B. IMPOSITION DE L'ENTREPRISE SELON UN REGIME DE FAVEUR OU EXONÉRATION PURE ET SIMPLE : LE CAS PARTICULIER DE LA BELGIQUE
Le
régime de faveur prévu en matière de transmission
d'entreprise applicable en Belgique varie selon la région dans laquelle
réside le donateur ou défunt. En effet, les régions
wallonnes, flamandes et de Bruxelles sont chacune compétentes pour fixer
librement les taux et les règles d'assiette des droits de mutation
à titre gratuit applicables sur le territoire.
Il en résulte que les transmissions d'entreprises pour cause de mort
sont soumises à un régime différent selon que le
défunt résidait au jour du décès en Wallonie ou
à Bruxelles ou selon qu'il résidait en Flandre.
En revanche, les transmissions d'entreprises entre vifs sont soumises à
un régime unifié qui est à peu de chose près, le
même que celui applicable à Bruxelles.
1. Régimes applicables en Wallonie et à Bruxelles
Sous
réserve de légères différences, les transmissions
à titre gratuit d'entreprises sont soumises aux même conditions et
modalités en Wallonie et à Bruxelles.
Pour bénéficier de ce régime, les intéressés
doivent remplir des conditions tenant essentiellement à l'exploitation
personnelle de l'entreprise par le donateur ou défunt, ainsi qu'à
l'activité de l'entreprise qui doit être industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou forestière ou libérale
(cette dernière activité étant toutefois exclue du
régime de faveur en Wallonie).
Lorsque la mutation porte sur des titres de société, ces titres
doivent représenter au minimum 25% des droits de vote de la
société. En outre, la société doit posséder
son siège de direction effective sur le territoire d'un Etat membre de
l'Union européenne.
A la différence des régimes précédemment
décrits, ce régime de faveur n'est accordé que sur
agrément. Par ailleurs, son maintien est encore subordonné
à la poursuite de l'activité par le repreneur et au maintien d'au
moins 75% des emplois existant lors de la mutation pendant cinq ans. Durant
cette même période, le repreneur doit s'abstenir de
procéder à des prélèvements ou à des
distributions portant sur le capital social ou sur les capitaux investis dans
l'entreprise
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)
.
Dans la région de Bruxelles et en Wallonie, la transmission de
l'entreprise est imposée sur sa valeur vénale au jour de la
mutation, sans application d'une décote mais à un taux fixe de 3%.