ANNEXE IV :
DONNÉES STATISTIQUES CONCERNANT LES ALLEGEMENTS DE
TAXE D'HABITATION DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10.000 HABITANTS
EN
2001
Ce rapport a nécessité la constitution d'une base de données sur la taxe d'habitation dans chaque commune. Ces données sont originales en ce sens qu'elles ne se confondent pas avec les informations statistiques classiques en la matière (taux, produit par habitant etc.), même si elles ont été construites à partir de ces dernières. Cette annexe présente certaines de ces données pour l'ensemble des communes de plus de 10.000 habitants classées par département, puis par ordre alphabétique.
A. Quatre caractéristiques essentielles doivent être rappelées :
•
Ces données ne concernent que
les résidences principales.
Il n'est pas tenu compte du produit de la taxe d'habitation assise sur les
résidences secondaires.
• Les
données par habitant
sont calculées par rapport
à la population totale et non à la population DGF (qui comprend
un habitant fictif par résidence secondaire).
• Les données sont établies soit au
niveau
semi-global
(commune + EPC
),
soit au niveau global (commune + EPCI +
département). La distinction d'un niveau communal et d'un niveau EPCI
n'est en effet pas pertinente si l'on veut effectuer des comparaisons.
• Les données concernent les
résultats de 2001.
Les
données monétaires restent donc exprimées en
francs.
La conversion des francs en euros sur un ensemble énorme de
données a été jugée trop risquée et
génératrice d'erreurs potentielles pour être
tentée.
B. Les données présentées sont les suivantes.
(On se
référera aux annexes précédentes pour
connaître leur mode d'établissement précis.)
a.
Identification de la commune : département, nom de la
commune et population totale
b.
Répartition des contribuables :
Colonne
(1)
: Pourcentage de contribuables occupant des
résidences
principales imposés à taux plein
(ni
exonérés, ni dégrevés d'office)
Colonne
(2)
: Pourcentage des contribuables occupant des
résidences principales
non imposés
(soit
exonérés, soit dégrevés totalement).
Colonne
(3)
: Pourcentage des contribuables occupant des
résidences principales
dégrevés partiellement
.
c.
Montant et origine des ressources de taxe d'habitation :
Colonne
(4)
: Montant total des
ressources semi-globales
de
taxe d'habitation par habitant (compensations d'exonérations comprises)
Colonne
(5)
: Part des ressources semi-globales financée par
l'
Etat
(dégrèvements + compensations d'exonérations)
Colonne
(6)
: Montant par habitant des ressources semi-globales de
taxe d'habitation financé par l'
Etat
.
Colonne
(7)
: Montant par habitant de la part semi-globale des
dégrèvements partiels.
d.
Détermination de la pression fiscale :
Colonne
(8)
:
revenu médian
par
« ménage fiscal » (donnée INSEE)
Colonne
(9)
:
cotisation moyenne semi-globale
de taxe
d'habitation d'un ménage fiscal ayant une personne à charge,
avant tout allègement.
Colonne
(10)
: pression fiscale semi globale
= (9) / (8) (cotisation moyenne semi- globale / revenu
médian)
Colonne
(11
) : pression fiscale globale
= (cotisation moyenne globale / revenu médian)
Colonne
(12)
: taux semi-global de taxe d'habitation en 2001
La différence entre les colonnes (11) et (12) fournit la pression
fiscale départementale dans la commune.
LA TAXE D'HABITATION EST-ELLE ENCORE UN IMPÔT LOCAL ?
La
montée en puissance des dégrèvements législatifs
explique le constat suivant :
la moitié des contribuables ne
paie plus ou ne paie que partiellement la taxe d'habitation
. La taxe
d'habitation n'est plus un véritable
impôt local.
Un
coin fiscal à la charge de l'Etat
a donc été
enfoncé entre la recette perçue par les collectivités
locales et l'impôt payé par les contribuables.
Il
représente 30 % de la taxe d'habitation
assise sur les
résidences principales.
Une double anesthésie des élus et des contribuables locaux
a dès lors été mise en place puisque les augmentations
éventuelles de la pression fiscale locale ont cessé d'être
ressenties par la moitié des contribuables-électeurs.
Les dégrèvements législatifs, même s'ils sont
d'abord des aides individuelles apportées à certains
contribuables, constituent également des «
subventions
implicites
» aux collectivités territoriales où
résident ces contribuables. Quelles sont les collectivités
territoriales qui profitent le plus de ces subventions implicites ? Ces
subventions implicites ont-elles un caractère
péréquateur ?
Telles sont les questions auxquelles une analyse statistique des
36.500 communes de France réalisée par le rapporteur
spécial du budget des charges communes tente de répondre. A
partir de cette analyse statistique inédite, le présent rapport
d'information formule 5 propositions pour responsabiliser élus et
contribuables locaux.