2. Un impact possible à plus long terme
a) La comparaison entre l'évolution des ressources et des charges transférées...
A plus long terme, il est possible que les ressources transférées ne permettent pas de couvrir le coût de l'exercice des compétences transférées, en particulier dans les domaines où l'effort financier de l'Etat était en dessous du niveau nécessaire à l'exercice convenable d'une compétence, et entraîne une progression globale des dépenses des administrations publiques, ainsi que le montre le tableau suivant, tiré du rapport spécial sur les crédits de la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2003 73 ( * ) .
Source : rapport 2001 de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Le commentaire de ce tableau précisait que « la conclusion à tirer de ce graphique n'est pas que l'Etat devrait compenser intégralement le coût de l'exercice des compétences transférées, car l'Etat ne doit pas compenser des dépenses dont il ne fixe pas le montant (tout comme il ne devrait pas décider de dépenses dont il n'assume pas le coût financier). En revanche, il ressort de ce graphique que, d'une part, l'Etat n'exerçait vraisemblablement pas de manière satisfaisante les compétences avant leur transfert car sinon les collectivités locales n'auraient pas eu à accroître leurs dépenses dans des proportions aussi importantes et, d'autre part, qu'un mécanisme de réévaluation périodique du coût, et donc de la compensation, des compétences transférées serait particulièrement opportun ».
b) ...implique des ressources dynamiques
Le tableau suivant souligne également le dynamisme global des dépenses transférées aux collectivités locales au cours des dix dernières années :
L'évolution du coût des dépenses transférées aux collectivités locales entre 1993 et 2002
(en millions d'euros et en évolution par rapport à l'année précédente)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
|
Dépenses totales d'aide sociale |
11.752 +7,5 |
12.532 +6,6 |
13.173 +5,1 |
13.737 +4,3 |
14.002 +1,9 |
14.375 +2,7 |
14.790 +2,9 |
13.582 -8,2 |
14.026 +0,3 |
15.650 +11,6 |
|
Dépenses totales pour les collèges |
2.264 +6,2 |
2.393 +5,7 |
2.398 + 0,2 |
2.586 +7,8 |
2.657 +2,7 |
2.805 +5,6 |
2.937 +4,7 |
3.118 +6,1 |
3.208 +7,1 |
3.306 +3,1 |
|
Dépenses de FPC 74 ( * ) et apprentissage |
1.109 +3,9 |
1.236 +11,4 |
1.550 +25,5 |
1.792 +15,6 |
1.900 +6,0 |
2.089 +10,0 |
2.125 +1,7 |
2.151 +1,2 |
2.371 +1,2 |
2.406 +1,5 |
|
Dépenses totales pour les lycées |
2.858 -5,2 |
2.870 +0,4 |
2.694 -6,2 |
2.860 +6,2 |
2.891 +1,1 |
2.725 -5,8 |
2.854 +4,7 |
2.861 +0,2 |
3.139 -0,1 |
3.328 +6,0 |
Source : Les collectivités locales en chiffres 2002-2003 - Direction générale des collectivités territoriales du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Ces éléments soulignent l'importance de transférer aux collectivités territoriales des ressources dynamiques afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution des charges correspondant aux compétences transférées.
* 73 In rapport général sur le projet de loi de finances pour 2003, n° 68, Tome III, annexe n° 23 : intérieur, sécurité intérieure et libertés locales : décentralisation, page 30.
* 74 Formation professionnelle continue.