4. La France se distingue par le régime fiscal applicable aux personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité
L'existence d'un abattement de 57.000 euros au
bénéfice du concubin survivant dans le cadre d'un Pacte Civil de
Solidarité est une mesure originale propre à la France.
Toutefois, la Belgique, dans les régions de Flandre et de Wallonie,
prend également en compte la situation des couples non mariés en
plaçant le concubin au même rang que le conjoint pour le calcul
des droits de succession, avec un taux marginal de 27% au-delà de
250.000 euros.
Par ailleurs, la France et la Belgique sont les seuls pays à pratiquer,
après calcul des droits exigibles, des réductions de droits pour
charges de famille. Ces réductions sont toutefois très rapidement
plafonnées (124 euros en Belgique contre 610 euros en France).
Le tableau figurant ci-dessous donne, à titre indicatif, un
aperçu du classement qui peut être fait de chacun de ces pays
selon les exonérations applicables ou la progressivité du
barème applicable à la part successorale recueillie par le
conjoint survivant.
Il ressort de ce classement que la France se situe à la dernière
place. Il convient cependant de noter que ce classement n'est établi que
sur la base d'une lecture « objective » du barème
fiscal applicable dans chacun des pays comparés. Notamment, ce
classement ne tient compte ni du taux effectif d'imposition, résultant
de l'application combinée des abattements et du barème, ni des
techniques permettant de réduire la pression fiscale, telles que par
exemple les clauses matrimoniales en France ou la constitution d'un trust
discrétionnaire en Grande-Bretagne.
Comparaison des taux d'imposition selon la tranche du barème
applicable à la
part successorale dévolue au
conjoint