F. CLASSEMENT DES PAYS D'APRÈS L'ANALYSE D'UN CAS-TYPE DE TRANSMISSION D'UN PATRIMOINE PRIVÉ POUR CAUSE DE MORT
L'étude d'un cas-type de transmission pour cause de
mort doit
permettre de comparer les régimes fiscaux par une application stricte
des textes qui y sont relatifs. Dans ces circonstances, pour que cette
étude puisse permettre une comparaison objective, elle implique de
retenir des hypothèses simplificatrices qui rendent alors l'exercice
conventionnel. En conséquence, les résultats obtenus ci-dessous
sont à prendre avec réserves.
Le cas-type présenté ci-dessous consiste à tenter de
mesurer, dans huit pays européens dont la France, la pression fiscale
globale s'exerçant sur un patrimoine donné lors de sa
transmission à la génération suivante par
décès successif des parents. Pour les besoins de cet exercice, le
patrimoine retenu est exclusivement composé de liquidités.
L'hypothèse retenue est celle d'un couple marié sous le
régime de la communauté légale avec deux enfants
âgés de plus de 30 ans. Le patrimoine commun des époux
s'élève à 540.000 euros. Au jour du décès du
premier conjoint, le conjoint survivant a 62 ans et aucune disposition
testamentaire n'a été prise. La succession est alors
liquidée selon les règles de droit commun applicables dans chaque
pays. Dans chacun de ces pays, excepté l'Allemagne, la communauté
est partagée entre les époux afin de déterminer l'actif
successoral laissé par le conjoint décédé. Le
partage de la communauté est effectué dans tous les pays de
façon égale entre les époux. Le conjoint survivant est
ainsi réputé détenir en propre la moitié du
patrimoine, soit 270.000 euros. Cette part de la communauté, exclue de
l'actif successoral, est donc attribuée au conjoint survivant en
franchise de droits.
En Allemagne, dès lors que dans l'hypothèse retenue, le
défunt ne détenait pas de biens propres avant le mariage, la
communauté est attribuée pour moitié au conjoint survivant
en franchise de droits ("zugewinn"). L'autre moitié est dévolue
égalitairement aux deux enfants et constitue l'actif
successoral
77(
*
)
.
Par suite, au décès de leur dernier parent et en l'absence de
dispositions testamentaires, les enfants se partagent à égale
moitié l'actif. Pour les besoins de l'exercice, on supposera que le
conjoint survivant n'a pas consommé son patrimoine entre le
décès de son conjoint et le sien.
Cette comparaison révèle que le taux effectif d'imposition de
l'actif successoral serait de 11,9% en France. La France se classe ainsi en
avant dernière position loin derrière l'Italie et l'Allemagne
où la transmission du patrimoine se fait en franchise de droits, et
derrière la Suisse, la Belgique et la Grande-Bretagne où le taux
global d'imposition serait respectivement de 4,5%, 5,7% et 8,2%. La France se
place encore juste derrière l'Espagne où le taux global
d'imposition de 11,6% serait très proche de celui de la France. Seule la
Suède se place derrière la France avec un taux global
d'imposition de 29,1%.
Comparaison du coût d'une transmission par décès en France et dans quelques pays européens en l'absence de préparation de la succession
Exemple d'un couple marié sous le régime
légal avec deux enfants majeurs ; Au jour du décès du
premier conjoint, le conjoint survivant a 62 ans ;
Absence de dispositions testamentaires ; Patrimoine non
professionnel: 540.000 €.
1.
