ANNEXE :
SAISINE
DE M. LE PRESIDENT
DE LA COMMISSION DES LOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES
LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE
LÉGISLATION,
DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
LE PRÉSIDENT
Madame Gisèle GAUTIER
Présidente de la Délégation
parlementaire
aux droits des femmes
et à l'égalité des chance
entre
les hommes et les femmes
Palais du Luxembourg
75006 PARIS
Paris, le 23 octobre 2002
C 858
Madame la Présidente,
Au cours de sa réunion du mercredi 23 octobre 2002, la commission des Lois a décidé, sur ma proposition, de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes des dispositions relatives à la prostitution du projet de loi pour la sécurité intérieure, sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat.
Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Lois saisie au fond de ce texte, la commission souhaiterait recueillir votre avis sur les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je vous indique que la commission des Lois devrait examiner ce projet de loi, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, le mercredi 30 octobre 2002.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.
René GARREC