Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne

B. UNE AUGMENTATION DE LA PRESSION FISCALE SUR LE REVENU DES MÉNAGES

La baisse des taux moyens d'imposition n'a souvent pas connu de prolongement dans une réduction effective de la pression fiscale sur les ménages appréhendée à partir des données très agrégées de la Comptabilité nationale. De fait, le poids des impôts sur le revenu dans le PIB s'est alourdi de 0,7 point de PIB. La France enregistre le record de hausse en raison de la substitution de prélèvements considérés comme des impôts sur le revenu (CSG et CRDS) à des cotisations sociales.

Sur une longue période, entre 1970 et 2000, la part de l'impôt sur le revenu dans le PIB a nettement augmenté , en lien avec l'accroissement des dépenses publiques, mais aussi en raison du rattrapage effectué par les pays du Sud (Espagne, Italie, Grèce, Portugal).

La forte hausse du poids de l'impôt sur le revenu en France s'explique, quant à elle, par la substitution de la CSG-CRDS à des cotisations sociales salariés.

Mais, sur une période plus récente (1990-2000), malgré la volonté proclamée de réduire les taux d'imposition, on ne peut encore constater de baisse du poids de l'impôt sur le revenu.

Le poids moyen des impôts sur le revenu des ménages en Europe a enregistré un léger alourdissement estimé à 0,7 point de PIB pour l'OCDE et s'établit à environ 10 points de PIB et 24 % des recettes fiscales.

Impôts sur le revenu des ménages en Europe

	En  % du PIB				Variation 1990-2000	(1)
	1970	1980	1990	2000		2000
Autriche	7,2	9,2	8,5	9,6	+ 1,1	22,2
Allemagne	8,8	9,8	9,0	9,6	+ 0,6	25,3
Belgique	8,7	15,4	13,9	14,3	+ 0,4	31,1
Danemark	19,6	22,9	24,8	25,3	+ 0,5	52,4
Espagne	1,9	4,7	7,2	7,2	0	19,5
Finlande	12,8	14,0	17,2	15,1	- 2,1	19,5
France	3,8	4,7	4,6	8,3	+ 3,7	18,3
Grèce	2,0	3,6	4,1	5,0	+ 0,9	13,1
Irlande	5,5	10,0	10,7	9,9	- 0,8	31,5
Italie	2,8	7,0	10,2	10,1	+ 0,1	23,9
Luxembourg	6,7	10,9	9,5	7,6	- 1,9	18,1
Pays-Bas	9,9	11,4	10,6	6,3	- 4,3	15,1
Portugal	n.d.	n.d.	4,7	6,0	+ 1,3	17,4
Royaume-Uni	11,7	10,4	10,0	10,8	+ 0,8	28,6
Suède	19,8	19,5	20,6	18,8	- 1,8	35,2
UE 15	7,1	8,7	9,2	9,9	+ 0,7	24,1

(1) En  % des recettes fiscales

Source : OCDE, Statistiques des Recettes publiques, 2001

Une augmentation de la pression fiscale sur le revenu des ménages s'est ainsi produite en dépit des mesures adoptées pour réduire les taux marginaux d'imposition.

Ce phénomène s'explique d'abord par la caractéristique progressive des systèmes fiscaux. Les gains réels de revenu des ménages se sont combinés à la progressivité de l'impôt pour en accroître le poids dans le PIB.

Compte tenu de la progression des revenus réels, la baisse des taux marginaux n'a pas réduit le rendement de l'impôt. Mais, l'élargissement des assiettes d'imposition et des pratiques, quelque peu opaques, comme le défaut d'indexation intégrale des seuils sur l'inflation, sont également à l'origine de l'augmentation de la pression fiscale sur les ménages.

Dans ce panorama, deux pays font exception : le Luxembourg et les Pays-Bas, où au début des années 1990 certaines prestations sociales sont passées d'un financement par l'impôt à un financement par des cotisations sociales.

Le poids de l'imposition du revenu a beaucoup diminué dans ce pays de 4,3 points de PIB de 1990 à 2000 , grâce au transfert du financement de certaines prestations sociales de l'impôt aux cotisations sociales, substitution qui apparaît comme originale en Europe.

Les réformes de l'imposition du revenu réalisées aux Pays-Bas 1. La réforme de 1990 : le transfert du financement de certaines prestations de l'impôt aux cotisations sociales Au début des années 1990 certaines prestations sociales sont passées d'un financement par l'impôt à un financement par des cotisations sociales. Depuis 1990, les cotisations sociales générales, qui financent l'assurance vieillesse, les pensions de réversion, les allocations familiales et les prestations maternité, sont supportées par l'ensemble des contribuables, et donc intégrées dans les deux premiers taux de l'impôt sur le revenu. Les autres cotisations sociales ne sont supportées que par les salariés (assurance maladie, invalidité et chômage). Ainsi, l'imposition du revenu a diminué de 4,3 points de PIB de 1990 à 2000. 2. La réforme de 2001 : l'introduction d'un système cédulaire L'imposition des revenus a fait l'objet d'une réforme d'envergure en 2001, qui modifie radicalement le traitement des différents types de revenus en introduisant un système cédulaire. Trois boîtes sont distinguées, chacune intégrant des catégories spécifiques de revenus, imposées selon des logiques différentes, sans compensation entre les différentes boîtes, comme l'indique le tableau ci-après.
	L'imposition du revenu aux Pays-Bas (2001)
		« Boîte » 1	« Boîte » 2	« Boîte » 3
	Base imposable	Revenus du travail	Dividendes, intérêts et gains en capital provenant d'une participation substantielle	Patrimoine net mondial
	Taux d'imposition	Quatre tranches : 32,35 %, 37,6 %, 42 % et 52 %	Prélèvement à la source libératoire de 25 %	1,2 % de l'actif net (1)
	(1) Imposition du rendement fictif (4 % net) du patrimoine net mondial (moyenne de la valeur du patrimoine au 1er janvier-31 déc.) à un taux de 30 %
La France a d'ores et déjà de facto assez largement recours à l'imposition cédulaire du revenu, notamment par le biais du prélèvement libératoire sur les intérêts. La réforme néerlandaise est néanmoins intéressante, en particulier en ce qui concerne l'imposition des revenus du patrimoine à un taux unique et déterminé en fonction de leur rendement théorique . Source : rapport de l'OFCE