Succession du premier conjoint
|
|
Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès |
|||||||
|
France |
Allemagne |
Suède |
UK |
Italie |
Suisse
78(
*
)
|
Belgique |
Espagne |
|
|
Conjoint
|
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
Hors succession : ½ de la communauté, soit 270.000 € 80( * ) |
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
Dévolution forfaitaire de 204.623 € en PP
2
|
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
Hors
succession : ½ de la communauté, soit 270.000 €
|
|
Droits dus : |
0 81( * ) |
Exonération totale |
<62.147 €> |
Exonération totale |
Exonération totale |
<4.749 €> |
<5.510 €> |
<641 €> |
|
Enfant 1
:
|
½ x ¾ x 270.000 101.250 € en PP 2 |
½ de
270.000 €
|
- |
½ de la NP 82( * ) de 65.377 € valorisé à 16.344 € |
? de 270.000 € en PP 2 = 90.000 € |
1/4 de
270.000 €
|
½ de 270.000 € en NP 5 , soit 83.700 € |
½ x ? de 270.000 € en PP 2 + ½ x ? en NP 5 = 122.850 € |
|
Droits dus : |
<9.350 €> |
0 4 |
- |
0 4 |
Exonération totale |
<2.054 €> |
<4.109 €> |
<13.907 €> |
|
Enfant 2
:
|
½ x ¾ x 270.000 101.250 € en PP 2 |
½ de
270.000 €
|
- |
½ de la NP 5 de 65.377 € valorisé à 16.344 € |
? de 270.000 € en PP 2 = 90.000 € |
1/4 de
270.000 €
|
½ de 270.000 € en NP 5 , soit 83.700 € |
½ x ? de 270.000 € en PP 2 + ½ x ? en NP 5 = 122.850 € |
|
Droits dus : |
<9.350 €> |
0 4 |
- |
0 4 |
Exonération totale |
<2.054 €> |
<4.109 €> |
<13.907 €> |
|
Coût fiscal total : |
<18.700 €> |
0 |
<62.147 €> |
0 |
Exonération totale |
<8.857 €> |
<13.728 €> |
<28.455> |
|
Patrimoine net transmis :
|
251.300 €
|
270.000
€
|
207.353
€
|
270.000 € 540.000 € |
270.000
€
|
261.143
€
|
256.272
€
|
241.545
€
|
|
Taux effectif d'imposition sur l'actif successoral |
7% |
0% |
23% |
0% |
0% |
3,3% |
5% |
10,5% |
|
Classement des pays par ordre croissant des taux effectifs d'imposition |
4 |
1 |
6 |
1 |
1 |
2 |
3 |
5 |
Comparaison du coût d'une transmission par décès en France et dans quelques pays européens en l'absence de préparation de la succession
Exemple d'un couple marié sous le régime
légal avec deux enfants majeurs ; Décès du conjoint
survivant
Absence de dispositions testamentaires ; Patrimoine non
professionnel: 540.000 €.
2.
Succession du conjoint survivant
|
|
Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès |
|||||||
|
France |
Allemagne |
Suède |
UK |
Italie |
Suisse
83(
*
)
|
Belgique |
Espagne |
|
|
Actif successoral |
½ de la communauté, soit 270.000 € + ¼
de
270.000 € en PP
84(
*
)
|
½ de la communauté, soit 270.000 € 85( * ) |
½ de la communauté, soit 270.000 € +
270.000
€
86(
*
)
|
½ de la communauté, soit 270.000 € + dévolution forfaitaire de 204.623 € + l'usufruit de 65.377 € estimé à 50% soit 32.688 € = 507.311 € |
½ de la communauté, soit 270.000 € + ? de
270.000 € en PP
2
soit 90.000 €
|
½ de la communauté, soit 270.000 € + ½
de
270.000 €
|
½ de la communauté, soit 270.000 € - 5.510
€
5
|
½ de la communauté, soit 270.000 € + ? de
270.000 € en usufruit soit 90.000 €, évalué à
24.300 € - 641 €
5
|
|
Enfant 1
:
|
½ de 337.500 = 168.750 € |
½ de
270.000 €
|
½ de
477.853 €
|
½ de
507.311 €
|
½ de 360.000 € = 180.000 € |
½ de
400.251 €
|
½ de
264.490 €
|
½ de
293.659 €
|
|
Droits dus : |
<22.850 €> |
0 88( * ) |
<47.624 €> |
<22.232 €> |
Exonération totale |
<7.670 €> |
<8.474 €> |
<17.020 €> |
|
Enfant 2
:
|
½ de 337.500 = 168.750 € |
½ de
270.000 €
|
½ de
477.853 €
|
½ de
507.311 €
|
½ de 360.000 € = 180.000 € |
½ de
400.251 €
|
½ de
264.490 €
|
½ de
293.659 €
|
|
Droits dus : |
<22.850 €> |
0 6 |
<47.624 €> |
<22.232 €> |
Exonération totale |
<7.670 €> |
<8.474 €> |
<17.020 €> |
|
Coût fiscal total : |
<45.700 €> |
0 |
<95.248 €> |
<44.465 €> |
Exonération totale |
<15.340 €> |
<16.949 €> |
<34.040 €> |
|
Patrimoine net transmis : |
291.800 € |
270.000 € |
382.605 € |
462.846 € |
360.000 € |
384.911 € |
247.541 € |
259.619 € |
|
Taux effectif d'imposition sur l'actif successoral |
13,5% |
0% |
19,9% |
8,7% |
0% |
3,8% |
6,4% |
11,6% |
|
Classement des pays par ordre croissant des taux effectifs d'imposition |
6 |
1 |
7 |
4 |
1 |
2 |
3 |
5 |
Comparaison du coût d'une transmission par décès en France et dans quelques pays européens en l'absence de préparation de la succession
Exemple d'un couple marié sous le régime
légal avec deux enfants majeurs ; Décès des parents ;
Absence de dispositions testamentaires ; Patrimoine non
professionnel: 540.000 €.
