III. LE CONJOINT SURVIVANT MOINS BIEN PROTEGÉ EN FRANCE QUE CHEZ NOS VOISINS
Depuis la réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant bénéficie d'un droit spécifique au logement, d'un droit à pension, et surtout, a vu sa vocation successorale notablement améliorée, comme l'illustre le tableau ci-dessous :
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Parent laissé par le conjoint en sus du conjoint survivant |
Avant la loi du 3 décembre 2001 |
Depuis la loi du 3 décembre 2001 |
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Enfant issu des deux époux |
¼ en usufruit |
¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit |
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Enfant issu d'une autre union |
¼ en usufruit ou ½ en pleine propriété en cas de concours avec un enfant adultérin |
¼ en pleine propriété |
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Père et mère du défunt |
½ en usufruit |
½ en pleine propriété |
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Père ou mère du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié ou d'ascendant ordinaire dans la ligne vacante |
¾ en pleine propriété |
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Frère et soeur du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans les deux branches du défunt |
½ en usufruit |
100% en pleine propriété |
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Ascendant ordinaire dans une seule branche du défunt |
½ en pleine propriété en l'absence de collatéral privilégié dans la branche vacante |
100% en pleine propriété |
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Collatéral ordinaire du défunt |
100% en pleine propriété |
100% en pleine propriété |
Cependant, la comparaison du statut du conjoint survivant en France et dans les pays européens dans lesquels l'étude a été menée, démontre que le conjoint survivant bénéficie d'une meilleure protection chez nos voisins, dans la mesure où la part successorale qu'il recueille est sujette à une imposition souvent moins lourde et où il est réservataire dans la quasi-totalité des pays étudiés.