole, par le fait qu'il apporte un service public; or, son comportement parfois anti-concurrentiel afin de défendre ses parts de marché face à l'ouverture des mêmes marchés, -est nuisible au secteur des nouvelles technologies et au consommateur.

Elle conduit aussi à une incohérence dans le comportement de France Télécom, qui agit différemment selon qu'elle intervient en France ou à l'étranger : hors de notre pays, France Télécom, est un opérateur alternatif, et de ce fait, sollicite l'ouverture du secteur, alors qu'elle freine cette ouverture sur le territoire français.

La détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom posera, dans les années à venir, plusieurs problèmes :

France Télécom ne pourra pas jouer de rôle dans les consolidations du secteur, car elle ne disposera plus d'actions comme monnaie d'échange à des fusions acquisitions.

L'incohérence entre le comportement de service public et le comportement anti concurrentiel dans un marché concurrentiel va s'aggraver avec l'ouverture progressive du marché.

Selon quelles modalités juridiques ?

Plusieurs modalités juridiques d'une transformation de France Télécom en société dont le capital serait majoritairement privé pourraient être appliquées seules ou conjointement :

- mise sur le marché des actions à céder ;

- octroi des actions au personnel de France Télécom ;

- vente de ces actions de gré à gré ;

- placement des actions ;

- ajustement du statut ou redéploiement des fonctionnaires actuellement employés par France Télécom ;

- division de la société France Télécom en deux entités distinctes : l'une aurait en charge l'accès local sur lequel France Télécom a toujours le monopole de fait et pourrait conserver son statut public, l'autre aurait en charge les activités commerciales (ventes des services de France Télécom sur le marché concurrentiel (voix, données, internet)) et aurait un statut privé.

Cette évolution nous paraît tout à fait souhaitable pour différentes raisons :

- elle serait profitable à France Télécom, qui disposerait de davantage de marges de manoeuvre,

- elle mettrait fin à l'incohérence des comportements de France Télécom sur l'ouverture à la concurrence, sur le service public

- elle mettrait fin à l'incohérence de la stratégie internationale de France Télécom

- elle mettrait fin à l'incohérence du comportement du gouvernement.

* 66 Source : rapports annuels 1998 et 1999 de France Télécom

* 67 Sou rce : Belgacom / Infosources, octobre 2000.