3.
Coût global de la succession
-
Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès
France
Allemagne
Suède
UK
Italie
Suisse 89( * )
Canton de GenèveBelgique 90( * )
Espagne
Coût fiscal total :
< 64.400 € >
0 €
< 157.395 €>
< 44.465 € >
Exonération totale
< 24.197 € >
< 30.677 € >
< 62.495 € >
Patrimoine net transmis aux enfants :
475.600 €
540.000 €
382.605 €
495.535 €
540.000 €
515.803 €
509.323 €
477.505 €
Taux effectif d'imposition sur l'actif successoral
11,9%
0%
29,1%
8,2%
0%
4,5%
5,7 %
11,6%
Classement des pays par ordre croissant des taux effectifs d'imposition
6
1
7
4
1
2
3
5
• En France
L'actif successoral est dévolu au conjoint survivant et aux deux enfants de la manière suivante :
-
- le conjoint survivant a la possibilité d'opter pour un quart de la
succession en pleine propriété ou pour la totalité en
usufruit ; dans notre hypothèse, il décide d'opter pour un quart
en pleine propriété, soit 67.500 euros ;
- les deux enfants se partagent par moitié le reste de l'actif successoral en pleine propriété, ce qui représente 101.250 euros chacun.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de la succession, c'est-à-dire le montant de l'actif successoral après déduction des droits de succession (hors effets du partage de la communauté), s'élève donc à 251.300 euros, soit 93% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est alors égal à 7% .
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 337.500 euros.
Ce patrimoine est composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros, et d'un quart de 270.000 euros en pleine-propriété correspondant à ses droits successoraux dans la succession de son conjoint, soit 67.500 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 168.750 euros.
Le montant des droits exigibles est de 22.850 euros sur la part de chacun des enfants. Le coût fiscal global de la succession s'élève donc à 45.700 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 291.800 euros, soit 86,5% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 13,5% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 64.400 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 475.600 euros, soit 88,1% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 11,9% .
- • En Allemagne
La communauté est liquidée de la manière suivante :
-
- le conjoint recueille la moitié de la communauté en franchise
de droits soit 270.000 euros ("zugewinn");
- les deux enfants se partagent à égalité la moitié restante constituant l'actif successoral, soit une part successorale de 135.000 euros chacun.
Le patrimoine net transmis s'élève donc à 100% de l'actif successoral soit 270.000 euros. L'intégralité de l'actif successoral est ainsi transmise en franchise totale de droits.
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 270.000 euros correspondant à la moitié des biens acquis sous le régime de la communauté et qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint ("zugewinn"). La part de chaque enfant s'élève donc à 135.000 euros.
Compte tenu de l'abattement de 204.516 euros applicable sur la part de chaque héritier, le montant des droits exigibles est nul.
Le patrimoine net transmis s'élève donc à 100% de l'actif successoral soit 270.000 euros.
Il en résulte que l'intégralité de la valeur de la succession est transmise en franchise de droits aux enfants à l'occasion du décès consécutif de leurs deux parents.
