A. RÉGIME D'ABATTEMENT EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE
Ce
régime, adopté par tous les pays étudiés
excepté la Belgique, consiste à déduire de la valeur nette
de l'entreprise un abattement spécifique qui se cumule
généralement avec les abattements de droit commun.
Le montant de cet abattement varie de 40 à 100% selon les pays et selon
que l'entreprise transmise est constituée sous la forme d'une
société ou d'une entreprise individuelle.
Le tableau ci-dessous permet de résumer le montant du ou des abattements
applicables dans chaque pays concerné selon que la transmission porte
sur une entreprise individuelle ou sur des titres de
société.
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France |
Allemagne |
Suède |
UK |
Espagne |
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Entreprise individuelle |
Successions uniquement |
Donations et successions |
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Décote : |
50% |
40% |
70% |
100% |
95% |
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Abattement forfaitaire: |
- |
256.000 € 92( * ) |
- |
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Titres de société |
Successions uniquement |
Donations et successions |
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Décote : |
50% |
40% |
70% |
50% |
95% |
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Abattement forfaitaire : |
- |
256.000 € |
- |
||
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Décote : |
50% |
40% |
70% |
100% 93( * ) |
95% |
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Abattement forfaitaire : |
- |
256.000 € |
- |
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Caractéristique commune à tous ces pays,
l'application
du régime de faveur est toujours subordonnée à une
condition de durée de détention de l'entreprise transmise, soit
antérieurement à la mutation, comme c'est le cas en
Grande-Bretagne où la durée de détention exigée est
d'au moins deux ans, soit postérieurement à la mutation. Dans ce
dernier cas, la durée de détention exigée varie entre 5
ans (en Allemagne et en Suède) et 10 ans (en Espagne).
La France se démarque là encore des autres pays en ce qu'elle
est la seule à exiger le respect d'une durée de détention
avant et après le décès (sous la forme d'un engagement
collectif de conservation des titres)
. On peut d'ores et déjà
noter que la Belgique dont le régime décrit ci-après
relève de la seconde catégorie, subordonne également le
bénéfice du régime de faveur à une condition de
détention de l'entreprise avant et après la mutation.
Par ailleurs, à cette condition de détention peut se greffer
selon les pays, une condition liée à la nature de
l'activité exercée par l'entreprise qui, en principe, doit alors
être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
(comme en France et en Espagne). Lorsque la mutation concerne des titres de
sociétés, une condition tenant à l'importance de la
participation transmise peut également être exigée
(Espagne, Grande Bretagne, France, Allemagne).
Il est à noter qu'en Espagne, les conditions relatives à
l'exonération d'impôt sur la fortune au titre des biens
professionnels doivent en outre être remplies par le donateur ou
défunt lors de la mutation puis par le bénéficiaire
postérieurement à celle-ci.