3. Le redevable dégrevé partiellement ne tient plus compte de la taxe d'habitation dans ses choix de localisation
Les mesures de plafonnement de la taxe d'habitation ne sont pas sans effets sur les choix des contribuables en matière de localisation et de choix d'un logement.
La taxe d'habitation (et le cas échéant la taxe foncière) est un élément du choix d'un logement plus ou moins grand ou différemment situé pour tout contribuable qui souhaite soit en changer à l'intérieur d'une même ville, soit aller habiter dans une autre commune (dans la même agglomération ou dans une autre). Ce facteur joue pleinement pour le contribuable non dégrevé. En revanche il disparaît à la hausse comme à la baisse pour un contribuable partiellement dégrevé, dont le revenu est inférieur au revenu fiscal de référence.
Considérons d'abord le cas d'un contribuable mobile à l'intérieur d'une commune donnée dont le revenu fiscal de référence est donné et qui bénéficie pour le logement A qu'il occupe actuellement d'un dégrèvement partiel de 100 euros pour une cotisation de taxe d'habitation de 400 euros. Qu'arrive-t-il s'il choisit un plus grand logement B pour lequel il devrait payer une taxe d'habitation de 800 euros ? Rien, car l'Etat prendra en charge la totalité de l'augmentation de l'impôt sous forme d'un dégrèvement de 700 euros 11 ( * ) .
En soi, ce résultat ne serait en rien anormal si la taxe d'habitation était un impôt sur le revenu pour tous. Il rompt en revanche l'égalité entre contribuables dès lors que la taxe d'habitation devient un impôt mixte assis à taux variable sur le logement pour les uns, et à taux fixe sur le revenu pour les autres.
Mais un résultat absolument similaire apparaît dans le cas d'un contribuable amené à changer de ville ou souhaitant se déplacer au sein d'une agglomération multi-communale. Admettons qu'il veuille conserver un logement similaire à celui qu'il occupe dans sa commune d'origine A et pour lequel il paie une cotisation de 400 euros dégrevée à hauteur de 100 euros. et que la commune B où il souhaite se déplacer lève la taxe d'habitation à un taux double de celui pratiqué dans sa commune de départ A, ce qui correspond à un doublement de la cotisation avant dégrèvement, soit 800 euros. Si ce contribuable est dégrevé partiellement, il sera insensible à cette augmentation pour lui purement virtuelle de l'impôt local. En d'autres termes, la taxe d'habitation n'envoie plus de signaux corrects sur le poids réel de la fiscalité locale aux contribuables dégrevés. Le contribuable dégrevé n'a plus intérêt à fuir les communes surimposées en votant avec les pieds. Il a sans doute au contraire intérêt à s'y déplacer pour bénéficier de services locaux développés...financés par l'Etat !
* 11 On devrait se demander, dans une analyse plus fine, si, dans un certain nombre de cas, la réduction de la taxe d'habitation ne serait pas capitalisée par le propriétaire du logement sous forme d'une augmentation du loyer !