3. Un statut désormais protégé et encadré par le droit européen
Désormais, le statut du juge français ne
relève
plus du seul Etat national, mais dépend également des normes
internationales.
Une
charte européenne sur le statut du juge
a en effet
été élaborée en juillet 1998, elle
prévoit que ce statut tend «
à assurer
la
compétence, l'indépendance et l'impartialité que toute
personne attend légitimement des juridictions et de chacun et chacune
des juges auxquels est confiée la protection [des]
droits
».
Elle énonce une série de principes généraux
relatifs au recrutement, à la formation initiale, aux règles de
nomination et au droit de constituer des organisations professionnelles.
Comme l'a souligné M. Jean-Paul Collomp, inspecteur
général des services judiciaires :
«
pratiquement tous les magistrats en possèdent un
exemplaire et le consultent régulièrement. Cette charte constitue
un repère
».
En outre, le statut et le rôle des professionnels de la justice ont
été abordés dans le cadre d'une réflexion
récente sur l'efficacité de la justice menée par un
comité d'experts
du Conseil de l'Europe (réuni à
Bayonne du 27 février au 1
er
mars 2002). Les
axes de travail dégagés devraient permettre au Conseil de
l'Europe de préparer «
un projet d'instrument permettant
l'évaluation du fonctionnement de la justice
»
50(
*
)
.
En moins d'un demi-siècle, le magistrat français est donc devenu
à la fois
acteur
de la
construction européenne
,
promoteur du droit international
,
bénéficiaire
mais
parfois aussi
victime
de cette
internationalisation du droit
.
Cette évolution l'a donc conduit, souvent de bon gré, parfois
à reculons, à s'extraire des schémas traditionnels.