-
•
En Suède
Décès du premier conjoint
L'actif successoral est dévolu en totalité au conjoint survivant en pleine propriété.
Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie après déduction d'un abattement qui, pour le conjoint survivant, s'élève 30.338 euros. Après application du barème, le montant des droits exigibles s'élève à 62.147 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de la succession (hors effets du partage de la communauté) s'élève donc à 207.853 euros, soit 77% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 23% .
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 477.853 euros.
Ce patrimoine est composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros, et de l'intégralité du patrimoine laissé par le premier conjoint décédé soit encore 270.000 euros. Il convient toutefois de déduire de ces sommes les droits de succession acquittés par le conjoint survivant sur sa part successorale lors du décès de son conjoint, soit 62.147 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 238.926 euros.
Le montant des droits exigibles s'élève à 47.624 euros pour chaque enfant. Le coût fiscal global de la succession s'élève donc à 95.248 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 382.605 euros, soit 80,1% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 19,9% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 157.395 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 382.605 euros, soit 70,9% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 29,1% .
• En Grande-Bretagne
L'actif successoral est dévolu au conjoint survivant et aux deux enfants de la manière suivante :
-
- le conjoint survivant se voit attribuer 204.623 euros en pleine
propriété, ainsi que l'usufruit portant sur le solde de l'actif
successoral, soit l'usufruit de 65.377 euros, estimé à 50% de sa
valeur, soit 32.688 euros ;
- les deux enfants se partagent par moitié la nue-propriété de 65.377 euros, ce qui représente une part successorale valorisée à 16.344 euros pour chacun.
Le patrimoine net transmis s'élève donc à 100% de l'actif successoral soit 270.000 euros. L'intégralité de l'actif successoral est ainsi transmise en franchise totale de droits.
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 507.311 euros, correspondant à la moitié des biens acquis sous le régime de la communauté, soit 270.000 euros, et qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, de la dévolution forfaitaire de 204.623 euros et du solde du patrimoine de son conjoint, 65.377 euros en usufruit estimés à 50%, soit 32.688 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 253.655 euros.
Le calcul des droits exigibles sur la part successorale de chacun des enfants est effectué d'après un taux fixe de 40%, après déduction d'un abattement global de 396.880 euros. Le montant des droits exigibles sur la part reçue par chacun des enfants s'élève ainsi à 22.232 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 462.846 euros, soit 91,3% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 8,7% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 44.465 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 495.535 euros, soit 91,8% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 8,2% .
-
•
En Italie
Décès du premier conjoint
L'actif successoral est dévolu au conjoint survivant et aux deux enfants à hauteur d'un tiers de la succession en pleine propriété pour chacun d'entre eux.
Le conjoint survivant, de même que les enfants du couple, bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, l'intégralité de l'actif successoral est ainsi transmise en franchise totale de droits.
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 360.000 euros, composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros et d'un tiers en pleine propriété du patrimoine laissé par le premier conjoint décédé, soit 90.000 euros. La part successorale de chaque enfant s'élève donc à 180.000 euros.
Les enfants bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, si bien que l'intégralité de l'actif successoral est transmise en franchise totale de droit.
Il en résulte que l'intégralité de la valeur de l'actif successoral (540.000 euros) est transmise en franchise de droits aux enfants à l'occasion du décès consécutif de leurs deux parents.
• En Suisse (dans le canton de Genève)
L'actif successoral est dévolu au conjoint survivant et aux deux enfants de la manière suivante :
-
- le conjoint recueille la moitié de l'actif successoral, soit 135.000
euros ;
- les deux enfants se partagent par moitié le reste de l'actif successoral, il revient donc 67.500 euros à chacun.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de la succession, c'est-à-dire le montant de l'actif successoral après déduction des droits de succession (hors effets du partage de la communauté), s'élève donc à 261.143 euros, soit environ 96,7% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 3,3% .
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 400.251 euros.
Ce patrimoine est composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros, et de la moitié de 270.000 euros en pleine-propriété correspondant à ses droits successoraux dans la succession de son conjoint, soit 135.000 d'euros. Il convient toutefois de déduire de ces sommes les droits de succession acquittés par le conjoint survivant sur sa part successorale lors du décès de son conjoint, soit 4.749 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 200.125 euros.
