Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence, tome 1, rapport

¹ Document Sénat n° 369 (2001-2002).

² Document Sénat n° 287 (2002-2003).

³ Elle a consacré 37 heures à ces auditions, dont le compte rendu intégral fait l'objet du tome II du présent rapport.

⁴ « Maltraitances des personnes handicapées mentales dans la famille, les institutions, la société : Prévenir, repérer, agir ». Livre blanc de l'UNAPEI, juillet 2000.

⁵ Allo Maltraitance.

⁶ Psychiatre spécialiste de l'autisme.

⁷ Il convient de rappeler que, dans l'affaire dite des « disparues de l'Yonne », Emile Louis exerçait la profession de chauffeur.

⁸ L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 2 janvier 2002 précitée, fait obligation à chaque établissement d'élaborer un projet d'établissement pour une durée maximale de cinq ans, après consultation du conseil de la vie sociale. Ce document définit les objectifs de l'établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités. Il trace aussi ses objectifs pour la qualité des prestations et établit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

⁹ Il s'agit des annexes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989. Elles concernent les conditions techniques d'autorisation et de fonctionnement des établissements et des services prenant en charge des enfants ou des adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés.

¹⁰ Centre d'hébergement et de réadaptation sociale.

¹¹ Proposition de loi n° 287 (2002-2003) de MM. Nicolas About et Paul Blanc, sénateurs.

¹² Audition de M. Pascal Vivet, éducateur spécialisé, le 5 février 2003.

¹³ L'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, inséré par la loi du 2 janvier 2002 précitée, prévoit que, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, « le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande ». Il reste à savoir quelle application recevra effectivement cette nouvelle disposition.

¹⁴ L'article 40 du code de procédure pénale dispose, dans son troisième alinéa, que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

¹⁵ Si seul un certain nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe désirent entreprendre une action à laquelle tous leurs partenaires européens ne souhaitent pas se joindre, ils peuvent conclure un Accord partiel qui n'engage qu'eux-mêmes. L'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, qui regroupe 18 Etats, a été conclu en 1959. Ses principaux domaines d'activité sont la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées et la protection de la santé publique, en particulier celle du consommateur.

¹⁶ Pour les dépenses entraînées par les frais d'atelier et la formation professionnelle.

¹⁷ Il convient de préciser que, il y a quelques années encore, cette activité n'était pas comptabilisée dans les statistiques du ministère de la justice.

¹⁸ Il s'agit de l'état statistique qui recense les crimes et délits ainsi que leur degré d'élucidation par les services de la police nationale.

¹⁹ A cet égard, le Livre blanc de l'UNAPEI indique que « l'analyse de la presse sur une période de 8 semaines montre que, sur les 115 affaires de maltraitance traitées, 93 % d'entre elles concernaient des affaires d'abus sexuels (viol, inceste, pédophilie) ».

²⁰ Circulaire n° 2002/265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales.

²¹ Article 48 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, codifié à l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles.

²² L'article 40 du code de procédure pénale impose à tout fonctionnaire d'aviser sans délai le procureur de la République des crimes et délits dont il a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

²³ Lors du vote de la loi n° 71-446 du 15 juin 1971 complétant l'article 378 du code pénal, puis lors du vote de la loi n° 94-89 du 1 ^er février 1994 relative au nouveau code pénal.

²⁴ « La protection des adultes et enfants handicapés contre les abus » - Rapport du 30 janvier 2002 de Mme Hilary Brown, dans le cadre de l'accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, Conseil de l'Europe.

²⁵ Audition de Mme Gloria Laxer, le 19 février 2003.

²⁶ Allo-Maltraitance Handicapés.

²⁷ Association lorraine d'aide aux grands handicapés.

²⁸ Audition de M. le Professeur Robert Hugonot, président de ALMA France, et de M. André Laurain, président de ALMA-H54, le 5 février 2003.

²⁹ Audition de Mme Gloria Laxer, le 19 février 2003. Mme Laxer animait, lors de la Journée européenne des personnes handicapées en 1999, un atelier sur le thème : « violence institutionnelle - définition et prévention : travailler ensemble pour trouver des solutions ».

³⁰ Codifié à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.

³¹ Rapport n° 2881 (2000-2001) de M. Francis Hammel, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sociales et familiales.

