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III - AUTRES INTERVENTIONS EN SÉANCE
DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Séance du lundi 26 janvier après-midi

A. DEMANDES DE TENUE DE DÉBATS SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE

Intervention de Mme Josette Durrieu pour soutenir, au nom de la Commission de suivi, la demande d'inscription en urgence d'un débat sur la crise constitutionnelle en Ukraine :

Ce problème a été posé en commission de suivi. Celle-ci en a débattu et a effectivement proposé un débat d'urgence. Puis le Bureau s'est prononcé en faveur de cette demande.

Il s'agit en effet d'un problème constitutionnel qui, compte tenu des diverses initiatives et des prolongements qui se succèdent dans ce pays, provoque une sorte de gangrène qui empêche la stabilité politique. Nous avons à apprécier une situation qui préoccupe nombre de collègues de cette Assemblée ainsi que les rapporteurs.

Il appartient à chaque parlementaire ici présent, à la lueur de ce qui vient d'être dit, de juger si, oui ou non, ce débat d'urgence doit avoir lieu, comme d'aucuns le pensent.

B. RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Intervention de M. Bernard Schreiner sur les conséquences de la révision de la Constitution du Liechtenstein :

Je vais intervenir sur la question du Liechtenstein, au nom du Groupe PPE et non pas au nom du Groupe GDE, comme indiqué sur la liste des orateurs.

Lors du référendum du 16 mars 2003, marqué par une très forte participation populaire, le Liechtenstein a approuvé à une forte majorité une révision de sa Constitution. A la suite de ce vote, un certain nombre de nos collègues voudrait remettre en cause l'appartenance du Liechtenstein au Conseil de l'Europe. Cette position est défendue dans une proposition de résolution, contenue dans le document n° 9781, avec des arguments qui m'apparaissent très excessifs.

Je tiens ici, au nom de l'ensemble de mes collègues du PPE, à défendre une position plus mesurée en rappelant trois éléments : premièrement, au Liechtenstein, la très grande majorité des actes du Prince ne peut produire effet que s'ils sont contresignés par le Gouvernement ; deuxièmement, ce pays a mis en place la Cour d'Etat, prévue par la Constitution et destinée à assurer la sauvegarde des droits garantis par elle ; enfin, le Liechtenstein est membre du Conseil de l'Europe depuis 1978. Cette adhésion est, certes, intervenue sous l'empire de la Constitution de 1921 mais le Liechtenstein s'est, depuis cette date, toujours conformé aux principes fondamentaux régissant notre fonctionnement.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'exprime mon accord avec le jugement de M. Walter Schwimmer, qui a réagi au référendum de la manière suivante : « La volonté souveraine de la population exprimée d'une manière démocratique et ouverte doit être respectée ».

A mon avis, il n'y a pas lieu de remettre en cause la participation du Liechtenstein au Conseil de l'Europe et pas lieu non plus de mettre en place une procédure de monitoring.

Je soutiens donc la position du Bureau de notre Assemblée consistant à proposer de poursuivre, avec le Liechtenstein, un dialogue visant à s'assurer de la compatibilité de la nouvelle Constitution et des mesures prises pour son application, avec les principes fondamentaux régissant le Conseil de l'Europe.

Intervention de M. Jean-Pierre Kucheida relative à la mission d'observation des élections présidentielles en Géorgie :

J'ai participé à la mission d'observation de l'élection qui a porté à la présidence de la République de Géorgie M. Mikheil Saakachvili. Je me réjouis de sa présence dans notre hémicycle mercredi ; sa visite sera à la fois un encouragement pour la consolidation de la démocratie dans ce pays et une consécration du rôle que jouent le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire pour la stabilité et la paix d'une région sensible.

Je n'en suis que plus à l'aise pour déplorer ce que je considère, avec mon collègue Christian Ménard, comme un incident qui a marqué, sous mes yeux, la présentation des candidats le samedi précédent l'élection à Tbilissi. A la venue de M. Saakachvili, les observateurs internationaux, pour la plupart présents, ont manifesté bruyamment leur satisfaction par des applaudissements et en se levant. Ils ne l'avaient pas fait pour les quatre autres.

Bruce George, qui présidait cette assemblée, lui-même président de l'OSCE, n'a non seulement fait aucune remarque mais a participé à ces démonstrations inopportunes.

Il me semble que ces comportements ne sont pas compatibles avec la mission et le statut de l'observateur. J'ai participé à de nombreuses missions d'observation électorale, et je considère que les observateurs doivent accomplir leur tâche avec vigilance, et aussi avec discrétion. Ils n'ont d'autre parti que celui de la démocratie ; ils ont certes le droit d'avoir une opinion personnelle, mais pas celui de la laisser apparaître dans leur comportement public, alors même que leur mission n'est pas achevée. Sinon, un doute est jeté sur leur impartialité, et c'est la crédibilité même de la démarche d'observation électorale qui est atteinte.

Je souhaite donc que l'attention de nos collègues, membres des missions d'observation à venir, soit appelée, en tant que de besoin, sur la nécessité absolue d'un comportement neutre au cours de telles missions."

Intervention de M. François Rochebloine sur la mission d'observation des élections législatives en Russie :

J'ai été un des membres de la commission ad hoc de notre Assemblée parlementaire qui a accompli, conjointement avec l'OSCE, une mission d'observation lors des dernières élections législatives en Russie. Je me suis rendu pour ma part à Saint-Pétersbourg, où je me suis astreint, comme mes collègues, à examiner très attentivement la préparation et le déroulement des opérations électorales et le dépouillement des votes.

J'ai pu observer un certain nombre de pratiques qu'il est nécessaire d'améliorer. En effet, les conditions matérielles de l'expression libre et secrète du suffrage ne sont pas toujours réunies : dans les bureaux que j'ai visités, il n'y avait qu'un isoloir et les électeurs n'étaient pas incités à en faire usage ; trop souvent le vote avait un caractère « familial » ; la présence policière dans le local affecté aux opérations de vote pouvait être indiscrète ; on aurait pu espérer que certains bureaux de vote fussent plus spacieux.

Pour autant je ne peux dire que j'ai assisté, le jour du vote, à des manoeuvres frauduleuses de nature à altérer gravement la sincérité du scrutin et l'établissement des résultats. Je suis très dubitatif quand je consulte les questionnaires de vérification des opérations de vote dont on nous demande de remplir les cases ; il en va comme des sondages, les questions peuvent être très simples, ou très sollicitées, et il est facile, dès lors, d'un coup de crayon, de comptabiliser une irrégularité.

Là comme ailleurs, la crédibilité d'une prise de position dépend à la fois de la sûreté de la méthode adoptée et de la netteté des intentions de ses utilisateurs. Je crains que, sous ce double rapport, il n'y ait eu, de la part de certains commentateurs, des défaillances, notamment celle du chef de la mission de l'OSCE Bruce George dont la déclaration a été rejetée par les parlementaires français présents à Moscou, considérant que celle-ci ne reflétait pas la vérité.

Non le déroulement du dernier scrutin législatif ne peut en aucun cas permettre d'affirmer, comme l'a fait M. Bruce George, que « la démocratie avait reculé en Russie ».

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