2. Les nouveaux modèles familiaux
La
société française a également beaucoup
changé en raison de l'évolution des moeurs. En témoigne
notamment la création de l'institution du pacte civil de
solidarité en 1999. Or, certaines évolutions de la
société sont en revanche toujours absentes du droit positif
français.
Il en est notamment ainsi de la problématique des familles
recomposées, issues d'un second mariage où
généralement, les enfants du premier lit sont traités au
regard de leur beau-père ou belle-mère comme des non parents en
matière de donation ou de succession quand bien même ils ont
été élevés par celui-ci ou celle-ci.
Afin de remédier à ce problème, l'abattement
général de 1.500 € actuellement applicable en matière
de succession pourrait être porté à 15.000 € et
étendu aux transmissions entre vifs.
Augmentation à 15.000 € de l'abattement existant pour les transmissions entre parents jusqu'au 4eme degré ou au-delà ou entre non parents et extension de son application aux transmissions entre vifs
Par ailleurs, pourrait être appliqué aux transmissions inter-générationnelles au sein d'une famille recomposée, le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du couple.
Extension du régime applicable en ligne directe aux transmissions inter-générations au sein d'une famille recomposée