a) Les débuts difficiles des contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
                                            Le
contrat territorial d'exploitation (CTE) devait constituer l'une des
dispositions majeures de la loi d'orientation agricole du
9 juillet 1999. Dans l'esprit de ses promoteurs, «
                                            
                                                il
s'appuie sur un projet global qui engage l'exploitant à
développer une activité multifonctionnelle contribuant à
la fois au développement de la valeur ajoutée, à la
protection et à la gestion des espaces naturels, des paysages, à
la diversité biologique, à l'équilibre des territoires et
à l'emploi. Les approches collectives sont favorisées pour
construire des projets de territoire et de filières
territorialisées. Les collectivités territoriales sont
également associées
                                            
                                            . »
                                            
                                            
                                            Le démarrage de la signature des CTE a été beaucoup plus
lent que prévu. Les chiffres annoncés étaient de
50.000 exploitants sous contrat en 2000, 75.000 en 2001 et 100.000 en
2002. En réalité, 3.700 contrats ont été
signés en 2000 puis 15.000 en 2001 et 8.200 au cours du premier semestre
2002, ce qui porte à 26.957 le nombre d'exploitants sous contrat au
premier juin 2002.
                                            
                                            
                                            Le chapitre 44-84 regroupe les crédits destinés à ces
CTE à travers le fonds de financement des CTE. En 2002, celui-ci est
doté de 76,2 millions d'euros (500 millions de francs), en
augmentation de près de 25 % par rapport à 2001. La dotation
du fonds de financement des CTE avait fortement diminué en 2001, se
traduisant par une baisse de près de 60 % de ses crédits, en
raison de son adaptation au rythme de montée en puissance du dispositif
et de la sous-consommation des crédits du fonds en 2000.
                                            
                                            
                                            Les crédits destinés à financer les mesures
agri-environnementales hors CTE s'élèvent, quant à elles,
à 88,42 millions d'euros (580 millions de francs), niveau
identique à celui de 2001, et recouvrent notamment la prime au maintien
des systèmes d'élevages extensifs, dite prime à l'herbe
(chapitre 44-41, article 22 : amélioration des structures
agricoles, programme agri-environnemental).
                                            
                                            
                                            Le lancement des CTE en zone de montagne a été
légèrement plus rapide qu'en moyenne nationale. En effet, parmi
les 24.018 CTE signés fin avril 2002, 10.699 dossiers de CTE ont
été souscrits dans 39 départements présentant
une zone montagne. On dénombre 4.418 CTE souscrits par des
exploitants situés en zone de montagne, soit 41 % des CTE souscrits
dans ces départements. La répartition par département est
présentée dans le tableau ci-dessous.
                                        
| 
                                                             NOMBRE DE DOSSIERS C.T.E. SIGNES EN MONTAGNE  | 
                                                    ||||
| 
                                                             N° dept.  | 
                                                        
