Quelles relations de trésorerie entre État et collectivités locales ?

¹ M. René Barbeyrie, directeur général de la comptabilité publique, revue Marchés et Techniques financières n° 19, juin 1990 - « Les relations de trésorerie Etat-collectivités locales ».

² Rapport d'information n° 447 sur la gestion de trésorerie de collectivités locales - première session ordinaire de 1989-1990.

³ Jacques Perreault - Directeur adjoint de la comptabilité publique - Revue Française des Finances Publiques - 1 ^er mai 1995.

⁴ Depuis la réforme de 2000, le principal dégrèvement législatif (article 1414 A CGI) plafonne la cotisation de taxe d'habitation d'un contribuable à 4.3 % de son revenu de référence diminué d'un abattement variable suivant le nombre de parts de quotient familial. Ce plafonnement ne bénéficie qu'aux contribuables dont le revenu de référence n'excède pas 16.567 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 3.871 euros pour la première demi-part et 3.045 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2002. Un régime plus avantageux est accordé aux contribuables de plus de 60 ans, aux veufs et veuves sans conditions d'âge, aux invalides et aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Ces contribuables bénéficient d'une exonération totale lorsque leur revenu n'excède pas 7.046 euros pour la première part de quotient familial majorée de 1.882 par demi-part supplémentaire. A côté de ces deux dispositifs principaux subsistent trois dégrèvements subsidiaires : un dégrèvement d'office des bénéficiaires du RMI, (maintenu au cours de l'année suivant la cessation de l'attribution du RMI),  un régime transitoire pour les bénéficiaires de l'ancien mécanisme de plafonnement à 3,4 % du revenu, supprimé en 2000 ; enfin un dégrèvement des cotisations inférieures à 12 euros.

⁵ Il s'agit bien entendu d'une hausse en « valeur absolue ». La part des prélèvements obligatoires par rapport au PIB due aux administrations publiques locales a elle baissé, passant de 6,1 % du PIB en 1990 à 5,1 % du PIB en 2002 (la part de la taxe d'habitation, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle restant stable à 2,9 %).

⁶ « La seule hypothèse où l'on pourrait avoir un compte d'avances excédentaire dans l'année serait celle d'une forte diminution des émissions d'impôts locaux, dépassée par les recouvrements sur exercices précédents et antérieurs. » Jacques Perreault, directeur adjoint de la comptabilité publique, ministère du Budget.

⁷ Les coûts de recouvrement prennent en compte à partir de 2001 les recouvrements effectués par la direction des grandes entreprises pour la taxe foncière et la taxe professionnelle.

⁸ Certains considèrent qu'il faudrait intégrer au « coût » du compte d'avances les dégrèvements législatifs. Cette analyse est tout à fait contestable. Certes, les dégrèvements législatifs sont pris en charge par le budget de l'Etat mais lui seul, et non les collectivités locales, en a « la maîtrise ». Il est en effet directement à l'origine de la décision de procéder à des dégrèvements pour différentes catégories de population. Lui seul a la possibilité de modifier le régime des dégrèvements législatifs. La charge budgétaire des dégrèvements législatifs doit donc être considérée indépendamment du fonctionnement du compte d'avances. En prenant en compte les dégrèvements législatifs, la charge pour l'Etat se trouverait fortement aggravée.

⁹ Prise en compte de 2001 en raison de problèmes informatiques survenus en 2002.

¹⁰ La moins-value d'émissions de la taxe foncière sur le bâti est en partie compensée par la plus-value constatée sur la taxe professionnelle.

¹¹ Rapport d'information n° 289 (2002-2003) de M. Jean Arthuis au nom de la commission des finances - documents en annexe notamment transmis par M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.

¹² Rapport n° 343 (2000-2001) de M. Alain Lambert au nom de la commission des finances du Sénat.

¹³ A cette date, les mouvements financiers de pure trésorerie sont de plus en plus nombreux. Ils concernent en particulier des opérations liées à des contrats d'emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (CLTR de Dexia-Crédit Local, OCLT de la Société Générale, PCTM de la Banque de Financement et de Trésorerie...). Ces emprunts sont souvent mobilisés au 31 décembre de l'année et font l'objet d'un remboursement anticipé dès les premiers jours de l'exercice suivant, ce qui génère un gonflement des dépôts sur le compte au Trésor à cette date.

¹⁴ Collectivités disposant d'une fiscalité propre (communes, départements, régions, EPCI). Seules ces collectivités perçoivent des avances sur fiscalité directes.

¹⁵ Hors opérations ne donnant pas lieu à décaissement (ex : dotations aux amortissements).

¹⁶ : 90 % des régions, 85 % des départements et 95 % des communes de plus de 100.000 habitants disposent de lignes de trésorerie. Près de 90 % des communes de 50.000 à 100.000 habitants disposent également de lignes de trésorerie ; le pourcentage tombe à un peu plus de 60 % pour les communes entre 20.000 et 50.000 habitants, plus de 45 % pour les communes de 10.000 à 20.000 habitants et moins de 30 % pour les communes de 3.500 à 10.000 habitants.