B. INFORMATION DES ÉLUS LOCAUX
1. Le plan d'occupation des toits
Les
maires doivent pouvoir disposer d'informations précises sur
l'implantation des antennes-relais dans leur commune, c'est-à-dire d'un
plan d'occupation des toits (« P.O.T. ») incluant
l'ensemble des antennes, y compris celles qui mesurent moins de 4 mètres.
Les informations, fournies par les opérateurs et l'ANFR, doivent
concerner tous les sites existants ainsi que les projets d'installation
confirmés.
Par ailleurs, les opérateurs doivent communiquer
régulièrement aux maires leur schéma directeur
d'aménagement des toits, c'est-à-dire leur plan de
déploiement d'antennes à plus long terme, sachant bien entendu
que ce schéma n'est qu'indicatif car il peut être l'objet de
modifications.
2. Une charte-type entre les mairies et les opérateurs
Les
élus locaux manquent souvent d'informations et sont démunis
d'éléments décisionnels face aux demandes des
opérateurs. Ils doivent pouvoir disposer, grâce à une
charte-type, des moyens d'évaluer et de gérer les
problèmes qui peuvent être liés aux antennes-relais
installées dans leur ville et aux nouvelles installations.
C'est pourquoi les rapporteurs ont eu le souci d'élaborer un projet de
charte-type :
CHARTE
La ville
s'engage auprès des opérateurs à :
• Être l'interlocuteur et le médiateur entre les
opérateurs et les administrés,
• Contribuer à l'information des administrés et favoriser la
résolution des conflits,
• Fournir tous les éléments (adresses et /ou plan de
cadastre) permettant de recenser les établissements sensibles de la
commune au regard de la circulaire du 16 octobre 2001,
• Informer les opérateurs de réactions négatives des
riverains concernant certains sites en projet ou en fonctionnement,
• Garder confidentielles les informations concernant les personnes et
visées par la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, transmises par chaque opérateur, sauf
en cas d'autorisation spécifique,
• Donner par écrit son avis et ses remarques sur chaque projet
présenté dans un délai maximum d'un mois.
Les opérateurs s'engagent envers la collectivité à :
• A la demande de la mairie, transmettre un dossier sur chaque site
existant, après avoir obtenu les autorisations nécessaires
auprès des autorités compétentes,
• Informer sur les schémas prévisionnels d'implantation sur
la commune de sites futurs,
• Accepter les discussions sur une installation existante ou future dans
un souci de respect de l'environnement et de la qualité
esthétique des lieux,
• Fournir un dossier sur chaque projet d'implantation ou de modification
majeure comprenant les principales caractéristiques techniques des
antennes et la grille d'évaluation jointe en annexe,
• Mettre en oeuvre, outre les procédures administratives standards,
les actions adaptées à chaque catégorie de dossier suivant
le tableau ci-après.
|
Note obtenue à l'aide de la grille d'évaluation jointe en annexe |
Classement dossier |
Actions |
|
De 0 à 30 points |
A |
• Fourniture d'un dossier simplifié avec quelques pièces justificatives. |
|
De 31 à 60 points |
B |
•
Fourniture de la fiche COMSIS de l'ANFR
|
|
Plus de 60 points |
C |
• Concertation entre la Mairie et les Opérateurs sur les actions à engager : réunion publique, modification du projet, notes d'information, étude particulière... |
• Communiquer aux maires, en cas de besoin et sur sa demande, le niveau de classement (A, B ou C) des antennes déjà installées.
Annexe
Grille d'évaluation multicritères des sites
permettant de les
classer en catégories A, B ou C
|
Critères |
Valeur en points |
Valeur retenue parmi les trois possibles |
|
|
Impact esthétique |
fort |
16 |
|
|
moyen |
8 |
||
|
faible |
2 |
||
|
Nouveaux projets / existants |
Site nouveau |
6 |
|
|
Modification importante de site existant |
4 |
||
|
Modification mineure |
0 |
||
|
Impact social |
Antécédents de réaction locale d'opposition aux implantations |
20 |
|
|
Pétitions / courriers / articles dans médias |
10 |
||
|
Rien de particulier |
0 |
||
|
Distance du projet |
Appartement ou maison située à moins de 150 m dans le faisceau d'une antenne |
16 |
|
|
Zone urbaine et/ou d'activité |
4 |
||
|
Loin de tout |
0 |
||
|
Etablissement scolaire ou crèche |
Dans le faisceau (<100 m) * |
20 |
|
|
En visibilité directe (< 100 m) |
10 |
||
|
A proximité (<100 m) pas dans le faisceau |
5 |
||
|
Objectifs de couverture du projet |
Justifié par l'augmentation de la capacité / trafic |
10 |
|
|
Fournitures services 3G |
5 |
||
|
Ex-zone blanche |
0 |
||
|
Autorisations nécessaires |
ANFR + bailleur |
12 |
|
|
Déclaration de travaux + ANFR + bailleur |
4 |
||
|
Permis de construire + ANFR + bailleur |
0 |
||
|
Total |
100 |
|
|
* Ce cas de figure ne concerne que les modifications de sites existants, compte tenu des dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002.