³² Article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.

³³ Extrait du discours de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lors de la synthèse des Assises des libertés locales (Rouen, le 28 février 2003).

³⁴ Rapport d'information n° 369 (2001-2002) de M. Paul Blanc, sénateur, fait au nom de la commission des Affaires sociales.

³⁵ Circulaire n° 2002-280 du 3 mai 2002 de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées.

³⁶ « Le renforcement des fonctions d'inspection de premier degré dans le domaine sanitaire et social » Rapport IGAS n°  97-088, présenté par M. Gérard Vincent et Mme Nathalie Destais, 1997.

³⁷ Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.

³⁸ Voir le témoignage de Mme Catherine Jacquet dans le tome II (compte rendu des auditions).

³⁹ Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 janvier 1999 « Depraeter c/ Société Dubois et fils ».

⁴⁰ Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 9 avril 2002 « Mme X c/ Société Cabinet Grasset ».

⁴¹ Rapport IGAS n° 97-088 de M. Gérard Vincent et Mme Nathalie Destais précité.

⁴² Note d'orientation DAGPB/IGAS/99/173 du 18 mars 1999 sur la stratégie et la méthodologie de renforcement des fonctions d'inspection déconcentrées dans le domaine sanitaire et social.

⁴³ Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.

⁴⁴ Le code précise que celle-ci doit être « apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. »

⁴⁵ Cet article a été créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

⁴⁶ F. Dreifuss-Netter, « Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger », Jurisclasseur pénal, articles 223-3 et 223-4, II, 1994.

⁴⁷ « Statistiques 2001 sur la maltraitance dans les institutions sociales et médico-sociales » Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, DGAS

⁴⁸ Audition de M. le Professeur Robert HUGONOT, président de Allô Maltraitance (ALMA) France et de M. André LAURAIN, président de l'Association ALMA H 54, le 5 février 2003.

⁴⁹ Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice, 1997, Pierre Truche

⁵⁰ Les prestations sociales et familiales, et notamment l'allocation aux adultes handicapés, sont exclues des ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle.

⁵¹ Circulaire CRIM 00-16 F1 du 20 décembre 2000, présentant les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel.

⁵² Voir glossaire in fine du présent rapport.

⁵³ Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 29 octobre 1984, en matière d'abus de confiance et Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 6 février 1997, en matière d'abus de bien social.

⁵⁴ Charte nationale qui comportera des principes éthiques et déontologiques, charte des droits et libertés de la personne accueillie, protection de droits fondamentaux de la personne handicapée, contrat de séjour passé avec la personne handicapée, conseil de la vie sociale, projet d'établissement, etc.

⁵⁵ Paragraphe constituant le dernier alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

⁵⁶ Dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS), l'espérance de vie est passée de 29 ans à 39 ans de 1975 à nos jours.

⁵⁷ Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

⁵⁸ Document Sénat n° 369 (2001-2002).

⁵⁹ Paragraphe constituant le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

⁶⁰ EDF a en effet rétribué des auxiliaires de vie scolaire.

⁶¹ Il convient, à cet égard, de rapporter les propos tenus par M. Pascal Vivet, éducateur spécialisé, ancien collaborateur à l'INSERM, auteur de « La maltraitance institutionnelle » : « Il semble indécent de retenir, pour des raisons économiques, contre leur gré des enfants pour lesquels tout le monde sait qu'il est extrêmement difficile de tisser des liens avec leurs parents. Cela n'est pas dû au fait que les enfants n'aiment pas leurs parents ou que les parents n'aiment pas leurs enfants. Simplement, la situation n'est pas simple. Il est très facile de parler de l'enfance handicapée, mais la vivre au quotidien est bien différent. ».

⁶² Paragraphe constituant le dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

⁶³ Codifié à l'article L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles.

