II. RÉFORME DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN FRANCE : UNE AVANCÉE ENCORE INSUFFISANTE AU REGARD DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
Dans
chacun des pays étudiés, il existe un régime
spécifique à la transmission d'entreprises, excepté en
Italie et en Suisse.
Cette exception est bien entendu à relativiser en ce qui concerne
l'Italie en raison de la suppression des droits de donation et succession. Il
en résulte ainsi une transmission en franchise totale de droits lorsque
celle-ci se fait au profit de la famille jusqu'au 4
ème
degré (ce qui est, par hypothèse, le plus souvent le cas en
matière de transmissions d'entreprises familiales).
De même, en Suisse, dans la mesure où certains cantons
prévoient une exonération totale des droits de donation et de
succession (ex. canton de Schwyz), la localisation de la résidence du
donateur dans l'un de ces cantons permet de transmettre sans coût
l'entreprise. Lorsque la succession n'a pu être préparée et
que le défunt résidait dans un canton prélevant des droits
de succession, la transmission de l'entreprise au profit d'un descendant en
ligne directe ou du conjoint est alors imposée à un taux marginal
maximum de 6 %.
Lorsqu'il existe un régime spécifique aux transmissions
d'entreprises, ce régime est applicable aussi bien en matière de
donations que de successions.
A cet égard, la France où le
régime de faveur ne s'applique qu'au seul cas de transmissions à
cause de mort, fait figure d'exception
. Cette spécificité du
régime français pénalise les transmissions
anticipées d'entreprises qui ne peuvent alors bénéficier
que du simple régime de paiement différé et
fractionné
91(
*
)
.
D'une manière générale, si on laisse de coté
l'Italie et la Suisse pour les raisons précédemment
évoquées, on peut distinguer deux grandes catégories de
régimes de faveur consistant soit à appliquer une décote
sur la valeur de l'entreprise, soit à taxer l'entreprise à un
taux proportionnel réduit.
A titre de remarque, il convient de noter que seules les grandes
caractéristiques de ces régimes de transmission d'entreprises
figurent ci-dessous.