2. La France est compétitive au regard du montant de l'abattement applicable à la part successorale nette
Certains
pays appliquent des abattements significatifs venant en diminution du montant
de la part successorale du conjoint survivant et réduisant donc la base
taxable. Il s'agit de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne dans
l'hypothèse où le conjoint n'est pas "UK Domiciled", et de la
France. Les abattements pratiqués sont respectivement de 563.000 euros,
90.200 euros
109(
*
)
, et 76.000
euros.
En revanche, la Suède, l'Espagne et la Belgique pratiquent des
abattements qui ne sont pas comparables en raison de leur montant beaucoup plus
modeste. Ces abattements sont en effet respectivement de 30.338 euros, 15.956
euros et 12.500 euros.
Le cas de la Belgique est cependant à relativiser en raison de
l'existence des dons manuels très utilisés en pratique.
Ainsi, quand bien même la France applique un abattement d'un montant
nettement inférieur à ceux de l'Allemagne et de la
Grande-Bretagne, elle se situe néanmoins dans la moyenne
supérieure des pays étudiés à cet égard.
3. La comparaison des barèmes applicables à la part successorale du conjoint survivant place la France en dernière position
Les pays européens étudiés appliquent des barèmes plus favorables que le barème français dans la mesure où ils assurent une meilleure progressivité et où leur taux marginal n'excède pas 30 %, excepté en Espagne où le taux applicable est de 34% au-delà de 800.000 euros 110( * ) . Comparativement, la France applique le barème le plus élevé, avec un taux marginal de 40% au-delà de 1,7 M€. Bien qu'en Grande-Bretagne, le taux applicable soit un taux fixe de 40%, le caractère élevé de ce taux doit être relativisé, dans la mesure où il ne s'applique que lorsque le conjoint n'est pas "UK domiciled". Or, dans la plus part des successions, le conjoint survivant est "UK domiciled" et bénéficie donc de l'exonération totale de droits. Par ailleurs, lorsqu'un trust discrétionnaire a été constitué au profit du conjoint survivant, le taux n'est alors que de 20% si le constituant ne décède pas dans les sept ans.