2. Régime d'exonération applicable aux successions en Flandre
En vertu
de son autonomie législative en matière de droits de mutation
à titre gratuit, la Flandre a supprimé le régime de faveur
d'imposition au taux de 3% qui était jusque là applicable.
Désormais, les transmissions d'entreprises individuelles ou les
participations détenues dans une « société
familiale » sont purement et simplement exonérées de
droits de donation ou de succession, dès lors qu'il s'agit
d'entités dont 50% au moins des actifs ou des titres ont appartenu, de
manière ininterrompue pendant les trois années
précédant le décès, au défunt, à son
conjoint, à leurs descendants et leurs conjoints ou à des
frères et soeurs.
Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit avoir son
siège de direction effectif dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne. L'entreprise doit employer au minimum cinq salariés
à plein temps depuis 3 ans au jour du décès. Si ce nombre
n'est pas atteint, l'exonération n'est applicable que sur une fraction
de la valeur de l'entreprise en proportion du nombre d'employés. Enfin,
le repreneur doit s'engager à conserver les biens transmis et les
emplois concernés pendant une période de 5 ans.
Il convient de souligner que la condition d'application du régime de
faveur, en cas de maintien des emplois salariés pendant une
période de 5 ans postérieurement à la transmission de
l'entreprise, exigée dans toutes les régions de la Belgique, est
unique parmi les pays étudiés.