Le montant des droits exigibles s'élève à 7.670 euros pour chacun des enfants. Le coût fiscal global de la succession s'élève donc à 15.340 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 384.911 euros, soit 96,2% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 3,8% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 24.197 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 515.803 euros, soit 95,5% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 4,5% .
Il convient cependant de noter que l'intégralité de l'actif successoral aurait été transmis en franchise de droits si la succession avait été ouverte dans l'un des dix-neuf cantons sur vingt-six exonérant totalement les parts successorales dévolues au conjoint survivant et aux enfants (exemple : Valais, Zurich et Lucerne).
-
•
En Belgique (Bruxelles)
Décès du premier conjoint
Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité de l'usufruit de l'actif successoral, évalué ici à 102.600 euros selon un barème variant en fonction de l'âge de l'usufruitier. Les enfants recueillent chacun la moitié de la nue-propriété de l'actif successoral, évaluée à 83.700 euros.
Les parts successorales nettes sont taxées selon un barème progressif prévoyant une franchise de droits jusqu'à 12.500 euros (correspondant en pratique au montant de l'abattement applicable entre époux et en ligne directe). Les droits exigibles sont de 5.510 euros sur la part du conjoint survivant, et de 4.109 euros sur celle de chaque enfant, soit une imposition globale de la succession de 13.728 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de la succession, c'est-à-dire le montant de l'actif successoral après déduction des droits de succession (hors effets du partage de la communauté), s'élève donc à 256.272 euros, soit environ 95% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 5% .
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 264.490 euros.
Ce patrimoine est composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros. Il convient toutefois de déduire de cette somme les droits de succession acquittés par le conjoint survivant sur sa part successorale lors du décès de son conjoint, soit 5.510 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 132.245 euros.
En effet, l'usufruit du conjoint survivant rejoint, à son décès, la nue-propriété détenue par les enfants en franchise de droits.
Les droits exigibles sont de 8.474 euros sur la part successorale de chaque enfant, soit une imposition globale de la succession de 16.949 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 247.541 euros, soit 93,6% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 6,4% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 30.677 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 509.323 euros, soit 94,3% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 d'euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 5,7% .
• En Espagne
L'actif successoral est dévolu au conjoint survivant et aux deux enfants du couple de la façon suivante :
-
- le conjoint survivant reçoit un tiers de l'actif successoral en
usufruit, évalué à 24.300 euros selon un barème
lié à l'âge de l'usufruitier ;
- le reste de l'actif successoral, soit un tiers en nue-propriété et deux tiers en pleine propriété, est partagé par moitié entre les deux enfants ; chacun se voit ainsi attribuer une part évaluée à 122.850 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de la succession, c'est-à-dire le montant de l'actif successoral après déduction des droits de succession (hors effets du partage de la communauté), s'élève donc à 241.545 euros, soit environ 89,5% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est alors égal à 10,5% .
Décès du conjoint survivant
Les deux enfants se partagent par moitié le patrimoine de leur dernier parent décédé qui représente 293.659 euros.
Ce patrimoine est composé de la moitié de la communauté qui est revenue en franchise de droits au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, soit 270.000 euros, et d'un tiers de 270.000 euros, soit 90.000 euros, en usufruit, évalué à 24.300 euros, correspondant à ses droits successoraux dans la succession de son conjoint. Il convient toutefois de déduire de ces sommes les droits de succession acquittés par le conjoint survivant sur sa part successorale lors du décès de son conjoint, soit 641 euros. La part de chaque enfant s'élève donc à 146.829 euros.
Le montant des droits exigibles s'élève à 17.020 euros sur la part de chacun des enfants, soit une imposition totale de 34.040 euros.
Le patrimoine net transmis à l'occasion de cette seconde succession s'élève donc à 259.619 euros, soit 88,4% de l'actif successoral. Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 11,6% .
En conséquence, le coût global de la transmission du patrimoine aux enfants s'élève à 62.495 euros. Le patrimoine net ainsi transmis s'élève à 477.505 euros, soit 88,4% de la valeur initiale du patrimoine ( i.e. , 540.000 d'euros). Le taux effectif d'imposition de la succession est donc égal à 11,6% .