4. Le code de l'urbanisme et autres dispositions réglementaires
Selon
ce code, les opérateurs de réseaux ouverts au public doivent
s'assurer que leurs projets respectent les règles d'urbanisme ainsi que
les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Les
installations concernées doivent se conformer aux dispositions des
documents d'urbanisme opposables, telles que les plans locaux d'urbanisme, en
particulier celles relatives à la constructibilité, à
l'implantation, aux distances ou à la hauteur des constructions.
Ce code soumet (art. R. 422-2) à
la procédure de
déclaration de travaux
les ouvrages techniques dont la surface hors
oeuvre brute ne dépasse pas 10 m², les poteaux et pylônes de
plus de 12 mètres au-dessus du sol et les installations qu'ils
supportent.
Le permis de construire n'est exigé que dans les cas particuliers
où l'installation comporte un ouvrage technique de plus de 100 m²
de surface hors oeuvre brute, une construction autre que technique ayant pour
effet de créer une surface hors oeuvre brute sur un terrain non
bâti ou, sur un terrain bâti, une surface hors oeuvre brut
supérieure à 20 m
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(article R 422-2,
« m » du code de l'urbanisme), ou un dispositif d'antenne
entrant dans son champ d'application et fixé sur un immeuble inscrit
à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (article
R 422-2 du code de l'urbanisme).
En revanche, aucun contrôle n'est exercé au titre de code de
l'urbanisme pour les poteaux ou pylônes d'une hauteur n'excédant
pas 12 mètres au-dessus du sol et pour les antennes
d'émission ou de réception de signaux radioélectriques
dont aucune dimension n'excède 4 mètres.
Dans le cas d'une implantation d'antenne sur un terrain communal, le maire
suscite une délibération du conseil municipal. Si l'implantation
est approuvée, l'autorisation est ensuite transmise au préfet. La
décision doit faire l'objet d'un affichage sur les panneaux en mairie,
près des comptes rendus des conseils municipaux.
En ce cas, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les
deux mois suivant l'affichage de la délibération contestée.
Si un opérateur fait une demande d'installation sur un immeuble
collectif, les copropriétaires sont invités à se prononcer
en assemblée générale, extraordinaire ou pas. Mise
à l'ordre du jour par le syndic ou par un copropriétaire,
l'installation d'une antenne relais doit être proposée au vote.
Les copropriétaires doivent se prononcer à la majorité de
l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit une majorité
renforcée (deux tiers des voix et au moins 50 % de participation).
Ce vote peut être contesté dans un délai de deux mois.