E. UNE SIMILITUDE DANS LES MÉTHODES ET LA DATE RETENUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION
L'évaluation du bien faisant l'objet de la transmission
aux
fins de calcul des droits de mutation procède d'un mode
opératoire comparable dans tous les pays où l'étude a
été menée.
Dans chacun des pays étudiés, la valorisation a lieu au jour
de la donation ou au jour du décès
. En particulier,
s'agissant plus spécifiquement de la transmission d'entreprises, il
convient de souligner qu'aucun des pays étudiés n'a retenu une
date de valorisation postérieure au décès en cas de
transmission à cause de mort.
De même, le mode de détermination de la valeur taxable est
quasiment identique partout. La France, La Suisse, la Belgique et l'Espagne
retiennent de manière générale la valeur vénale du
bien au jour du décès ou de la donation.
Les seuls pays prévoyant certaines particularités sont
l'Allemagne et la Suède. Ces particularités sont notamment les
suivantes :
En matière de valorisation d'entreprises, l'Allemagne retient, soit le
chiffre d'affaires de l'année en cours et celui de l'année
précédente, soit le cours de Bourse le plus bas au jour du
décès ou de la donation s'agissant de titres de
sociétés cotées. Pour les biens immobiliers loués,
la valeur retenue équivaut à 12,5 fois leur valeur locative avec
application d'un abattement de 0,5 % par année de détention.
Lorsque l'immeuble est affecté à l'habitation principale du
disposant, sa valeur locative est majorée de 20 % afin de tenir compte
du terrain.
La Suède retient la valeur cadastrale de l'année
précédant le décès ou la donation pour les biens
immobiliers. Cette méthode de valorisation aboutit en principe à
une valeur égale à 75 % de la valeur vénale de l'immeuble.
S'agissant de titres cotés, la valeur retenue est de 75 % du cours de
Bourse pour les sociétés du Premier Marché et de 30 % du
cours pour les sociétés du Second Marché ou nouvellement
introduites en Bourse ; pour les autres titres ou les entreprises
individuelles, la valeur retenue est celle de l'actif net.