Succession et donations : des mutations nécessaires

I. UNE REFORME DES BAREMES D'IMPOSITION

Réformer les barèmes servant au calcul des droits de donation et de succession apparaît en effet nécessaire dans la mesure où ils datent pour les plus anciens de 1959 et de 1984 pour les plus récents.

Cette réforme pourrait prendre deux voies : l'une minimale ne consisterait qu'à revaloriser les tranches des barèmes sur la base par exemple, du coefficient d'érosion monétaire retenu notamment pour le calcul des plus-values immobilières à long terme ; l'autre, plus profonde, consisterait à réformer la structure même des barèmes, c'est-à-dire aussi bien ses tranches que les taux d'imposition applicables.

A. NE REVALORISER QUE LES TRANCHES

Chaque tranche serait, selon sa date d'entrée en vigueur, revalorisée par application du coefficient d'érosion monétaire.

S'agissant du tarif applicable en ligne directe, la première tranche datant de 1959 serait revalorisée par application d'un coefficient de 8,46, de même que la limite supérieure de la troisième tranche. La limite supérieure de la seconde tranche datant de 1969 serait revalorisée par application d'un coefficient de 5,69. Enfin la limite supérieure de la tranche à 20% et les tranches suivantes, entrées en vigueur en 1984 seraient revalorisées par application d'un coefficient de 1,44.

Tarif applicable en ligne directe
Tranches actuelles d'imposition	Tranches réévaluées d'imposition	Tarif applicable
N'excédant pas 7.600 € Comprise : entre 7.600 et 11.400 € entre 11.400 et 15.000 € entre 15.000 et 520.000 € entre 520.000 et 850.000 € entre 850.000 et 1.700.000 € au-delà de 1.700.000 €	N'excédant pas 63.300 € Comprise : Entre 63.300 € et 65.000 € entre 65.000 € et 125.000 € entre 125.000 € et 749.000 € entre 749.000 € et 1.224.000 € entre 1.224.000 € et 2.448.000 € au-delà de 2.448.000 €	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 %

Les tranches du tarif applicable entre époux seraient revalorisées selon le même mécanisme : les deux premières tranches datant de 1959 seraient revalorisées par application d'un coefficient de 8,46 ; la limite supérieure de la troisième tranche datant de 1969 serait revalorisée par application d'un coefficient de 5,69. La limite supérieure de la seconde tranche datant de 1969 serait revalorisée par application d'un coefficient de 5,69. Enfin la limite supérieure de la tranche à 20% et les tranches suivantes, entrées en vigueur en 1984, seraient revalorisées par application d'un coefficient de 1,44.

Tarif applicable entre époux
Tranches actuelles d'imposition	Tranches réévaluées d'imposition	Tarif applicable
N'excédant pas 7.600 € Comprise : entre 7.600 et 15.000 € entre 15.000 et 30.000 € entre 30.000 et 520.000 € entre 520.000 et 850.000 € entre 850.000 et 1.700.000 € au-delà de 1.700.000 €	N'excédant pas 63.300 € Comprise : entre 63.300 € et 125.000 € entre 125.000 € et 171.000 € entre 171.000 € et 749.000 € entre 749.000 € et 1.224.000 € entre 1.224.000 € et 2.448.000 € au-delà de 2.448.000 €	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 %

Enfin les deux tranches du tarif applicable entre frères et soeurs datant de 1969 seraient revalorisées d'après un coefficient de 5,69.