                                                             DEPARTEMENTS  | 
                                                        
                                                             Total  | 
                                                        
                                                             dont CTE montagne au 26/04/02  | 
                                                        
                                                             % par rapport au total montagne France  | 
                                                    
| 
                                                             42  | 
                                                        
                                                             Loire  | 
                                                        
                                                             682  | 
                                                        
                                                             537  | 
                                                        
                                                             12,2%  | 
                                                    
| 
                                                             12  | 
                                                        
                                                             Aveyron  | 
                                                        
                                                             610  | 
                                                        
                                                             492  | 
                                                        
                                                             11,1%  | 
                                                    
| 
                                                             23  | 
                                                        
                                                             Creuse  | 
                                                        
                                                             327  | 
                                                        
                                                             327  | 
                                                        
                                                             7,4%  | 
                                                    
| 
                                                             43  | 
                                                        
                                                             Haute-Loire  | 
                                                        
                                                             285  | 
                                                        
                                                             278  | 
                                                        
                                                             6,3%  | 
                                                    
| 
                                                             81  | 
                                                        
                                                             Tarn  | 
                                                        
                                                             706  | 
                                                        
                                                             209  | 
                                                        
                                                             4,7%  | 
                                                    
| 
                                                             38  | 
                                                        
                                                             Isère  | 
                                                        
                                                             470  | 
                                                        
                                                             200  | 
                                                        
                                                             4,5%  | 
                                                    
| 
                                                             63  | 
                                                        
                                                             Puy de Dôme  | 
                                                        
                                                             277  | 
                                                        
                                                             192  | 
                                                        
                                                             4,3%  | 
                                                    
| 
                                                             07  | 
                                                        
                                                             Ardèche  | 
                                                        
                                                             226  | 
                                                        
                                                             181  | 
                                                        
                                                             4,1%  | 
                                                    
| 
                                                             26  | 
                                                        
                                                             Drôme  | 
                                                        
                                                             417  | 
                                                        
                                                             166  | 
                                                        
                                                             3,8%  | 
                                                    
| 
                                                             64  | 
                                                        
                                                             Pyrénées Atlantiques  | 
                                                        
                                                             557  | 
                                                        
                                                             163  | 
                                                        
                                                             3,7%  | 
                                                    
| 
                                                             15  | 
                                                        
                                                             Cantal  | 
                                                        
                                                             508  | 
                                                        
                                                             153  | 
                                                        
                                                             3,5%  | 
                                                    
| 
                                                             04  | 
                                                        
                                                             Alpes de Hte Provence  | 
                                                        
                                                             160  | 
                                                        
                                                             141  | 
                                                        
                                                             3,2%  | 
                                                    
| 
                                                             25  | 
                                                        
                                                             Doubs  | 
                                                        
                                                             187  | 
                                                        
                                                             139  | 
                                                        
                                                             3,1%  | 
                                                    
| 
                                                             19  | 
                                                        
                                                             Corrèze  | 
                                                        
                                                             147  | 
                                                        
                                                             127  | 
                                                        
                                                             2,9%  | 
                                                    
| 
                                                             05  | 
                                                        
                                                             Hautes-Alpes  | 
                                                        
                                                             225  | 
                                                        
                                                             123  | 
                                                        
                                                             2,8%  | 
                                                    
| 
                                                             73  | 
                                                        
                                                             Savoie  | 
                                                        
                                                             135  | 
                                                        
                                                             117  | 
                                                        
                                                             2,6%  | 
                                                    
| 
                                                             11  | 
                                                        
                                                             Aude  | 
                                                        
                                                             603  | 
                                                        
                                                             115  | 
                                                        
                                                             2,6%  | 
                                                    
| 
                                                             48  | 
                                                        
                                                             Lozère  | 
                                                        
                                                             106  | 
                                                        
                                                             106  | 
                                                        
                                                             2,4%  | 
                                                    
| 
                                                             65  | 
                                                        
                                                             Hautes-Pyrénées  | 
                                                        
                                                             240  | 
                                                        
                                                             90  | 
                                                        
                                                             2,0%  | 
                                                    
| 
                                                             74  | 
                                                        
                                                             Haute-Savoie  | 
                                                        
                                                             179  | 
                                                        
                                                             66  | 
                                                        
                                                             1,5%  | 
                                                    
| 
                                                             31  | 
                                                        
                                                             Haute-Garonne  | 
                                                        
                                                             524  | 
                                                        
                                                             64  | 
                                                        
                                                             1,4%  | 
                                                    
| 
                                                             09  | 
                                                        
                                                             Ariège  | 
                                                        
                                                             177  | 
                                                        
                                                             58  | 
                                                        
                                                             1,3%  | 
                                                    
| 
                                                             68  | 
                                                        
                                                             Haut-Rhin  | 
                                                        
                                                             220  | 
                                                        
                                                             57  | 
                                                        
                                                             1,3%  | 
                                                    
| 
                                                             30  | 
                                                        
                                                             Gard  | 
                                                        
                                                             326  | 
                                                        
                                                             46  | 
                                                        
                                                             1,0%  | 
                                                    
| 
                                                             01  | 
                                                        
                                                             Ain  | 
                                                        
                                                             174  | 
                                                        
                                                             38  | 
                                                        
                                                             0,9%  | 
                                                    
| 
                                                             87  | 
                                                        
                                                             Haute-Vienne  | 
                                                        
                                                             359  | 
                                                        
                                                             31  | 
                                                        
                                                             0,7%  | 
                                                    
| 
                                                             66  | 
                                                        
                                                             Pyrénées Orientales  | 
                                                        
                                                             189  | 
                                                        
                                                             29  | 
                                                        
                                                             0,7%  | 
                                                    
| 
                                                             69  | 
                                                        
                                                             Rhône  | 
                                                        
                                                             96  | 
                                                        
                                                             29  | 
                                                        
                                                             0,7%  | 
                                                    
| 
                                                             34  | 
                                                        
                                                             Hérault  | 
                                                        
                                                             228  | 
                                                        
                                                             21  | 
                                                        
                                                             0,5%  | 
                                                    
| 
                                                             58  | 
                                                        
                                                             Nièvre  | 
                                                        
                                                             315  | 
                                                        
                                                             21  | 
                                                        
                                                             0,5%  | 
                                                    
| 
                                                             2A  | 
                                                        
                                                             Corse de Sud  | 
                                                        
                                                             26  | 
                                                        
                                                             20  | 
                                                        
                                                             0,5%  | 
                                                    
| 
                                                             2B  | 
                                                        
                                                             Haute-Corse  | 
                                                        
                                                             18  | 
                                                        
                                                             18  | 
                                                        
                                                             0,4%  | 
                                                    
| 
                                                             06  | 
                                                        
                                                             Alpes-Maritimes  | 
                                                        
                                                             26  | 
                                                        
                                                             17  | 
                                                        
                                                             0,4%  | 
                                                    
| 
                                                             39  | 
                                                        
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             184  | 
                                                        
                                                             15  | 
                                                        
                                                             0,3%  | 
                                                    
| 
                                                             67  | 
                                                        
                                                             Bas-Rhin  | 
                                                        
                                                             116  | 
                                                        
                                                             13  | 
                                                        
                                                             0,3%  | 
                                                    
| 
                                                             83  | 
                                                        
                                                             Var  | 
                                                        
                                                             148  | 
                                                        
                                                             9  | 
                                                        
                                                             0,2%  | 
                                                    
| 
                                                             88  | 
                                                        
                                                             Vosges  | 
                                                        
                                                             387  | 
                                                        
                                                             6  | 
                                                        
                                                             0,1%  | 
                                                    
| 
                                                             84  | 
                                                        
                                                             Vaucluse  | 
                                                        
                                                             126  | 
                                                        
                                                             2  | 
                                                        
                                                             0,05%  | 
                                                    
| 
                                                             90  | 
                                                        
                                                             Territoire de Belfort  | 
                                                        
                                                             13  | 
                                                        
                                                             2  | 
                                                        
                                                             0,05%  | 
                                                    
| 
                                                             | 
                                                        
                                                             TOTAL  | 
                                                        
                                                             10 699  | 
                                                        
                                                             4 418  | 
                                                        
                                                             | 
                                                    
Les CTE signés en zone de montagne représentent 20 % de l'ensemble des contrats souscrits, chiffre à rapprocher de la proportion des exploitations classées en montagne dans l'ensemble des exploitations (environ 15 %).