C. PAIEMENT FRACTIONNÉ ET/OU DIFFERE DES DROITS DE MUTATION
La
plupart des pays étudiés offrent la possibilité pour les
bénéficiaires de la mutation, de différer et/ou de
fractionner le paiement des droits de mutation exigibles à raison de la
transmission de l'entreprise.
En Allemagne, les droits de mutation exigibles peuvent être
différés pendant dix ans sans intérêt, de même
qu'en Grande Bretagne moyennant paiement d'un intérêt légal
de 5%.
En Belgique, les droits exigibles peuvent être fractionnés sur une
période n'excédant pas cinq ans. Les intérêts
moratoires sont alors dus au taux légal. En outre, lorsque le
bénéficiaire reçoit la nue-propriété d'un
bien, les droits de mutation y afférents peuvent être
différés jusqu'au terme de l'usufruit sous réserve de la
constitution de garanties suffisantes et du paiement d'intérêts
moratoires.
En Espagne et en France, les droits de mutations peuvent, moyennant le paiement
d'intérêts moratoires, être différés pendant
cinq ans puis fractionnés sur une nouvelle période de cinq ans ou
dix ans (en France uniquement) sous réserve de la constitution de
garanties.
Seules la Suède et la Suisse n'offrent pas la possibilité de
différer ou de fractionner les droits de mutation dus à
l'occasion de la transmission de l'entreprise.
A la différence de la France, le bénéfice des mesures de
crédit de paiement en Grande-Bretagne et en Belgique présente
l'avantage de n'être soumis à aucune condition de constitution de
garanties.
En revanche en Espagne, à l'instar de la France, le
bénéfice de cette mesure est conditionné à la
constitution de garanties. En pratique, seules les garanties bancaires sont
acceptées par le comptable du Trésor bien que la loi
précise que tout type de garanties peut être
présenté.