⁶⁴ Mme Denise Deleglise, chargée de mission au Centre d'échanges de ressources en ingénierie sociale (CERIS) et animatrice de l'association sociale SOLIDEL (MSA), a ainsi déclaré à la commission d'enquête : « Le mélange des genres peut avoir son intérêt, mais il comporte certains risques. Quand le même site regroupe un atelier protégé et un CAT, les statuts des personnes peuvent ne pas être clairement définis. Certaines personnes avec le statut atelier protégé peuvent travailler dans le CAT et vice-versa. Quelquefois, cela peut être intéressant quand les personnes ont besoin d'un sas de décompression, d'un travail un peu moins difficile, mais le risque de « manipulation » des personnes par l'encadrement existe. L'encadrement peut être tenté, pour simplifier, pour faire face à une charge de travail ponctuelle, de faire fi des statuts des personnes. De même, quand le foyer d'hébergement est tout près du lieu de travail, cela pose problème car il n'y a plus de délimitation entre la vie privée et la vie professionnelle. Si, en plus, le lieu reçoit du public, cela pose une question supplémentaire. »

⁶⁵ Depuis 20 ans, la MSA contribue à la création d'établissements de travail protégés dans le secteur agricole. En 1992, ces structures ont été regroupées dans une association nationale, dénommée SOLIDEL, réunissant des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA), des centres d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés (AP). Chaque établissement, membre du réseau SOLIDEL, a un plan de formation pour toutes les catégories de personnels, y compris les cadres. Les sujets de formation sont définis à partir des établissements. Les formations ont été récemment étendues, pour certaines d'entre elles, à l'ensemble des administrateurs des associations gestionnaires. Les valeurs qui sont promues dans les établissements du réseau SOLIDEL sont celles de l'égal accès, au-delà du handicap, à la citoyenneté, à la vie sociale et à la vie personnelle. Enfin, le réseau SOLIDEL développe une démarche qualité visant à organiser une obligation d'information dans tous les cas de maltraitance ; à cet effet, un inventaire a été dressé, et un questionnaire élaboré.

⁶⁶ M. Christian Chasseriaud, président de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) a ainsi déclaré à la commission d'enquête : « une sélection s'opère à l'entrée de tout dispositif de formation de travailleur social. Cette sélection est, me semble-t-il, suffisamment exigeante pour éviter que n'entrent dans ces formations des personnes dont les caractéristiques de personnalité pourraient nous faire craindre de faire face à des situations de pouvoirs arbitraires ou de violences . Nous portons une attention particulière, dans le processus de sélection, outre le niveau de culture générale ou des exigences objectives, aux aspects de personnalité pouvant se révéler incompatibles avec la fonction que les candidats seront conduits à exercer. Nous ne pouvons, bien évidemment, pas nous prémunir de tout risque dès la sélection des candidats. Des situations apparaissent en cours de formation. En effet, nos formations s'effectuent en alternance. La formation d'un éducateur spécialisé se décompose ainsi en différents stages durant une période d'un an et demi d'une part et en cours théoriques, en institut, durant un an et demi d'autre part. Des moniteurs accompagnent les stagiaires . Si nous constatons, avec les équipes accueillant les stagiaires, que des problèmes particuliers se posent, le stage n'est pas validé . Deux options s'offrent alors à nous : soit l'étudiant effectue un nouveau stage, soit il ne continue pas sa formation et, en tout état de cause, ne peut présenter le diplôme d'État. Je considère par conséquent que nous disposons de moyens d'intervention dans le cadre des formations, sur la base de notre perception durant le processus de sélection ou durant les stages . »

⁶⁷ Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.

⁶⁸ La mise sous tutelle concerne essentiellement trois types de public vulnérable : les personnes handicapées mentales, les personnes âgées et les personnes âgées de 25 à 35 ans en situation de précarité psychique et économique.

⁶⁹ Paragraphe constituant le quatrième alinéa de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles.

⁷⁰ Paragraphe constituant le deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

⁷¹ Ce projet doit être établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale.

⁷² Paragraphe constituant le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles.

⁷³ Extraits de paragraphes transposés dans l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles

⁷⁴ Extraits de paragraphes transposés dans l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.

⁷⁵ Paragraphe constituant le premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

⁷⁶ Paragraphes constituant les second et troisième alinéas de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.

⁷⁷ Les propositions n° ^s 16, 18 et 20 figurent dans la proposition de loi présentée par MM. Paul Blanc et Nicolas About (document Sénat n° 287 ; 2002-2003).

⁷⁸ D'autres catégories d'établissements mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles sont indirectement susceptibles d'accueillir des personnes handicapées : il s'agit des maisons de retraite mentionnées au 6° et des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 2°.

⁷⁹ Décrets n° 88-423 du 22 avril 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989.