3. Achever la réforme du conjoint survivant
La
réforme de la vocation successorale légale du conjoint survivant
introduite par la loi du 3 décembre 2001 constitue un progrès
majeur dans le sens d'une meilleure protection.
Pour certains, le mouvement amorcé par cette réforme pourrait
être prolongé par l'octroi au conjoint de la qualité
d'héritier réservataire à hauteur de sa vocation
successorale telle qu'elle résulte de la loi du 3 décembre 2001.
Ce point est cependant sujet à débat au sein de la doctrine.
Faire du conjoint survivant un héritier réservataire
Par ailleurs, les droits successoraux du conjoint survivant en présence d'enfants d'un premier lit pourraient être renforcés en lui permettant d'opter, s'il le désire, pour la totalité en usufruit.
Permettre au conjoint survivant d'opter pour la totalité en usufruit en présence d'enfants d'un premier lit
Plus particulièrement, le régime fiscal applicable aux droits dévolus au conjoint survivant pourrait être adapté dans un souci de cohérence. A cet égard, et outre la réforme de la structure du barème applicable entre époux, pourraient être exclus de l'assiette imposable, sur le modèle de l'Allemagne, le domicile conjugal ainsi que, dans une certaine limite fixée par le biais d'un plafonnement, les meubles meublants.
Exclure
le domicile conjugal et les meubles meublants (avec plafonnement) de l'actif
successoral
SUCCESSIONS ET DONATIONS :
DES MUTATIONS NÉCESSAIRES
Entre
1980 et 2001, la part des droits de mutation dans les recettes fiscales de
l'Etat a été multipliée par trois. Si l'on ajoute l'ISF,
ce sont aujourd'hui 4 % des impôts de l'Etat, qui sont assis sur le
patrimoine des personnes physiques, contre 1 % seulement en 1980.
Sans doute y a-t-il là le reflet de l'enrichissement des
Français. Mais le rapport de la commission des finances tend à
montrer que cette évolution, sans équivalent dans les autres
grands pays industrialisés dont certains, comme l'Italie, ont même
supprimé les droits de succession et de donation, est la
conséquence d'une fiscalité incohérente, qui n'a jamais
été remise à plat depuis 1959.
Ce qui s'apparente à une forme de captation d'héritage, concerne
aussi bien les petits patrimoines, par l'effet de la non-indexation des
abattements et des seuils, que les gros, du fait de l'augmentation des taux,
avec toutes les conséquences négatives en matière
d'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises.
Le rapport fait, à partir d'une analyse comparative du cabinet Archibald
International, une série de propositions techniques, comme la
réduction du nombre et l'indexation des tranches ou la suppression de
certains effets de seuils, notamment en matière de transmission des
entreprises.
Le barème de l'impôt auquel il aboutit, qui s'efforce de concilier
lisibilité, solidarité et attractivité, a l'ambition de
servir de référence au débat qui devrait s'ouvrir en 2003
sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine.