b) Des perspectives d'évolution à législation constante
Soucieux
de prendre les devants, les ACMH ont présenté à
l'administration le diagnostic et les perspectives d'évolution de leur
métier.
Votre rapporteur présente ici celles de leurs propositions qui lui
semblent les plus intéressantes et qui rejoignent en partie ses propres
idées de réformes, au moins pour la partie de celles-ci qui
peuvent être mises en oeuvre à législation constante en
matière de monuments historiques.
Bien que votre rapporteur spécial rejoigne un certain nombre d'ACMH pour
envisager favorablement une augmentation progressive du nombre des ACMH, le
projet s'inscrit dans un autre contexte. Il ne s'agit pas de faire
évoluer la profession vers une organisation territoriale fondée
sur le département, mais de faire jouer plus largement la concurrence.
(1) Deux mesures techniques : mobilité et réévaluation des vacations
Deux
mesures envisagées par la profession recueillent l'adhésion sans
réserve de votre rapporteur spécial. Il s'agit de :
• l'instauration d'une mobilité obligatoire pour les ACMH qui ne
pourraient pas rester plus de 6 à 12 ans dans une même
circonscription ;
• du relèvement important des vacations perçues pour les
missions de conseil de la direction du patrimoine, relevant de l'article 2
du statut, suivant en cela les propositions du rapport de M. François
Cailleteau.
(2) L'augmentation du nombre des ACMH une question de concurrence ou de territorialité ?
La
compagnie des ACMH préconise une augmentation progressive du nombre
d'ACMH dont la circonscription de droit commun pourrait alors être le
département.
Votre rapporteur spécial est d'accord sur le principe d'une augmentation
mais pour des raisons et suivant des modalités très
différentes.
Loin de redimensionner le monopole de maîtrise d'oeuvre des ACMH pour lui
donner un cadre départemental dans un souci louable de rapprochement du
terrain, votre rapporteur spécial place l'accroissement quantitatif dans
la perspective d'une désectorisation de la profession, par ailleurs
ouverte à d'autres professionnels français ou étrangers,
dans le cadre d'une procédure d'agrément
. Il s'agit de faire
jouer la concurrence et non de recadrer un monopole
, sur une base qui sera
dans certains cas non viable sur le plan économique compte tenu de la
répartition des monuments historiques entre les départements.
Certes, l'idée à laquelle se seraient ralliée bon nombre
d'ACMH, que l'on peut résumer par la formule, 1 département = 1
ACMH, n'est pas dépourvue d'intérêt aux yeux de votre
rapporteur spécial du point de vue de l'organisation de l'entretien des
bâtiments protégés. L'entretien pourrait être
assumé conjointement par l'ABF et l'ACMH, voire complètement par
ce dernier, l'ABF se contentant de sa compétence en matière
d'abords.
Le statut des ACMH doit être revu pour transformer le monopole individuel
dont ils bénéficient en monopole collectif et l'adapter à
ce que votre rapporteur croît être tôt ou tard une
nécessité imposée par notre intégration dans
l'Union européenne.
Plutôt que d'organiser un tour extérieur ouvert aux professionnels
étrangers -qui auront du mal à ne pas apparaître comme les
otages d'un régime de monopole -, il faut aller vers un
système d'agrément.
On pourrait ainsi offrir un débouché officiel aux architectes du
patrimoine formés par le centre de Chaillot et faire travailler,
indépendamment de tout
numerus clausus
, des architectes
étrangers ayant fait preuve de leur capacité,
éventuellement sur un type de bâtiment particulier, sans avoir
besoin de les intégrer de façon permanente à
l'organisation française et en
donnant un contenu à la notion
de libre prestation de service et pas seulement à celle de
liberté d'établissement
.
Un tel schéma de normalisation progressive, dans une perspective
européenne d'une profession qui n'est pas sans rappeler par ses
conditions d'exercice des professions réglementées telle celle
des commissaires-priseurs, soulève un certain nombre de
difficultés.
D'une part, il n'est pas évident que l'augmentation du nombre d'ACMH ou
assimilés, actuellement à peine plus d'une cinquantaine, ne
compromette pas l'équilibre économique des gros comme des petits
cabinets, les uns, parce qu'ils verront leurs marges rognées ou des
affaires importantes leur échapper, les autres, parce qu'ils auront du
mal avec la désectorisation que l'on propose de programmer, à
maintenir un plan de charge suffisant.
D'autre part, certains se demandent si l'on trouvera des architectes
compétents pour effectuer les études préalables de tous
les petits monuments perdus au fond des campagnes, qui ne feront pas
espérer de chantiers suffisamment importants. Il faut bien admettre que
les revenus
confortables dégagés sur les grosses
opérations servent à financer les petites et que cette
mutualisation devrait disparaître dans un contexte de concurrence
.
Telles sont les raisons pour lesquelles l'ouverture de la profession d'ACMH
doit être prudente et prendre au début la forme d'un
élargissement des secteurs de compétence des ACMH offrant aux
propriétaires et, notamment, au CRMH, une plus grande possibilité
de choix.