II. UNE SIMPLIFICATION DRASTIQUE DU CONTEXTE ADMINISTRATIF
Une réforme de l'environnement juridique de l'action de l'EPARECA semble indispensable.
A. UNE TUTELLE UNIQUE ASSOCIÉE AUX PROFESSIONNELS CONCERNÉS
L'existence d'une tutelle s'explique par la nécessité de contrôler l'action d'un établissement public. L'existence d'une tutelle multiple se comprend par les intérêts croisés qu'ont différents ministères dans la conduite d'une politique publique.
Ces tutelles multiples ont néanmoins des effets négatifs. L'Etat, d'ailleurs bien conscient de ces effets pervers, essaye d'améliorer le système en créant une tutelle « leader ».
Pour l'EPARECA, il faut aller plus loin et créer une tutelle unique, le budget ayant comme toujours un droit de regard particulier. Cette tutelle unique se justifie d'autant plus que tous les ministères intéressés figurent au conseil d'administration de l'EPARECA : la superposition de la tutelle et de la présence au conseil d'administration est inutile.
Il faut ainsi désigner une seule tutelle responsable du contrôle et du suivi de l'EPARECA. Un choix est offert entre la direction aux entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui par le biais de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, finance l'EPARECA, et la délégation interministérielle à la ville (DIV), beaucoup plus présente dans le fonctionnement de l'établissement.
Pour vos rapporteurs spéciaux, le choix de la tutelle dépendra des orientations stratégiques données à l'EPARECA.
mesure 10 : créer une tutelle unique assurée par la délégation interministérielle à la ville ou la direction aux entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
Cette tutelle doit être accompagnée par une meilleure association des professionnels concernés, en l'occurrence les commerçants et artisans, et des collectivités locales.
La présence des représentants de l'Etat est en effet trop écrasante au sein du conseil d'administration.
mesure 11 : assurer une meilleure représentation des commerçants et artisans, ainsi que des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'EPARECA ;
B. ACCROÎTRE LA SOUPLESSE D'INTERVENTION DE L'EPARECA
La souplesse d'intervention de l'établissement pourrait être accrue par plusieurs réformes simples. A ce sujet, vos rapporteurs spéciaux partagent l'analyse de la direction de l'EPARECA.
1. Alléger la contrainte des marchés publics
L'assujettissement au Code des marchés publics n'est pas obligatoire pour l'EPARECA. Cette contrainte à laquelle l'établissement s'est librement soumis est très forte, notamment pour le choix des architectes. Un allègement de cette contrainte, qui ne dépend que du conseil d'administration, mérite d'être proposé.
mesure 11 : alléger les contraintes de marchés publics , notamment pour le choix des architectes ;
Ces allègements n'empêchent évidemment pas le contrôle a posteriori : les rapports de la Cour des comptes et du Sénat pour la seule année 2002 le prouvent.